Texte intégral
CD/HB
Numéro 26/2906
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRET DU 23/10/2026
Dossier :
N° RG 24/03538
N° Portalis DBVV-V-B7I-JBKX
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [H]
C/
SA SMA SA
Copie exécutoire le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 15 septembre 2026, devant :
Madame Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l'appel des causes,
Madame Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame Aurore POITEVIN et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,
Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [H]
Représenté par son syndic en exercice : SAS SQHPB, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 798 687 695, dont le siège social est établi au [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par son représentant légal domicilié es qualité de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMÉE :
SA SMA SA
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Karine POTHIN-CORNU de la SELARLU KARINE POTHIN-CORNU, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître ANCERET de la SARL ANCERET-FAISANT-DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 25 NOVEMBRE 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]
RG numéro : 18/01086
EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL [H] a réalisé la construction d'un immeuble mis en copropriété dénommé [Adresse 4] à [Localité 7] (64), qu'elle a achevée le 19 septembre 2008.
L'assureur dommages-ouvrage était la compagnie d'assurances SA SMA.
À la suite d'un sinistre « Inondation du garage C » s'écoulant dans l'ascenseur de la [Adresse 4], l'assurance dommage-ouvrage a versé, après expertise amiable, une indemnité de 15918,75 € pour réaliser les travaux de réparation arrêtés par son expert.
Courant août 2017, octobre 2017, janvier 2018 et février 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a dénoncé la survenance récurrente du même sinistre que l'assureur a refusé de garantir.
Par acte du 22 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné la SA SMA, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins d'indemnisation des préjudices. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 18/01086.
Par ordonnance du 31 janvier 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bayonne a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [S].
Par acte du 16 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a assigné la SASU [D] [G], intervenue dans la réalisation des travaux de reprise, devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins, notamment, de lui rendre communes les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par le tribunal de grande instance de Bayonne le 31 janvier 2019 et de dire que le rapport d'expertise lui sera opposable. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/00462.
Par ordonnance du 6 août 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné la jonction des procédures.
Par acte du 1er décembre 2020, la SASU [D] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bayonne la compagnie SMABTP et la compagnie MAAF Assurances aux fins de les voir condamner à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 21/119.
Par ordonnance du 21 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 11 avril 2022.
Suivant jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- condamné la SA SMA à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 8.329,31 € TTC indexée sur l'indice BT0l de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire au jour de la présente décision ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du surplus de ses demandes ;
- condamné la SA SMA aux dépens d'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire de M. [S] ;
- condamné la SA SMA à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 3.500 € par application de l'article 700 1° du code de procédure civile ;
- débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
- prononcé l'exécution provisoire.
Aux termes de sa décision, le tribunal a retenu :
que ni les conclusions expertales, ni les pièces versées aux débats ne permettent d'établir la gravité des désordres, bien que leur réalité ne soit pas contestée, de sorte que la garantie décennale ne peut être retenue en l'espèce,
que le syndicat des copropriétaires, qui n'invoque pas la responsabilité contractuelle de l'assureur pour des travaux de reprise insuffisants qui ne relèvent pas de la garantie légale, doit être débouté de ses demandes, en ce compris la demande indemnitaire au titre de la résistance abusive qui n'est pas établie,
que la SA SMA doit cependant être condamnée à prendre en charge la somme de 8.329,31 € au titre des travaux de dépose/repose de l'ascenseur, travaux préalables aux reprises de cuvelage par l'entreprise Etandex.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SQHPB, a relevé appel par déclaration du 19 décembre 2024, critiquant le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du surplus de ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 22 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SAS SQHPB, appelant, demande à la cour de :
infirmer le jugement expressément critiqué du Tribunal Judiciaire de BAYONNE du 25 novembre 2024 (RG 18/01086) en ce qu'il a :
débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du surplus de ses demandes ;
Et statuant à nouveau:
déclarer la demande du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 5] recevable et fondée.
débouter la SA SMA de l'ensemble de ses demandes.
En conséquence,
À titre principal :
condamner, au visa de Police dommages-ouvrage n° 4422154B 7653009, des articles 1104 et suivants du Code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 158.083 € TTC somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment, somme ventilée comme suit :
7.000,00 € TTC au titre de l'adaptation de la fosse de collecte par la mise en place d'un compartiment de décantation et d'une adaptation électrique avec asservissement des pompes à débit continu pour eau chargée, somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment
32.500,00 € TTC au titre de la maîtrise des risques de stabilité géotechnique (bâtiment et talus amont) du chantier de réfection du dispositif de drainage et de l'étanchéité du mur, somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment
60.000,00 € TTC au titre de la création d'une canalisation spécifique sous voirie d'une longueur de 100 m et de son et de son raccordement au dispositif de rétention provisoire et d'évacuation des eaux pluviales de la copropriété, somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment
58.583,00 € TTC au titre des travaux de réfection du dispositif de drainage en arrière du Mur Est du bâtiment C avec réfection complète de l'étanchéité du mur en application du devis actualisé de l'entreprise ATXABASTAR, somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment
condamner, au visa de Police dommages-ouvrage n° 4422154B 7653009, des articles 1104 et suivants du Code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1.200 € au titre des frais de maintenance du dispositif de pompage sur une période de 2 ans,
À titre subsidiaire :
Si la Cour d'Appel de Céans estimait qu'une expertise géologique en en complément du rapport de l'expert judiciaire [R] était nécessaire
ordonner une expertise judiciaire en désignant un expert judiciaire en géologie avec pour mission de :
convoquer les parties sur les lieux ([Adresse 4] ayant son siège sis au [Adresse 2] à [Localité 3] après avoir contradictoirement pris date avec elles,
se faire remettre tous documents utiles (documents contractuels tels que descriptif de travaux, contrats, plans, PV de réception etc.),
visiter les lieux et dresser un organigramme des intervenants dans l''uvre de construction en précisant leur qualité,
analyser les conclusions prises par Monsieur [A] Expert [W] listant les études et travaux à réaliser en en complément du rapport de l'expert judiciaire [R],
déterminer études et travaux à réaliser en en complément du rapport de l'expert judiciaire [R],
chiffrer leur coût,
indiquer la durée des travaux et donner son avis sur les préjudices consécutifs (trouble de jouissance, etc..) en estimant les moins-values irréductibles, en recherchant en particulier tous éléments permettant d'apprécier les autres chefs de préjudice subis par le Syndicat des Copropriétaires,
déposer un pré-rapport de ses investigations en indiquant les travaux confortatifs ou de sauvegarde nécessaires,
entendre les parties en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, répondre techniquement aux dires déposés,
procéder à toutes observations utiles à la solution du litige,
fixer une date limite du dépôt du rapport au greffe pour qu'il soit ultérieurement statué,
fixer le montant de la provision à consigner au greffe,
dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance sur requête,
À titre tres subsidiaire :
Si par extraordinaire, la Cour d'Appel de Céans écartait l'expertise judiciaire complémentaire et les solutions réparatoires complémentaires chiffrées par l'expert [W] [A]
condamner, au visa de Police dommages-ouvrage n° 4422154B 7653009, des articles 1104 et suivants du Code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 526.900,00 € TTC au titre du cuvelage (désordre relevant des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil), somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment,
Dans toutes les hypothèses :
Condamner, au visa de Police dommages-ouvrage n° 4422154B 7653009, des articles 1104 et suivants du Code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 2.790,74 € TTC au titre de la création de cunettes et modification de cunettes existantes (désordre relevant des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil) , somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment,
Condamner, au visa de Police dommages-ouvrage n° 4422154B 7653009, des articles 1104 et suivants du Code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil et de l'article L 242-1 du Code des assurances, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 1.000,00 € TTC au titre de la reprise d'embellissement (désordre relevant des dispositions de l'article 1792 et suivants du Code Civil), somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement au titre des frais de réparation des désordres affectant le bâtiment,
Condamner, au visa des articles 1104 et suivants du Code Civil et 1231-1 du Code Civil, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 25.000 euros au titre de sa résistance abusive à exécuter normalement ses obligations contractuelles, résistance inacceptable qui perturbe le bon fonctionnement du Syndicat des Copropriétaires, somme à majorer des intérêts jusqu'à parfait paiement,
Condamner, au visa de l'article 700 du CPC, l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 10.000 euros,
Condamner l'Assureur Dommages-Ouvrage SA SMA à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] les dépens.
