Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002440 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 04/09/2026 A LAQUELLE ETAIENT PRESENTS DIMILTA Guiseppe, PRESIDENT LAUTIER Michel et FOUILLEUL Pierre, JUGES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN [Adresse 1]
COMPARANT PAR Monsieur [L]ЕТ
J.S. CUIRS (SARL) [Adresse 2]
NON COMPARANT
Par acte en date du 30/07/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN a assigné J.S. CUIRS (SARL) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective.
J.S. CUIRS (SARL) est inscrit au registre du commerce de CASTRES, sous le numéro 451 700 231 pour une activité de Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures ; Le tribunal de céans est donc compétent ;
La société a été radiée le 18/08/2022 du registre du commerce suite à la mention de cessation d'activité portée en application de l'article R123-125 du code de commerce ;
Le POLE DE REOUVREMENT SPECIALISE DU TARN indique que la société est propriétaire d'un bien immobilier ;
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN expose que sa créance s'élève à la somme de 54 139 € EUROS, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses ;
Qu'ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN est certaine liquide et exigible ;
Que J.S. CUIRS (SARL) ne comparaît pas ;
Il ne saurait être contesté que J.S. CUIRS (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que J.S. CUIRS (SARL) se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible ; que le ministère public a été avisé de la présence procédure ;
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TARN étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de J.S. CUIRS (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : J.S. CUIRS (SARL) - [Adresse 2] ; Représentant légal : [W] [E] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/09/2026 ;
Nomme en qualité de Juge Commissaire LAUTIER Michel, et en qualité de Mandataire Liquidateur : Maître [Q] [P] - [Adresse 3] ;
Désigne SCP LENOIR BERGE, Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ;
Désigne [S] [A] pour effectuer la valorisation des biens immobiliers ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur, tant meubles qu'immeubles;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ;
Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ;
Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
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