Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/01125 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KDLS
ORDONNANCE du 5 novembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [K] [B]
née le 10 Janvier 2001 en CHINE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Comparante - Assistée de Me Hélène STROHMANN
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [K] [B] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] depuis le 27 octobre 2026 ;
Par requête en date du 3 novembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [K] [B] ;
Les parties à la procédure : Madame [K] [B], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Hélène STROHMANN, avocate de la personne hospitalisée, Madame [W] [Y] épouse [U], interprète en langue Chinoise en faveur de Madame [K] [B] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] en présence de Madame [W] [U], interprète ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur la régularité
L’article L.3211-3 du code de la santé publique indique que « toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. Le même article prévoit en outre que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes. »
L’article L3211-12-2 du code de la santé publique dispose que « A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa. »
Il résulte notamment de ces dispositions que l’audition du patient est obligatoire et que celui-ci doit être mis à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à son état.
En l’espèce, Madame [B] n’est pas de nationalité française. L’ensemble des certificats médicaux relèvent que celle-ci ne maîtrise pas la langue française et communique en anglais.
Dès lors, l’absence d’interprète en langue anglaise à l’audience met la patiente dans l’impossibilité de formuler toute observation sur la mesure d’hospitalisation sans consentement et, plus largement, entrave la compréhension par celle-ci de la restriction apportée à ses droits.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.
Effet différé
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 02 novembre 2026 par le docteur [F] que Madame [B] a été admise dans un contexte de rupture franche avec l’état antérieur, de labilité émotionnelle, et de désorganisation affective et psychique. Elle a fait l’objet d’une mesure d’isolement à son admission face à une peur panique des hommes soignants. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que la patiente a quitté l’isolement. Elle est cependant subexaltée, logorrhéique et désorganisée, et présente des troubles du jugement. L’anamnèse familiale est en cours et la première ligne thérapeutique n’a donné aucun résultat pour le moment. Il est estimé que la mesure reste nécessaire afin de permettre une mise à l'abri, de poursuivre observation et de mettre en place d'un traitement étiologique.
En raison de l’état de santé de Madame [B], il convient d’ordonner, en application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, de différer l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de 24H ou jusqu’à ce qu’un programme de soin soit établi.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Madame [K] [B] au [Etablissement 1] ;
DISONS que cette mainlevée pourra être différée d'un délai maximal de 24 heures pour permettre la mise en place, le cas échéant, d'un programme de soins ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 5 novembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 5 novembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Madame [K] [B] ;
- à Me Hélène STROHMANN, conseil de la patiente.
Le greffier
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