Au soutien de ses demandes, il fait valoir :
Sur le système souterrain de drainage :
que le système de drainage initial mis en place par le promoteur constructeur est inapproprié pour permettre un drainage des eaux sans inondation car il n'a pas tenu compte des particularités morphologiques et hydrogéologiques du site,
que les prescriptions de réparation de l'assureur dommages-ouvrage, la SA SMA, sont inappropriées,
que si le rapport d'expertise [S] et le devis de la société Atxabastar proposent des travaux de réfection du dispositif de drainage et de mise en place d'un film d'étanchéité, ces propositions ne suffisent pas à garantir une solution pérenne, car elles négligent des aspects essentiels tels que l'étude approfondie du contexte hydrogéologique et la maîtrise d''uvre nécessaire pour adapter les travaux aux contraintes du terrain,
que l'assureur qui ne préfinance pas une réparation pérenne et efficace des désordres, commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, ce qui est le cas de la SA SMA,
que la désignation d'un expert judiciaire spécialisé en géologie permettrait de chiffrer le coût définitif des travaux de reprise et ce, de manière pérenne,
que la seule solution de reprise appropriée est celle préconisée par la société Etandex, dont le coût est chiffré à 526.900,00 € TTC,
que le refus d'indemnisation de l'assureur revêt les caractéristiques d'une résistance abusive, qui cause un préjudice de jouissance incontestable au syndicat des copropriétaires.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SA SMA, intimée, entend voir la cour :
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
En tout état de cause,
Sur la demande d'indemnisation relative aux défaillances du drain :
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur Dommages-Ouvrage SA SMA au paiement de la somme de 42.468,00 € TTC au titre de la reprise du segment du drain en façade EST, somme à actualiser sur l'indice BT01 au jour du jugement.
Sur la demande d'indemnisation relative aux cunettes :
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] [H] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur Dommages-Ouvrage SA SMA au paiement de la somme de 2.790,74 € TTC au titre de la création de cunette et modification de cunettes existantes, somme à actualiser sur l'indice BT0l au jour du jugement.
Sur la demande d'indemnisation relative au cuvelage de l'intégralité du garage :
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur Dommages-Ouvrage SA SMA au paiement de la somme de 526.900,00 € TTC au titre du cuvelage, somme à actualiser sur l'indice BT0l au jour du jugement.
Sur la demande d'indemnisation relative à la reprise d'embellissement :
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur Dommages-Ouvrage SA SMA au paiement de la somme de 1.000 € TTC au titre de la reprise de l'embellissement, somme à actualiser sur l'indice BT0l au jour du jugement.
Sur la demande indemnitaire au titre de la prétendue résistance abusive de la SA SMA:
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur Dommages-Ouvrage SA SMA au paiement de la somme de 25.000 € TTC au titre de sa prétendue résistance abusive à exécuter normalement ses obligations contractuelles, résistance inacceptable qui perturbe le bon fonctionnement du Syndicat des copropriétaires, somme à majorer des intérêts jusqu'à parfait paiement.
