Texte intégral
2025F01177 - 2533900009/1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1177 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL ECLIPSE ARCHITECTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 509 489 563 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 07/11/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ECLIPSE ARCHITECTURE et a nommé Maître [S] [E] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par requête en date du 18/11/2025, Maître [E] a saisi le Tribunal avec accord écrit de la SARL ECLIPSE ARCHITECTURE afin de convertir la procédure en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 28/11/2025 à laquelle ont comparu :
* Maître [S] [E]
* SARL ECLIPSE ARCHITECTURE en la personne de Monsieur [B] [G], Gérant
Maître [E] rappelle l'historique du dossier.
La société emploie une salariée actuellement en arrêt maladie pour inaptitude.
Le passif reconnu lors de la déclaration de cessation des paiements était de 22.950 €.
Par courrier du 18 novembre 2025, Monsieur [G] sollicitait la liquidation judiciaire auprès de Maître [E] au motif que la trésorerie ne lui permet plus de faire face aux charges courantes et notamment au règlement du salaire à venir de sa salariée.
Maître [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire simplifiée.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ECLIPSE ARCHITECTURE ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de La SARL ECLIPSE ARCHITECTURE Adresse : [Adresse 1] - activité L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste et en particulier la fonction de maître d'œuvre ainsi que toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 509 489 563,
Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,
Nomme Maître [S] [E] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment