Texte intégral
N° RG 26/02246 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QZC
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50B
N° RG 26/02246
N° Portalis DBX6-W- B7K-3QZC
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE
C/
SCCV FUTUR PATRIMOINE
SELARL [D] [S]
Décision nativement numérique à
Me David LEMEE
la SARL QUESNEL ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCCV FUTUR PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard QUESNEL de la SARL QUESNEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL [D] [S] en qualité de mandataire judiciaire aux opérations de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCCV FUTUR PATRIMOINE depuis le jugement du 30 septembre 2025
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 12 février 2026 à la requête de la SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE à l’encontre de la SCCV FUTUR PATRIMOINE et de la SELARL [D] [S] en qualité de mandataire judiciaire aux opérations de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCCV FUTUR PATRIMOINE depuis le jugement du 30 septembre 2025 ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 15 juin 2026 ;
Attendu qu’en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions aux fins de désistement de la SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE notifiées le 13 juillet 2026 ;
Vu les conclusions en désistement d’instance et d’action de la SCCV FUTUR PATRIMOINE notifiées le 24 juillet 2026 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE à l’encontre des défenderesses en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
Que les dépens seront conservés par les parties qui les ont engagés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SARL GROUPE CHARBONNIER METALLERIE à l’encontre de la SCCV FUTUR PATRIMOINE et de la SELARL [D] [S] en qualité de mandataire judiciaire aux opérations de sauvegarde et de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la SCCV FUTUR PATRIMOINE depuis le jugement du 30 septembre 2025 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 10 Septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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