Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 09 septembre 2026
Requête n° : N° RG 26/00458 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IQO
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne accompagnée de Monsieur [P] [R], le père de l’enfant
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [H] [R]
né le 15 Mai 2022
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[T] [R]
MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours présenté par Madame [T] [R] en qualité de représentante légale de son fils [H] [R] ;
DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] [R] est au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
CONSTATE que l’[1] a été attribuée du 1er juillet 2025 au 31 août 2028 ;
ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l'[1] à Madame [T] [R] en qualité de représentante légale de son fils [H] [R] à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 31 août 2028 ;
ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation jusqu'au 31 août 2028 ;
ACCORDE, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, un [2] individualisé de 21 heures par semaine dont 3 heures pour le temps méridien pour les années scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ;
DIT que les aménagements dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation doivent notamment comporter les indications suivantes :
- autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit ;
- autoriser la présence de l'[2] notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit ;
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation ;
- autoriser l'[2] à relayer l'élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la fatigabilité.
ORDONNE l'exécution provisoire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
CONDAMNE la MDMPH de [Localité 2] aux dépens.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Julien FERRAND
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