Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00168 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERSN
AFFAIRE : [D] [S] [I] C/ Société MG2P ENERGIE
NAC : 56C
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Jean-François MOREL
Me Alexandre DELORD
Régie
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [D], [S] [I]
née le 08 Août 1984 à CHARENTON-LE-PONT
demeurant 2834 Route de Sainte-Thècle - 82200 MONTESQUIEU
représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
Société MG2P ENERGIE
dont le siège social est sis Avenue d’Aquitaine - 47550 BOE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Sophie DELMAS, avocat au barreau d’AGEN
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [D] [I] a acheté et fait installer par la société Mg2p énergie un poêle à bois.
Par exploit du 8 juin 2026, Mme [D] [I] a fait assigner la société Mg2p énergie devant le juge des référés.
A l’audience du 6 août 2026, Mme [D] [I] demande au juge des référés, in limite litre, de déclarer nulle la demande reconventionnelle relative au retrait sous astreinte de commentaires en ligne sur la qualité de la prestation et à titre principal d’ordonner une expertise et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Elle fait valoir que la demande reconventionnelle ne respecte pas les prescriptions de la loi du 29 juillet 1881 et que le matériel présente des désordres justifiant la mesure d’expertise sollicitée.
La société Mg2p énergie s’en remet quant à la demande d’expertise et sollicite reconventionnellement la suppression de commentaires publiés en ligne par Mme [D] [I] sous astreinte de 50 € par jour de retard. Elle fait valoir que les propos que Mme [D] [I] sur les réseaux sociaux lui portent préjudice.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
1. Sur la demande reconventionnelle
L’article 29 de la loi du 29 juilet 1881 prévoit que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. L’article 53 du même texte précise que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Il est précisé que toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
En l’espèce la demande ne respecte pas les prescriptions de l’article 53. Il convient donc de constater sa nullité.
2. Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [D] [I] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une expertise. Il sera fait droit à sa demande.
3. Sur les demandes accessoires
La demande étant principalement pré-contentieuse, chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés. Les frais d’expertise seront avancés par Mme [D] [I].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la nullité de la demande reconventionnelle aux fins de voir supprimer les commentaires en ligne,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder
Mme [O] [C]
Chemin de la Planette
31280 MONS
anne.singler.ferrand@gmail.com
Tél. portable : 0609781191
Avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux du litige, 2834, route de Sainte-Thècle 82200 Montesquieu, les parties et leur conseil dûment convoqués, entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants et se faire remettre tous documents utiles à sa mission ;
- examiner les travaux réalisés par la société MG2P Energie et indiquer si les désordres et non-conformités allégués par [D] [I] aux termes de cette assignation existent ;
- dans l’affirmative, indiquer si ces désordres ou non-conformités trouvent leur cause dans le non-respect des règles de l’art et/ou une inadaptation de l’installation aux besoins du maître d’ouvrage ;
- indiquer le principe réparatoire pour y remédier et donner son avis sur les devis produits par les parties à cet effet ;
- donner son avis sur les préjudices découlant pour [D] [I] de ces désordres et non-conformités, comme des travaux propres à y remédier, tant matériels, que de jouissance et moral et plus généralement donner tous éléments utiles à la solution du litige ;
- déposer un pré-rapport en laissant aux parties un délai suffisant pour lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que :
- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de CINQ MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,
DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [D] [I] qui devra consigner la somme 1 700 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,
DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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