Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53227 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU5X
N° : 6-CH
Assignation du :
30 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société CDC HABITAT SOCIAL Société anonyme d’Habitations à loyer modéré, à Directoire et Conseil de Surveillance
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872
DEFENDERESSE
La SAS MACRO CARE VISION
[Adresse 2]
[Localité 3]
et [Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 30 juin 2003, la société Sageco a consenti un bail commercial à la société [P] Sarl portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel principal de 15.000 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Le 12 juillet 2019, le fonds de commerce a été cédé à la société BDS favorites et, par ordonnance du juge commissaire du 11 janvier 2023, statuant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BDS favorites, le fonds a été cédé à la société Macro care vision.
Par acte du 9 mars 2026, la société CDC Habitat social, venant aux droits de la société Sageco, a fait délivrer à la société Macro care vision un commandement de payer la somme de 26.759,19 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société CDC Habitat social a, par actes des 28 et 30 avril 2026, assigné la société Macro care vision devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 29.760,24 euros au titre des loyers et charges impayés au terme d'avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel, outre les charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
A l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à personne morale, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 9 mars 2026 à hauteur de la somme de 26.759,19 euros en principal.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, ayant règlement n'ayant eu lieu depuis lors.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 9 avril 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 10 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte versé aux débats mentionne un solde de 29.760,24 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus.
L'obligation de la locataire n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à payer une provision de ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur les frais et dépens
La société Macro care vision, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle sera par suite condamnée au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser la bailleresse des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 9 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 5], la société Macro care vision pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société CDC Habitat social une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société CDC Habitat social une provision de 29.760,24 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 avril 2026, terme d'avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Condamnons la société Macro care vision aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Macro care vision à payer à la société CDC Habitat social la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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