Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00679 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQZ2
N° Minute : 26/00558
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14/10/2026, à la demande de [I] [U]
Concernant :
Monsieur [Z] [K]
né le 11 Avril 1994 à [Localité 1] (ROUMANIE)
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 19 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/10/2026 à :
- Monsieur [Z] [K]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN
Rep/assistant : Mme [I] [U](Tutrice et tiers demandeur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Madame [I] [U]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 21/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Monsieur [Z] [K] assisté de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 14/10/2026 à 09h15 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers.
A l'audience, le patient fait valoir que si son hospitalisation se passe bien, elle ne lui apparait pas justifiée.
Son Conseil fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée en l’absence de démonstration d’un risque grave à l’intégrité du malade.
Elle soulève par ailleurs que la motivation du maintien de l’hospitalisation est insuffisante à maintenir la contrainte.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En vertu des dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur
de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une
personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe,
à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un
certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
Attendu qu’en l’espèce, il résulte du certificat du 14 octobre 2026 relève que la patient, insultant abondamment le médecin rédacteur face à une situation de frustration de sa demande, lui a été présenté suite à des violences à l’encontre de sa mère. Il y est relevé la situation d’autisme du patient et d’un risque élevé de passage à l’acte auto-agressif alors qu’une injection de salvacyl doit intervenir dans un délai proche.
Par ailleurs, les certificats des 24 et 72 heures relevaient l’existence de difficultés majeures à intégrer les interdits, une altération du discernement et une imprévisibilité comportementale importante lié à un TSA associé à une déficience intellectuelle avec suspicion de comorbidité schizophrénique.
Attendu qu’il résulte des éléments initiaux, confirmés par les constatations médicales réalisées par d’autres médecins psychiatres que la situation du patient était de nature à le placer dans une situation de péril imminent pour sa santé en l’absence de soins et d’une prise en charge adaptés.
En conséquence, il y a lieu de considérer la procédure comme régulière.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 21/10/2026, le Docteur [G] [X] [A] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [K] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 22 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [T] [P] assisté de [N] [R] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Notifié ce jour à Monsieur le directeur du CPA par courriel,
Notifié ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au Directeur du CPA pour notification au
patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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