Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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ORDONNANCE
du juge de la mise en état
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29 Octobre 2026
Grosse le : 29 Octobre 2026
à : Me Lesturgez, Me Wallart
à :
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Expéditions le :
à :
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à expert : copies
N° RG 26/00813 - N° Portalis DB26-W-B7K-IW7G 1ère Chambre - JM4
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
Monsieur [V] [B] [R] [I]
né le 21 Août 1947 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS
Monsieur [E] [S] [M] [H]
né le 16 Décembre 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Carl WALLART, avocat au barreau d’AMIENS
Madame [G] [Q] [U] [P]
née le 19 Juin 1966 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Carl WALLART, avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Madame Karine MARKIEWICZ, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état ;
Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 24 septembre 2026 ;
Exposé des faits et de la procédure
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, monsieur [V] [I] a fait assigner monsieur [E] [H] et madame [G] [P] épouse [H] devant le tribunal judiciaire d’Amiens pour voir :
Déclarer recevable et fondée son action à l’encontre des défendeurs ; Prononcer la nullité du protocole d’accord transactionnel daté du 30 mars 2022, signé entre lui-même et les époux [W], pour cause de vices du consentement ; Ordonner à la CARPA d’[Localité 6] la libération de la somme de 85 000 euros séquestrée sur ses comptes, ladite somme correspondant au solde du prix de vente dû à monsieur [V] [I] au titre de la cession de ses parts sociales de la SCEA La Maréchale ; Condamner les époux [W] à lui payer la somme de 15 800,10 euros au titre des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 85 000 euros, solde du prix de vente des parts sociales de la SCEA La Maréchale ; Condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 73 200 euros résultant du manque à gagner concernant les terres [T], dont ce dernier n’a pu tirer les fruits depuis quatre ans ; Condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 1 396,27 euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 10 000 euros injustement séquestrée sur le compte de la CARPA du Barreau d’Arras pendant trois ans ; Condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 9 958,23 euros au titre des intérêts au taux légal sur la somme de 71 320,02 euros injustement séquestrée sur le compte de la CARPA du Barreau d’Arras pendant trois ans ;Condamner solidairement les époux [W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes solidairement aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions du 5 juin 2026, monsieur [E] [H] et son épouse madame [G] [P] ont introduit un incident. Par ces conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et arguments, ils sollicitent du juge de la mise en état de :
A titre principal, faire droit à l’exception de connexité qu’ils soulèvent ; dire que le lien de connexité existant entre les procédures engagées par devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire de céans est tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; se dessaisir du présent litige et renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire au tribunal de commerce d’Amiens, après expiration des voies de recours ; Condamner monsieur [V] [I] à leur payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue dans le cadre d’une affaire opposant monsieur [L] [T] à monsieur [V] [I], actuellement pendante par devant le tribunal judiciaire d’Arras sous numéro RG 25/00021 ; A titre infiniment subsidiaire, déclarer irrecevables les demandes formées à l’encontre de l’association à but non lucratif CARPA du barreau d’Arras, laquelle n’est pas partie à la procédure ; déclarer irrecevables les demandes de condamnation au paiement des intérêts au taux légal formées à leur encontre s’agissant de fonds séquestrés entre les mains du Président de la CARPA d’[Localité 6] ; En tout état de cause, condamner monsieur [V] [I] au paiement des entiers frais et dépens de l’incident.Au soutien de leurs prétentions, principalement sur fondement des articles 100 et suivants du code de procédure civile, et notamment 101 à 107 et 122, et 73 et 378 de ce code, les demandeurs à l’incident estiment qu’il existe un lien indiscutable entre l’instance engagée à leur encontre devant le tribunal judiciaire d’Amiens par exploit de commissaire de justice du 6 mars 2026, en nullité du protocole d’accord transactionnel signé le 30 mars 2022, et, d’une part, l’instance devant le tribunal de commerce introduite par monsieur [V] [I] par assignation délivrée le 25 septembre 2024 à l’encontre de la SARL [K] en nullité de la cession de parts conclue le 29 décembre 2021 et d’autre part, celle introduite, à la requête de monsieur [V] [I] et de la SARL Endives [I] devenue [I] [A], par assignation devant le tribunal judiciaire d’Amiens délivrée le 18 avril 2025 à la SARL [K], à la SC La Forge, à monsieur [E] [H] en nullité des actes de cessions conclus les 9 et 29 décembre 2021, et ayant fait l’objet d’une ordonnance de connexité rendue le 13 novembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Amiens se dessaisissant au profit du tribunal de commerce d’Amiens.
