Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
- Me [Localité 2] #P362
- Me RAIGNAULT #L101
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 25/00305
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VZ2
N° MINUTE :
Assignation du :
06 janvier 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. GROUPE JLV
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Annette SION de la SELEURL Annette SION AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #P0362
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOCIETE DES SACHERIES NORMANDES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL Gramond, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0101
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
__________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
DEBATS
A l’audience du 15 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
Faits et procédure
Selon ordonnance en date du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a fait injonction à la société Groupe JLV (GJ) de communiquer à la Société des sacheries normandes (SSN) une copie de son compte de résultat, même dans une version caviardée, ou à défaut une attestation d’un expert-comptable, constatant son chiffre d’affaires et celui de ses sous-licenciés sur l’exercice 2023 et sur la période du 1er janvier au 4 novembre 2024, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un an, à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision.
La société SSN a fait signifier cette décision à la société GJ le 16 juillet 2025, et cette dernière a, le 7 août suivant, communiqué à la première deux attestations d’expert-comptable que cette dernière a estimées incomplètes.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées le 3 octobre 2025 par voie électronique, la société SSN a demandé la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive.
Le 6 novembre 2025, la société GJ a communiqué une troisième attestation.
Selon jugement en date du 11 mars 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné le placement de la société GJ en redressement judiciaire, et désigné la société J2M et associés (J2MA) et la société P2G comme administrateurs judiciaires, et la société Mandataires judiciaires associés (MJA) en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 23 mars 2026, la société SSN a déclaré une créance d’un montant de 1.267.686,96 euros à la société MJA.
Par exploits de commissaire de justice signifiés les 7 et 9 avril 2026, la société SSN a fait intervenir les sociétés 2MA, P2G et MJA à l’instance, ce qui a donné lieu à l’enregistrement d’une nouvelle procédure sous le numéro 26/05402.
A l’audience de mise en état du 16 juin 2026, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des instances sous le numéro unique 25/00305.
L’incident a été évoqué à l’audience du 15 octobre 2026.
Prétentions et moyens
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions (“Conclusions d’incident n° 3 aux fins de liquidation d’astreinte”) notifiées le 12 juin 2026 par voie électronique, la Société des sacheries normandes entend voir :- “prononcer la reprise de l’instance opposant la société SSN à la société GJ en cours devant le tribunal judiciaire de Paris (RG n°25/00305) ;
- ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire pesant sur la société GJ prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris par ordonnance du 3 juillet 2025 (RG 25/00305) ;
En conséquence,
- fixer au passif de la société GJ la créance de la société SSN :
- à titre principal, à la somme de 33.200 euros, à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir, au titre de l’astreinte provisoire,
- subsidiairement, si le juge de la mise en état devait considérer que la société GJ n’est pas tenue de communiquer les chiffres d’affaires de ses franchisés, à la somme de 11.400 euros correspondant à l’astreinte provisoire encourue jusqu’au 6 novembre 2025 ;
- assortir l’obligation de la société GJ fixée par l’ordonnance du 3 juillet 2025 (RG 25/00305) d’une nouvelle astreinte provisoire pesant sur la société GROUPE JLV, à raison de 2.000 euros euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, pendant un délai maximal de 1 an ;
- juger opposable à la société J2MA en la personne de Me [H] [E] et à la société P2G en la personne de Me [V] [R], en leur qualité d’administrateurs judiciaires de la société GJ, et à la société MJA en la personne de Me [Z] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire, l’ordonnance à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l’astreinte prononcée ;
- ordonner la jonction des deux procédures enrôlées sous les numéros RG n° 25/00305 et RG n° 26/05402 pendantes devant la 3e chambre du tribunal judiciaire de Paris ;
- dire qu’elles se continueront sous le numéro RG n°25/00305 ;
- condamner la société GJ, prise en la personne des sociétés 2MA et P2G, en leur qualité d’administrateurs judiciaires, à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, et fixer cette somme au passif de la procédure collective ;
- débouter la société GJ de toutes ses demandes, fins et prétentions”.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions(“Conclusions en réplique n° 3 sur l’incident liquidation d’astreinte”) notifiées le 28 mai 2026 par voie électronique, la société GJ, représentée par les sociétés J2MA et P2G, entend voir :- “débouter la société SSN (RCS : 824 536 841) de toutes ses demandes, fins et conclusions, et la renvoyer à mieux se pourvoir ;
- débouter la société SSN (RCS : 824 536 841) de sa demande en liquidation d’astreinte ;
En tout état de cause,
- condamner la société SSN (RCS : 824 536 841) à verser à la société GJ la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société SSN (RCS : 824 536 841) aux entiers dépens de l’instance”.
