Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
18 Mars 2026
N° R.G. : N° RG 20/08660 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WFLS
N° Minute :
AFFAIRE
[Q] [W]
C/
S.A.S.U. RESIDENCES SERVICES GESTION agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1219
DEFENDEUR
S.A.S.U. RESIDENCES SERVICES GESTION agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES MOULIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R016
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2025 en audience publique devant :
Carole GAYET, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente
Carole GAYET, Juge
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors de l’audience : Nadia TEFAT
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [W] est propriétaire de deux appartements au sein d'une résidence étudiante dénommée [Adresse 3] située au [Adresse 4] à [Localité 4].
Suivant actes sous seing privé des 29 octobre 2010 et 7 décembre 2012, M. [W] a consenti à la société Résidences Services Gestion deux baux commerciaux portant sur des locaux situés au sein de cette résidence.
Par acte d'huissier de justice du 24 septembre 2020, M. [W] a fait assigner sa locataire devant le tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de la somme de 2.992,86 euros au titre des loyers impayés avec intérêts légaux à compter de l'assignation, somme à parfaire au jour du jugement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2021 la société Résidences Services Gestion a élevé un incident devant le juge de la mise état aux fins essentiellement de nullité de l’assignation ainsi délivrée, motif pris de ce que M. [O] n’avait pas recherché, malgré le contexte sanitaire et économique, une issue amiable avant d'initier la présente procédure. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021 elle a ajouté s’opposer à la demande de provision formée par M. [O].
Suivant conclusion en réponse sur incident notifiées par voie électronique le 21 septembre 2021, M. [W] a en effet conclu à la recevabilité de sa demande en justice et formé une demande de provision.
Par ordonnance du 24 janvier 2022 le juge de la mise en état a débouté les parties de leurs demandes respectives.
Aux termes de ses conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 7 juin 2022 la société Résidences Services Gestion demande au tribunal, au visa de l’article 1315 du code civil, de :
CONSTATER que l’obligation de paiement de la société RESIDENCES SERVICES GESTION est éteinte à l’égard de Monsieur [W] puisque sa créance a été intégralement apurée;
Par conséquent,
DEBOUTER Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [W] à payer à la société RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNER Monsieur [W] au paiement des entiers dépens.
M. [O] n’a pas conclu en réponse.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation délivrée par M. [O] et aux conclusions précitées de la société Résidences Services Gestion pour un exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 novembre 2023 et l’audience de plaidoirie, initialement fixée au 15 avril 2025, a été reportée au 17 juin puis au 16 décembre 2025 en raison du départ de deux des trois magistrats de la 8e chambre.
Par message électronique du 2 décembre 2025 le conseil de la société Résidences Services Gestion a informé le tribunal que la créance de cette dernière était soldée depuis le mois de mars 2022 et être à ce jour sans nouvelles de son contradicteur, notamment quant à un éventuel désistement. Il a ajouté que la société Résidences Services Gestion avait fait l’objet d’une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 mars 2023 de sorte que si M. [W] entendait maintenir son action il devrait mettre en cause les organes de la procédure et justifier d’une déclaration de créance. Il a ainsi conclu que ce dossier n’étant pas en état d’être plaidé il convenait de révoquer l’ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la procédure.
MOTIFS
L’article 802 du même code dispose que : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47 ».
En application de l’article 803 du même code l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, outre que la société Résidences Services Gestion indique que sa dette à l’égard de M. [W] est soldée depuis quatre ans et que ce dernier n’a pas fait connaître au tribunal s’il entendait maintenir son action, il ressort de l’extrait du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODAC) du 20 décembre 2023 que la société Résidences Services Gestion a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 4 décembre 2023.
L’ouverture de cette procédure constitue une cause grave, au sens de l’article 803 du code de procédure civile, justifiant que l’ordonnance de clôture rendue le 23 novembre 2023 soit, d’office, révoquée.
L’affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état afin de permettre la régularisation de la procédure ou le cas échéant pour désistement d’instance et d’action de M. [W].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 23 novembre 2023 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état, à l’audience du 11 juin 2026 à 9h30, pour régularisation de la procédure ou conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Q] [W], à défaut radiation.
signé par Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente et par Marion COUSIGNE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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