En tout état de cause,
débouter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande tendant à la condamnation de la SA SMA à lui verser la somme exorbitante de 10.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dès lors que ce montant n'est absolument pas justifié,
condamner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] ou toute autre partie succombante à verser la somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SA SMA, outre les dépens d'appel.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
que le désordre relatif aux défaillances des drains est totalement imputable au syndicat des copropriétaires dès lors qu'il relève d'un défaut d'entretien,
qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que le désordre relatif aux drains n'est pas de nature décennale, de sorte que la SA SMA n'est pas tenue au titre de sa garantie,
que le défaut de mise en 'uvre de la création des cunettes complémentaires et notamment la nécessité de modifier les cunettes existantes sont imputables à la société [D],
que la SA SMA a déjà versé la somme de 1.000 € au titre de la reprise d'embellissements ponctuels dans le sous-sol, de sorte qu'elle ne saurait être de nouveau condamnée à ladite somme,
que la nouvelle aggravation des désordres doit faire l'objet d'un débat contradictoire, d'autant que la Cour ne dispose pas des éléments techniques et juridiques nécessaires afin de trancher cette question,
qu'aucune résistance abusive de l'assureur n'est démontrée par le syndicat des copropriétaires.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 05 janvier 2027 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de rejet des conclusions et pièces notifiées par le syndicat des copropriétaires le 22 juin 2026 :
Les dernières conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires sont intervenues le 22 juin 2026, soit 6 jours ouvrés avant la clôture de sorte que la SA SMA disposait d'un délai suffisant pour conclure en réplique avant celle-ci, étant au surplus observé que l'intimée aurait pu obtenir le rabat de la clôture au jour de l'audience de plaidoirie puisque le syndicat des copropriétaires avait indiqué ne pas s'opposer à une demande à en ce sens.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes du syndicat des copropriétaires :
En application de l'article L 242-1 du code des assurances, l'assurance dommage ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont notamment responsables les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Il en résulte que l'assurance dommage ouvrage garantit la réparation des seuls dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.
En l'espèce, la réalité des désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires (écoulements répétés dans le garage du bâtiment C) n'est pas contestée par la SA SMA.
Il est constant par ailleurs que ces désordres n'étaient pas apparents à la réception.
Sur leur caractère décennal, contesté, si l'expert judiciaire n'a pas qualifié les désordres, il relève toutefois en page 18 de son rapport que « dans la zone de défaillance du drain, l'infiltration de l'eau par la façade Est engendre une quantité d'eau anormalement importante qu'il convient ensuite de gérer par une évacuation efficace via le réseau de cunettes ». L'ampleur anormale des arrivées d'eau retenue par l'expert prouve que les écoulements dépassent le seuil admissible pour un bâtiment en sous-sol. Au demeurant, les constats de commissaire de justice des 18 janvier 2023, 8 janvier 2024, 31 octobre 2024 et 21 novembre 2024 versés aux débats établissent l'existence d'arrivées d'eau abondantes noyant certaines places de parking ainsi que la cage d'ascenseur à la suite d'épisodes pluvieux significatifs. Il s'ensuit que les désordres rendent le garage impropre à sa destination. Ils sont de nature décennale contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal.
Au-delà de la nature des désordres, il appartient au syndicat des copropriétaires de démontrer que le dommage est susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs alors que la SA SMA soutient que les dommages sont imputables exclusivement sinon principalement au syndicat des copropriétaires (et secondairement à la société [D], non constructeur) de sorte que la garantie dommage-ouvrage ne serait pas mobilisable.
En l'espèce, l'expert judiciaire a relevé sur la base du rapport de la société ALFA (sapiteur) et de ses propres constatations et analyses :
- une obstruction des drains et cunettes par des racines et autres végétaux,
- un défaut de raccordement de drain et/ou contrepente entre le drainage Est et le regard Nord-Est,
- un défaut de profondeur des cunettes, précisant qu'« à l'exception de la zone de reprise effectuée par la société [D] de part et d'autre de la cage d'ascenseur, les cunettes ne sont pas efficaces en raison de dimensions insuffisantes pour permettre un écoulement efficace sans débordement ».
L'expert a retenu :
- « d'une part une défaillance des drains (dysfonctionnements des raccordements ponctuels, défaut d'entretien) ' les drains occultés par des racines et autres végétaux ne pouvait assurer leur rôle correctement, retenant sur ce point une imputabilité à l'égard de la copropriété du fait d'un défaut d'entretien des drains périphériques,
- d'autre part un défaut de mise en 'uvre des mesures préconisées lors de l'expertise [M] de juin 2017 (') ».
Le rapport d'expertise judiciaire ne permet pas de déterminer avec certitude les causes des désordres en ce que « les dysfonctionnements des raccordements ponctuels » évoqués par l'expert ne sont pas explicités et que l'existence d'une contrepente entre le drainage Est et le regard Nord-Est est envisagée comme une option et non une certitude au regard de l'emploi de la conjonction et/ou alors que la contrepente du drain qui ramènerait l'eau vers l'angle du bâtiment relève d'un défaut de construction de sorte que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si les désordres ont pour cause exclusive un défaut d'entretien et de mise en 'uvre des mesures préconisées par l'expert [M].