La société MJA n’a pas constitué avocat.
En application des articles 455 et 791 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs
Sur la jonction et la reprise de l’instance
La jonction ayant déjà été prononcée le 16 juin 2026, la demande correspondante est devenue sans objet.
Les administrateurs et mandataires judiciaires de la société GJ étant dans la cause, l’instance est reprise sans qu’il n’y ait lieu de statuer par des dispositions particulières conformément à l’article 374 du code de procédure civile.
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire
Moyens des parties
En demande, la société SSN soutient que la société GJ n’a pas parfaitement exécuté l’ordonnance du 3 juillet 2025 en ce qu’elle n’a communiqué son chiffre d’affaires exhaustif que le 6 novembre 2025, et que seul le chiffre d’affaires réalisé par la société Kyrios a été communiqué alors que, hormis cette filiale, des franchisés exploitaient la marque “Evolis” sur la période. Elle précise à ce titre que, investis d’un droit d’exploitation de la marque, les franchisés bénéficient d’une licence et doivent donc être compris comme des sous-licenciés.
En défense, la société GJ fait valoir que les deux attestations communiquées le 7 août 2025 respectaient les termes de l’ordonnance puisque le compte 708 porte sur des produits n’intéressant pas son activité principale et n’ont donc pas à être comptabilisés dans le calcul de la redevance litigieuse. Elle souligne le caractère abusif de la protestation adverse dans la mesure où ce compte a une incidence minime sur le chiffre d’affaires total compte tenu du taux de 1,5 pour cent de la redevance. Elle ajoute avoir communiqué le chiffre d’affaires de sa seule sous-licenciée comme l’exigeait l’ordonnance qui n’a pas désigné les franchisés comme l’avait demandé la société SSN. Elle précise que non seulement les documents qu’elle a communiqués “intègrent le chiffre d’affaires que représentent les franchisés”, mais aussi qu’elle n’a aucun moyen technique de certifier le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises indépendantes qui ont quitté son réseau pour rejoindre une structure concurrente. Par ailleurs, elle affirme avoir été diligente, et explique le retard dans la communication des attestations, par la nécessité de faire intervenir un cabinet d’expertise comptable par le temps nécessaire pour accomplir la mission, ce qui justifie de ne pas liquider l’astreinte.
Réponse du juge de la mise en état
En application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
L'article L.131-4 du même code dispose par ailleurs que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de justifier avoir exécuté son obligation résultant d’un jugement.
Au cas présent, aux termes de son ordonnance du 3 juillet 2025, la juridiction de céans a fait injonction à la société GJ de communiquer à la société SSN “une copie de son compte de résultat, même dans une version caviardée, ou à défaut une attestation d’un expert-comptable, constatant son chiffre d’affaires et celui de ses sous-licenciés sur l’exercice 2023 et sur la période du 1er janvier au 4 novembre 2024", et a assorti cette mesure d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un an après l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision.
Il en résulte que la société GJ était tenue de communiquer les documents demandés au plus tard le 18 juillet 2025 inclus conformément aux articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Or, il convient d’emblée de constater que la société GJ admet avoir communiqué deux attestations d’expert-comptable seulement le 7 août 2026, soit 20 jours après l’expiration du délai fixé par l’ordonnance.