Dans ses « conclusions en réponse sur incident » notifiées le 14 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé détaillé des moyens et arguments, monsieur [V] [I] requiert de :
débouter les cessionnaires de leur demande d’exception de connexité et de l’ensemble de leurs demandes ;condamner les cessionnaires, la SARL [K], la Société Civile La Forge et monsieur [E] [H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 24 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont repris leurs dernières écritures.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera rappelé que, aux termes de l'article 791 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117».
Il est constant que le juge de la mise en état doit ignorer les conclusions qui ne lui ont pas été spécialement adressées.
En l’occurrence, monsieur [V] [I] a adressé des conclusions selon message RPVA du 14 août 2026, lesquelles, bien qu’elles indiquent la mention, en haut de première page, « Audience de mise en état du 24 septembre 2026 », sont intitulées « Conclusions en réponse sur incident devant le tribunal judiciaire d’Amiens » et mentionnent « Plaise au tribunal judiciaire », de sorte qu’elles ne peuvent être considérées comme « spécialement adressées » au juge de la mise en état, et « distinctes des conclusions » au fond, outre le fait que sont évoquées, dans le développement desdites conclusions des argumentations concernant les demandes de fond.
Les mentions des termes « les longs développements des cessionnaires devant le juge de la mise en état », « le juge de la mise en état constatera », « le juge de la mise en état relèvera » ou encore « le juge de la mise en état de céans aura compris… », dans le corps des écritures, et mêlées à des arguments relevant de la demande au fond devant le tribunal judiciaire, ne permettent pas de caractériser lesdites conclusions comme étant adressées spécialement au juge de la mise en état, auquel il n’appartient pas de sélectionner les argumentations qui lui sont destinées.
Aussi, les conclusions de monsieur [V] [I] n’étant pas spécialement adressées au juge de la mise en état, et non spécifiquement relatives à l’incident de connexité soulevé, ne peuvent être prises en considération.
Sur la compétence du juge de la mise en état
L’article 789 du code de procédure civile, applicable à la présente instance, dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1°bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l’article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».
L’article 73 du même code dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »
Enfin, l’article 378 prévoit que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».
Le juge de la mise en état est donc compétent pour connaitre des demandes soulevées en incident, tant à titre principal que subsidiaire.
Sur l’exception de connexité
Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
En l’espèce, l’action introduite à l’encontre de monsieur [E] [H] et son épouse [G] [P] par monsieur [V] [I], a notamment pour but de prononcer la nullité du protocole d’accord transactionnel daté du 30 mars 2022.
Au nombre des pièces produites par les demandeurs à l’incident, figurent deux documents datés du 30
mars 2022 : l’un (pièce 14 des demandeurs à l’incident) étant appelé « protocole d’accord comptes définitifs », convenu entre monsieur [V] [I], la SARL Endigra, la société civile La Forge, la SARL Endives-[I], madame [G] [P], monsieur [E] [H] et la SARL [K], l’autre (pièce 29 des demandeurs à l’incident), étant dénommé « protocole d’accord transactionnel », conclu entre monsieur [V] [I], d’une part, et monsieur [E] [H] et madame [G] [P], d’autre part.
Il apparait que chacun des deux documents fait référence à un « acte sous seing privé en date du 9 décembre 2021 », « régularisant » ou « concluant » entre les parties (bien que non totalement identiques dans chaque acte), « un protocole d’accord de cession de parts sociales sous conditions suspensives ». Chacun des deux protocoles du 30 mars 2022 indique : « Par suite, les conditions suspensives ayant été levées, les actes définitifs de cession de parts sociales ont été régularisés entre les parties le 29 décembre », avec une divergence néanmoins, quant à l’année tantôt 2021, tantôt 2022. Toutefois, il semble manifeste qu’il s’agit d’une erreur de plume quant à la mention de l’année 2022 pour l’acte définitif de cession daté du 29 décembre, étant donné que les protocoles d’accord faisant référence à cet acte, sont, l’un et l’autre, datés du 30 mars 2022.
Par ailleurs, il sera relevé que les protocoles évoqués ci-dessus figurent au titre des pièces produites en demande, numérotées 66 et 59 (respectivement dénommées « protocole du 30 mars 2022 sur les terres de Monsieur [T] » et « comptes définitifs du protocole d’accord de 2021 »), dans le cadre des différentes instances engagées, où monsieur [V] [I] occupe la place de demandeur, et au regard desquelles la connexité est soulevée : soit celle initiée, devant le tribunal de commerce, le 25 septembre 2024, à l’encontre de la SARL [K], celle à la requête de monsieur [V] [I] et de la SARL Endives [I] devenue [I] [A] devant le tribunal judiciaire d’Amiens délivrée le 18 avril 2025 à la SARL [K], à la SC La Forge, à monsieur [E] [H], et renvoyée devant le tribunal de commerce d’Amiens selon ordonnance de connexité du 13 novembre 2025 ainsi que dans le cadre de la présente instance, engagée à l’encontre de monsieur [E] [H] et de madame [G] [P].
S’agissant du « protocole d’accord comptes définitifs » (pièce 14 des demandeurs à l’incident), son objet est le suivant : « les parties (…) ont convenu d’arrêter entre elles les compléments de prix sur les cessions de parts intervenues dans les sociétés ENDIGRA et ABCDJ (dénommée aujourd’hui LA FORGE) (…) ».
Compte tenu de la référence à l’acte de cession de parts sociales du 9 décembre 2021 entre les parties, le « protocole d’accord comptes définitifs » du 30 mars 2022 dépend inévitablement du sort de cet acte de cession de parts sociales, lequel fait l’objet de l’instance pendante devant le tribunal de commerce d’Amiens, introduite à l’encontre de la SARL [K], de la SC La Forge, de monsieur [E] [H] par monsieur [V] [I] et la SARL Endives [I] devenue [I] [A], en nullité des actes de cessions conclus les 9 et 29 décembre 2021.
S’agissant du « protocole d’accord transactionnel » (pièce 29 des demandeurs à l’incident), il indique : « Pour mémoire, aux termes des engagements exposés ci-avant » - (soit les actes de cessions définitifs de parts sociales) -, « il avait été convenu une clause de réduction de prix dans l’hypothèse où la surface actuellement exploitée par la SCEA « LA MARECHALE » venait à être amputée ». L’acte indique également : « il subsiste la question des surfaces propriétés de la famille [J] » ; « la SCEA « [Adresse 4] MARECHALE » et/ou les époux [W] n’ont toujours pas l’accord des bailleurs pour poursuivre l’exploitation des parcelles de Monsieur [J] ». L’accord résultant de ce protocole consiste à ce que « Monsieur [V] [I] s’engage à présenter les époux [W] en leur qualité de repreneurs de son exploitation ». L’acte ajoute : « Si (…) Monsieur [J] venait à refuser la poursuite de l’exploitation de la parcelle en cause par Madame [G] [P] épouse [H] et/ou Monsieur [E] [H], et/ou leurs descendants, les parties mettront en œuvre la clause de réduction de prix convenue (…) » et « Monsieur [V] [I], Madame [G] [P] épouse [H] et Monsieur [E] [H], acceptent sans aucune réserve que sur la somme totale séquestrée de 450 000,00€, une somme de 85 000,00€ soit alors restituée à première demande au profit de Madame [G] [P] épouse [H] et Monsieur [E] [H], ou de toute personne morale qu’ils désigneront, à titre d’indemnité forfaitaire et transactionnelle, et à titre de réduction du prix de cession des parts sociales de la SCEA LA MARECHALE ».
Ce protocole d’accord est intimement lié à l’acte de cession de parts sociales de la SCEA La Maréchale, puisque relatif à la surface d’exploitation de cette dernière. Une action en nullité des actes de cessions de parts sociales de la SCEA La Maréchale et de sa filiale ABCDJ, conclus les 9 et 29 décembre 2021, est pendante devant le tribunal de commerce d’Amiens, introduite par monsieur [V] [I] et la SARL Endives [I] devenue [I] [A], à l’encontre de la SARL [K], de la SC La Forge et de monsieur [E] [H].
Dès lors, l’instance introduite devant le tribunal judiciaire d’Amiens par assignation du 6 mars 2026, à la requête de monsieur [V] [I], à l’encontre de monsieur [E] [H] et de madame [G] [P] épouse [H], présente un lien de connexité manifeste avec les instances pendantes devant le tribunal de commerce d’Amiens relatives aux actions en nullité des actes de cessions de parts sociales évoqués ci-dessus, et ce quel que soit le protocole d’accord datant du 30 mars 2022 concerné, qu’il s’agisse du « protocole d’accord comptes définitifs » ou du « protocole d’accord transactionnel ».
Dès lors, il relève de l’administration d’une bonne justice de déclarer l’exception de connexité soulevée recevable et de prononcer le dessaisissement au profit du tribunal de commerce d’Amiens.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [I], succombant, est ainsi tenu aux entiers dépens de la présente procédure.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition des parties par le greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE l’exception de connexité soulevée par monsieur [E] [H] et madame [G] [P] épouse [H], recevable ;
SE DESSAISIT au profit du tribunal de commerce d’Amiens et renvoie l’affaire et les parties devant ladite juridiction ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE monsieur [V] [I] aux dépens.
L’ordonnance est signée par la greffière et le juge de la mise en état.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.