Par ailleurs, l'aggravation alléguée des désordres depuis le dépôt du rapport d'expertise et le prononcé du jugement est documentée par la production des procès-verbaux de constats précités des 18 janvier 2023, 8 janvier 2024, 31 octobre 2024 et 21 novembre 2024, laquelle justifie une nouvelle expertise judiciaire contradictoire pour confirmer ou non l'aggravation invoquée et en rechercher les causes le cas échéant.
Enfin, le rapport d'expertise géotechnique n° 250378 établi par M. [A] à la demande du syndicat des copropriétaires, certes non corroboré mais argumenté, évoque des causes structurelles qui méritent d'être soumises à l'analyse d'un expert judiciaire.
L'ensemble de ces éléments justifient l'organisation d'une nouvelle expertise judiciaire à la charge du syndicat des copropriétaires dont la mission sera précisée au dispositif du présent arrêt.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats et de renvoyer le dossier à la mise en état.
Il sera sursis aux demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie à l'audience de mise en état du 06 octobre 2027 à 8h30,
Sursoit à statuer sur le fond du litige,
Ordonne une expertise et désigne M. [C] [G] - [Adresse 7] - Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 8]. : 06.88.38.78.51 - Mèl : [Courriel 1] - pour y procéder,
avec pour mission de :
- se faire remettre par les parties toutes pièces utiles relatives à la construction et notamment les documents contractuels, administratifs et techniques,
- prendre connaissance du rapport d'expertise judiciaire de M. [S], des procès-verbaux de constat visés audit rapport, des procès-verbaux de constat des 18 janvier 2023, 8 janvier 2024, 31 octobre 2024 et 21 novembre 2024 et du rapport d'expertise amiable n° 250378 de M. [A],
- se rendre sur les lieux,
- préciser les dates essentielles de l'opération immobilière (date d'ouverture du chantier, date de réception des travaux, date et nature des réserves, date et nature des levées de réserve),
- vérifier la réalité des désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance du 22 juin 2018 et figurant dans les procès-verbaux de constat visés au rapport d'expertise judiciaire de M. [S] ainsi que dans les procès-verbaux de constat des 18 janvier 2023, 8 janvier 2024, 31 octobre 2024 et 21 novembre 2024,
- préciser si les désordres se sont aggravés entre les premiers et derniers constats produits en date des 18 janvier 2023, 8 janvier 2024, 31 octobre 2024 et 21 novembre 2024,
- fournir à la juridiction tous éléments permettant de déterminer l'ampleur de cette aggravation et préciser si les désordres vont continuer à s'aggraver,
- préciser si ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités étaient apparents ou cachés au moment de la réception des travaux,
- rechercher les causes des désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités,
- préciser s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériau, d'un défaut ou d'une erreur d'exécution, d'une mauvaise surveillance du chantier, d'une dégradation des existants, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- décrire les travaux de nature à remédier aux désordres, en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qu'il examinera et annexera à son rapport, en préciser la durée,
- donner son avis sur les préjudices allégués par les parties,
Dit que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Pau, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le trésorier payeur général,
Dit que le greffe avisera l'expert commis de ladite consignation,
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Dit que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis consultera tous documents produits, s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elle et pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne,
Dit que l'expert commis entendra les parties ou leurs représentants, s'expliquera sur leurs derniers dires récapitulatifs et leurs observations conformément aux dispositions de l'article 276 du code de procédure civile,
Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
Dit que l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous le délai d'un mois pouvant être prorogé en cas de nécessité,
Dit que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au greffe de la cour d'appel de Pau le rapport de ses opérations, en deux exemplaires, dans le délai de HUIT MOIS, sauf prorogation dûment autorisée,
Dit que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales et qu'il sera adressé avec ses annexes éventuelles en original au demandeur, deux copies du rapport et des annexes étant remises au greffe de la cour et une autre copie adressée à la défenderesse,
Dit que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau,
Réserve les dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Hélène BRUNET Christine DARRIGOL