En outre, alors que l’ordonnance visait le chiffre d’affaires de la société GJ de manière générale, l’attestation correspondante communiquée par cette dernière n’inclut pas le compte 708 cependant que l’attestation complémentaire produite le 6 novembre 2025 démontre que le chiffre d’affaires de ce compte n’est pas nul sur les périodes concernées. La circonstance que cette part du chiffre d’affaires total ait une incidence résiduelle sur le calcul de la redevance ou qu’elle doive être exclue de celle-ci étant inopérante, il y a lieu de considérer que l’attestation communiquée le 7 août 2025 ne satisfait pas les prescriptions de l’ordonnance.
S’agissant en revanche de la seconde attestation communiquée 7 août 2025, il ne peut qu’être relevé que la société SSN se borne à reprocher à son adversaire de ne pas y avoir inclus le chiffre d’affaires hors taxes de chacun de ses franchisés, sans toutefois identifier les entités dont s’agirait alors que l’article 3 du contrat de licence indique que les sous-licences sont accordées avec l’autorisation préalable du concédant. Dans la mesure où l’ordonnance vise expressément les “sous-licenciés”, sans préciser si cette notion doit inclure les franchisés des sous-licenciés dits licenciés de troisième rang ou “sous-sous-licencisés”, et où la société SSN ne justifie pas que la société SSN a concédé une sous-licence de marque à d’autres sociétés que la société Kyrios, la société SSN échoue à rapporter la preuve de ce que la société GJ avait l’obligation de lui communiquer le chiffres d’affaires hors taxes d’autres sociétés.
Ainsi, dès lors que le 7 août 2025, la société GJ a communiqué à la société SSN une attestation d’un expert-comptable constatant le chiffre d’affaires hors taxes de la société Kyrios sur les périodes visées dans l’ordonnance, il y a lieu de considérer qu’elle a respecté son obligation à cet égard.
S’agissant du quantum de l’astreinte, la société GJ ayant parfaitement rempli son obligation le 6 novembre 2025, soit 112 jours après l’expiration du délai pour ce faire, le montant de l’astreinte ne peut excéder 11.200 euros. Aucune des pièces versées aux débats ne permettant d’établir la chronologie des démarches entreprises par la société GJ pour obtenir les attestations, cette dernière ne prouve pas que le délai imparti pour ce faire était insuffisant. En revanche, dans la mesure l’essentiel de la mesure a été exécuté le 7 août 2025, et que la troisième attestation du commissaire aux comptes est datée du 25 septembre 2025, soit un peu plus d’un mois après les premières, il y a lieu de tenir compte de ces diligences et de liquider l’astreinte à hauteur de 5.000 euros.
En conséquence, il y a lieu de fixer au passif de la société GJ la somme de 5.000 euros au titre de la créance d’astreinte de la société SSN, et du fait de l’exécution de l’ordonnance, de rejeter la demande en fixation d’une astreinte définitive devenue sans objet.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation économique de la société GJ actuellement en redressement judiciaire, il y a lieu de mettre les dépens afférents à l’incident à la charge de la société SSN et de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, dès lors que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire, rien ne justifie de l’écarter.
Par ces motifs,
Le juge de la mise en état :
Fixe au passif de la société Groupe JLV une créance de la Société des sacheries normandes d’un montant de 5.000 (cinq mille) euros au titre de l’astreinte assortissant l’ordonnance du 3 juillet 2025 ;
Rejette la demande tendant à la fixation d’une astreinte définitive ;
Met les dépens afférents à l’incident à la charge de la Société des sacheries normandes ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles afférents à l’incident ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 novembre 2026 pour actualisation des conclusions en demande du fait de la reprise de l’instance par les organes de la procédure collective avant le 6 novembre et clôture.
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Laurie ONDELE Matthias CORNILLEAU
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