Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N° 110
N° RG 26/01835 -
N° Portalis DBVL-V-B7K-WLUT
(Réf 1ère instance : 23/05051)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile, assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
MMA IARD SA
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Matthieu CAOUS POCREAU, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Matthieu CAOUS POCREAU, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Société SCCV [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Le dispositif de l'ordonnance rendue le 28 août 2025 par le juge de la mise en état de [Localité 4] est le suivant :
'- REJETONS la fin de non-recevoir invoqué par la SCCV [Adresse 3] et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, fondée sur l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- DECLARONS irrecevables car prescrites les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] contre le CABINET [T] [F], sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevables car prescrites les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] contre la société Pezzo Ingenierie et son assureur la société QBE Europe, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevables car prescrites les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] [Localité 5] la Société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevables car prescrites les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] contre la SAS Boreale Developpement, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevables pour défaut de qualité à agir les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K], contre les locateurs d'ouvrage intervenus dans l'opération de construction de la [Adresse 5] et leurs assureurs, sur le fondement du nouvel article 1253 du code civil consacré à la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage ;
- REJETONS la fin de non-recevoir fondée sur la prescription opposée par la SCCV DU 1 et 2
[Adresse 6] aux demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K], sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevables les demandes formées par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K], contre la SA Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ;
- DECLARONS irrecevable l'appel en garantie de la SCCV [Adresse 3] contre la SA Albingia, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, pour l'indemnisation des désordres sur l'immeuble appartenant à Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] ;
- CONDAMNONS Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] aux dépens ;
- REJETONS les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- RENVOYONS à l'audience d'incident du 11 décembre 2025 pour statuer sur la demande de
provision formée par Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] ;
- RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit'.
Une ordonnance rectificative du 4 décembre 2025 a ajouté le dispositif suivant : 'DECLARONS irrecevable l'appel en garantie de la SCCV DU [Adresse 3] à l'encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureurs des locateurs d'ouvrage'.
La SCCV [Adresse 3] a relevé appel de ces deux décisions le 13 mars 2026.
Suivant ses dernières conclusions d'incident n°2, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au président de la présente chambre de :
- déclarer irrecevable l'appel de la SCCV [Adresse 7] en date du 13 mars 2026 formé à leur encontre,
- débouter la SCCV [Adresse 7] de toutes ses demandes,
- condamner la SCCV [Adresse 7] aux dépens et à payer la somme de 2 000 euros
au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions du 12 juin 2026, la SCCV [Adresse 3] demande au président de chambre de la présente cour de :
- débouter la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles de l'intégralité de leurs demandes, écrits fins et conclusions ;
- juger recevable son appel interjeté contre l'ordonnance par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes le 28 août 2025, rectifiée par ordonnance du 4 décembre 2025 ;
- condamner solidairement, ou à défaut in solidum, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure et des entiers dépens du présent incident.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige :
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
La voie de recours formée par la SCCV [Adresse 3] porte sur le dispositif de la seconde ordonnance, rectifiant la première, ayant déclaré irrecevable l'appel en garantie de la SCCV du [Adresse 3] à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur de la société Boisseau Bâtiment. Il a donc été interjeté sur le fondement du 2° du texte susvisé.
Il ne peut être reproché au premier juge d'avoir qualifié sa décision de 'réputé contradictoire susceptible d'appel' car elle concernait de nombreuses parties et était donc juste sur le plan juridique.
L'ordonnance dont appel a mis fin à l'instance pour ce qui concerne le litige opposant la SCCV [Adresse 3] à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles.
Il ne subsiste en effet aucun contentieux entre-elles. Le litige qui demeure à trancher concerne uniquement la SCCV DU [Adresse 3] d'une part et Madame [P] [K] et Monsieur [Q] [K] d'autre part.
Il importe peu de constater que la voie de recours porte sur un recours en garantie et non une demande principale.
L'appel immédiat est donc recevable de sorte que l'incident soulevé par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles sera rejeté.
Il apparaît équitable de condamner in solidum la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement à la SCCV [Adresse 3] de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Stataunt publiquement et par ordonnance susceptible de déféré (article 906-3 du code de procédure civile) ;
- Rejetons l'incident formé par la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles tendant à voir déclarer irrecevable l'appel de la SCCV [Adresse 7] en date du 13 mars 2026 formé à leur encontre ;
- Déclarons en conséquence recevable l'appel de la SCCV [Adresse 7] en date du 13 mars 2026 ;
- Condamnons in solidum la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement à la SCCV [Adresse 3] de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejetons les autres demandes présentées sur ce fondement ;
- Condamnons in solidum la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement des dépens de l'incident.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment