Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/05271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-275V
Notifiée le :
Me Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS,
vestiaire : 359
Me Marjorie PASCAL,
vestiaire : 362
Copie DOSSIER
ORDONNANCE SUR INCIDENT
Le 15 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [A] [B] épouse [E], agissant en qualité d’administrateur légal de son fils mineur, [Z] [W] [S], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] (République Démocratique du CONGO)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-007966 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [E], agissant en qualité d’administrateur légal de son fils mineur, [Z] [W] [S], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] (République Démocratique du CONGO)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 69123-2025-007966 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5] - ZAIRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Marjorie PASCAL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
[I] (CBF ASSURANCES - ECA - CABINET ROUDON - CABINET BE ASLAS), SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
[F] IARD, Société anonyme, Entreprise régie par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 7]
Intervenant volontaire
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
Le 22 janvier 2023, [Z] [W] [S], alors âgé de 14 ans, a été victime d'un arrêt cardio-vasculaire lors d'un match de football.
Ses parents expliquent qu'il a présenté un état appelé « mort subite » dont la prise en charge a permis, près de 2 heures plus tard, la reprise de rythme sinusal.
Ils ajoutent que leur fils conserve une encéphalopathie anoxique avec un état pauci-relationnel.
L'enfant bénéficiait alors des garanties collectives souscrites par la ligue Rhône Alpes de football auprès de la MUTUELLE DES SPORTIFS qui a refusé toute prise en charge
Par acte en date du 25 juillet 2025, Monsieur [E] et Madame [B], ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils mineur [Z] [W] [S], ont donc fait assigner la société [I], venant aux droits de la MUTUELLE DES SPORTIFS afin d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 1 000 000,00 Euros contractuellement prévue en cas d'invalidité.
* * *
La société [I] et la compagnie [F] IARD, qui intervient volontairement dans la mesure où elle reprend le contrat d'assurance, demandent au Juge de la mise en état d'ordonner une expertise médicale afin notamment d'évaluer l'état antérieur de la victime, le lien de causalité entre l'accident et la pratique sportive, et le taux d'invalidité.
Elles concluent au rejet des demandes adverses.
Les défendeurs expliquent que la garantie Individuelle Accident souscrite suppose que le sinistre réponde à la définition contractuelle de l’accident, étant précisé qu’une mort subite intervenue au cours des activités assurées est assimilée à un accident et donne lieu au versement d’une indemnité décès.
Ils relèvent que l'accident est défini comme un événement extérieur.
Ils expliquent qu'il convient donc de vérifier si la garantie est due au regard de la nature de l'événement, et si le taux contractuel d'invalidité de 66 % est atteint.
Ils précisent qu'avant la consolidation de l’état de santé, seul un capital forfaitaire de 100 000,00 Euros est prévu, et qu'un capital de 900 000,00 Euros est versé si le taux de 66 % est atteint, ce taux devant aux termes du contrat être constaté par expertise.
Monsieur [E] et Madame [B] s'opposent à l'organisation d'une expertise, et subsidiairement, ils proposent une mission limitée.
Ils demandent au Juge de la mise en état de condamner la compagnie [F] à leur payer une provision ad litem de 5 000,00 Euros.
Ils soutiennent qu'une expertise est inutile puisque le contrat définit l'accident comme « toute atteinte corporelle décelable non intentionnelle de la part de l’assuré ou du bénéficiaire provenant de l’action soudaine d'une cause extérieure » assimilant à un accident « toute mort subite intervenant au cours des activités garanties ».
Ils font remarquer que [F] propose de demander à l'expert de déterminer si l’accident est survenu exclusivement pendant la pratique de l’activité sportive, ce qui ne correspond pas a une appréciation médico-legale lui incombant, mais à un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens.
Ils ajoutent que la mort subite étant contractuellement assimilée à un accident, il n'y a pas lieu de rechercher une cause extérieure.
Ils estiment que les éléments médicaux versés aux débats suffisent à établir l'état séquellaire de leur fils qui ouvre droit compte tenu du taux d'invalidité supérieur à 66 % au versement du capital de 1 000 000,00 Euros.
Ils demandent qu'en tout état de cause, elle soit limitée aux seuls chefs permettant de répondre aux questions médico-légales correspondant aux risques garantis par l’assureur en vertu du contrat.
Enfin, les demandeurs font remarquer que les refus de garantie opposés par l'assureur les ont contraints à engager des frais en Justice, ce qui sera d'autant plus le cas si une expertise devait être ordonnée.
MOTIFS
En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige, et pour allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Les contrats font la loi des parties.
Le contrat d'assurance garantissant l'activité sportive de football de l'enfant [Z] [W] [S] stipule en son article 11-1 que l'Accident au sens du contrat est défini comme :
« Toute atteinte corporelle décelable non intentionnelle de la part de l’assuré ou du bénéficiaire provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Toute mort subite intervenant au cours des activités garanties est assimilée à un accident et donne lieu au versement d’une indemnité décès ».
Le contrat souscrit pour [Z] [W] [S] prévoit deux type de garanties en cas d'accident :
- une garantie décès qui prévoit le versement d'un capital décès aux proches (entre 19 820 € et 22 865 € selon les cas)
- une garantie invalidité au profit de la victime qui survit (1 M €)
Il n'est pas contesté, et il est établi par les pièces verses aux débats, que [Z] [W] [S] s'est brusquement effondré lors d'un match de football, qu'il a présenté un arrêt cardio-respiratoire (ACR) de longue durée, que la réanimation a été pratiquée avec une circulation extra-corporelle,et que le rythme sinusal n'a repris que près de 2 heures plus tard, alors qu'une anoxie cérébrale étendue était déjà constituée.
Il apparaît que l'enfant a gardé de lourdes séquelles.
Monsieur [E] et Madame [B] demandent donc l'application de la garantie invalidité prévoyant le versement d'un capital de 1 000 000,00 Euros au bénéficie de la victime survivante lorsque le taux d'invalidité du blessé atteint 66 % (article 12-1-3), tout en se prévalant des stipulations spécifiques aux conditions de garantie décès.
Il convient donc au préalable que le Tribunal interprète le contrat d'assurance pour dire :
- si l'enfant a été victime d'un accident ou d'une mort subite au sens du contrat
- si dans cette hypothèse, il peut se prétendre à l'application de la garantie invalidité.
L'interprétation des termes du contrat d'assurance (s'agit-il d'un accident ?) ne relève pas du rôle d'un médecin expert.
La question du taux d'invalidité, qui relève des conditions de la prise en charge ne se posera que dans un second temps.
La demande d'expertise sera rejetée comme n'étant pas utile à la solution du litige en l'état.
Par ailleurs, l'acquisition de la garantie est sérieusement contestable dès lors que la nature accidentelle du sinistre au regard des stipulations du contrat d'assurance est discutée.
La demande de provision ad litem des demandeurs sera en conséquence rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Rejetons la demande d'expertise médicale ;
Rejetons la demande de provision ad litem ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique pour les conclusions de la société [I] et la compagnie [F] IARD qui devront être adressées au plus tard le 3 décembre 2026 avant minuit à peine de rejet.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment