Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003573
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
BK (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] NE COMPARANT PAS Maître [S] [L] [M] loco Maître [C] [I] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [P] -Maître [S] [L] [M] loco Maître [C] [I] conseil de BK (SARL)
Vu la convocation faite à BK (SARL) d'avoir à comparaître à l'audience du 28/07/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 09/12/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BK (SARL) et a désigné les différents organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [P] -Juge-commissaire : Monsieur J. CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP [D] ET LABORIE
La SARL BK demande le maintien de la période d'observation et soutient disposer d'une trésorerie et de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation jusqu'à la prochaine audience appelée en vue de l'examen du plan.
La SELARL EKIP', qui avait sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déclare se désister de cette demande et s'en rapporte à l'appréciation du tribunal sur le maintien de la période d'observation, sous réserve de la production des éléments économiques actualisés nécessaires.
SUR CE
En application des articles L. 631-7 et L. 621-3 du code de commerce, la période d'observation permet d'apprécier les possibilités de redressement de l'entreprise.
Aux termes de l'article L. 631-15 du même code, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée au cours de cette période que si le redressement est manifestement impossible.
Le rapport du mandataire judiciaire décrit une activité de bar, restaurant, brasserie et jeux, exploitée avec cinq salariés, ayant réalisé un chiffre d'affaires de 539 676 euros au dernier exercice clos et relève également un passif déclaré important, comprenant des créances définitives et non définitives, ce qui impose un suivi rigoureux de la trésorerie et des charges courantes.
La requête en conversion reposait principalement sur l'absence de communication, à la date du rapport, d'éléments comptables et prévisionnels actualisés.
À l'audience, le mandataire judiciaire s'est désisté de cette demande de conversion.
Il ressort des débats que la poursuite de l'activité demeure possible jusqu'à l'audience de plan, aucune impossibilité manifeste de redressement n'étant caractérisée à ce stade.
Le maintien de la période d'observation est donc justifié, sous réserve d'une information complète et ponctuelle du mandataire judiciaire sur les résultats d'exploitation, la trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face à ses dettes courantes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public régulièrement avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport écrit de la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [P], mandataire judiciaire,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 622-9 et R. 661-1 du code de commerce,
Ordonne le maintien de la période d'observation de BK (SARL),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 08/12/2026 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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