Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02400 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4JZA
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à:Monsieur [R] [L]
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [R] [L]
demeurant 31 rue Louis Blanc
69006 LYON
comparant en personne
Madame [N] [X] [L] née [Y]
demeurant 31 rue Louis Blanc
69006 LYON
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [K] [I],
demeurant 35 rue Louis Blanc
Immeuble Le Lutin - 69006 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Juin 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2025, Monsieur [R] [L] et Madame [N] [L] née [Y], ci après les bailleurs, ont donné à bail à Madame [K] [I], pour une durée d'un an, un local à usage d'habitation sis 35 rue Louis Blanc 69006 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 1406 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [K] [I] un commandement de payer la somme de 1430 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026, les bailleurs ont fait assigner Madame [K] [I] afin de voir :
constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [K] [I],condamner Madame [K] [I] à leur payer :la somme de 3055,17 euros selon état de créance arrêté au 20 mai 2026,les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [K] [I] aux dépens.
Lors des débats le 24 juillet 2026, les bailleurs maintiennent leurs demandes. Ils indiquent que la dette s'élève à 6002,82 euros, frais inclus, selon décompte arrêté au 6 juillet 2026. Ils exposent que la locataire les a avisés de son souhait de quitter les lieux.
Madame [K] [I], régulièrement citée à étude, ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d'appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Par mail du 24 juillet 2026, Monsieur [R] [L] a transmis un pouvoir de représentation valablement signé par Madame [N] [L] née [Y], conformément à la demande du tribunal. Il a en outre transmis un décompte reprenant le détail des paiements réalisés par Madame [K] [I].
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l'espèce, les bailleurs actualisent à l'audience la créance correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation. Or l'assignation ne comporte pas de mention avisant la locataire de la possibilité de faire évoluer les demandes à ce titre. Dans ces conditions, afin de respecter le principe du contradictoire, seules seront retenues les demandes portées à la connaissance de Madame [K] [I] telles que contenues dans l'assignation.
Les bailleurs produisent le contrat de bail, et des décomptes reprenant les sommes appelées et payées par la locataire. En l’absence de contestation de Madame [K] [I], ils sont fondés en leur demande en paiement de la somme de 3055,17 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus selon état de créance en date du 20 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 sur la somme de 1430 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par les bailleurs à la locataire.
Les bailleurs ont régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et ont, dans les délais impartis par la loi, notifié leur demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Il ressort du dernier décompte transmis par le commissaire de justice saisi par les bailleurs que la somme due au titre du commandement de payer délivré le 4 février 2026 n'a pas été régularisée dans le délai de 6 semaines.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, les bailleurs sont, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18 mars 2026.
- Sur les autres demandes
Madame [K] [I] étant désormais occupante sans titre, les bailleurs sont en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicitent à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 18 mars 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Les bailleurs ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts, en application de l'article 1231-1 du code civil.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [K] [I] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Madame [K] [I] sera en outre condamnée au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,
en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Condamne Madame [K] [I] à payer à Monsieur [R] [L] et Madame [N] [L] née [Y] la somme de 3055,17 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de mai 2026 inclus selon état de créance du 20 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026 sur la somme de 1430 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,
Constate la résiliation du bail consenti par Monsieur [R] [L] et Madame [N] [L] née [Y] à Madame [K] [I] sur les locaux à usage d'habitation sis 35 rue Louis Blanc 69006 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,
Dit que Madame [K] [I] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, les bailleurs sont autorisés à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
Condamne Madame [K] [I] à payer à Monsieur [R] [L] et Madame [N] [L] née [Y] :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 18 mars 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute Monsieur [R] [L] et Madame [N] [L] née [Y] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamne Madame [K] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 4 février 2026,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment