Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/06269 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLAP
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE, Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON
Mme [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LILLE, Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE :
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;
A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Octobre 2026.
Ghislaine CAVAILLES, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
M. [X] [F] et Mme [N] [J] ont souscrit un contrat d’assurance multirisque pour l’appartement acquis pour servir de logement de la famille au [Adresse 3] devenue [Adresse 4] à [Localité 3] auprès de la société Assurances du Crédit mutuel Nord IARD. Il s’agit de la police n° JQ6532131 ayant pris effet en 2015 avec un avenant conclu le 8 mars 2017.
Cet appartement se situe dans un immeuble en copropriété.
Le 12 novembre 2022, l’immeuble du [Adresse 3] ainsi que celui contigu du [Adresse 5] de la même rue se sont effondrés.
M. [F] et Mme [J] ont déclaré le sinistre à l’assureur.
Par courrier du 22 novembre 2022, l’assureur a principalement indiqué qu’il avait immédiatement mandaté un cabinet d’expertise qui s’était déjà rapproché de l’expert mandaté par l’assureur de la copropriété, que le dossier serait instruit au titre de la garantie “défense pénale et recours suite à accident” du contrat d’assurance permettant de réclamer la réparation des préjudices subi à la suite d’un accident causé par un tiers et que le contrat ne comportait pas de garantie permettant de prendre directement en charge les dommages mobiliers et immobiliers pour ce sinistre.
Par courrier de leur conseil du 3 janvier 2023, M. [F] et Mme [J] ont fait valoir que dans l’expression des besoins préalable à la proposition d’assurance, il avait été évoqué une assurance complète, mot que le dictionnaire définit comme : qui comporte tous les éléments nécessaires et à quoi rien ne manque. Estimant que le risque d’effondrement n’était pas exclu de la garantie, ils ont mis l’assureur en demeure de confirmer que la garantie était acquise et de verser l’équivalent de 6 mois d’échéance de prêt conformément au contrat.
Après avoir établi un état de leurs pertes à hauteur de 237 058,55 euros, ils ont, par un nouveau courrier de leur avocat du 2 novembre 2023, réclamé le paiement du plafond de garantie pour le mobilier (49 000 euros), les objets de valeur (5 000 euros) et 6 mois de mensualités des prêts souscrits pour financer l’appartement assuré (2 578,96 euros par mois).
Par courrier du 21 novembre 2023, l’assureur a rappelé que l’effondrement de l’immeuble ne faisait pas partie des événements garantis par le contrat d’assurance de sorte qu’aucune garantie destinée à couvrir les dommages n’était susceptible d’être mobilisée, suggérant de se rapprocher de la société SADA, assureur de la copropriété.
En l’état de ce désaccord, par acte d’huissier du 27 mai 2024, M. [F] et Mme [J] ont fait assigner la société Assurances du Crédit mutuel IARD (ci-après ACM) devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement d’obtenir l’exécution des garanties d’assurance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, M. [F] et Mme [J] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article L.113-1 et L.113-5 du code des assurances,
Vu les articles 1188 et suivants du code civil,
Vu les articles 1112-1, 1231-1 et suivants du code civil,
- Juger que la garantie de la société ACM telle que prévue au contrat JQ6532131 est mobilisable au titre du sinistre du 12 novembre 2022 déclaré par M. [F] ;
- Condamner la société ACM à leur payer la somme de 69 353,76 euros au titre de leur mobilier et objets de valeur et au titre du remboursement des 6 mensualités de prêts ;
- Réserver leur indémnisation au titre des autres postes de préjudices ;
A titre subsidiaire :
- Juger que la société ACM a manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard de M. [F] lors de la souscription du contrat le 8 mars 2017, à effet au 24 mars 2017 ;
- Condamner la société ACM à leur payer la somme de 69 353,76 euros à titre principal, outre les intérêts légaux à compter de la déclaration de sinistre, soit le 12 novembre 2022, au titre de leur mobilier et objets de valeur et au titre du remboursement des 6 mensualités de prêts ;
- Réserver leur indemnisation au titre des autres postes de préjudices ;
En tout état de cause :
- Condamner la société ACM à leur payer les sommes de :
- 20 000 euros de dommages et intérêts,
- 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société ACM de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- Condamner la société ACM à supporter les dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Sébastien Carnel, avocat.
Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 mars 2025, la société ACM demande au tribunal de :
Vu l’article 1104 du code civil,
- Dire les demandes de M. [F] et Mme [J] recevables mais mal fondées ;
- Les en débouter intégralement ;
- Les condamner solidairement, subsidiairement in solidum ou l’un à défaut de l’autre, à lui verser un montant de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance, dont distraction, pour ces derniers, au profit de Maître Marie-Christine Dutat, SCP Masson et Dutat, avocats ;
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où, par impossible, une condamnation viendrait à être prononcée à son encontre :
- Ecarter toute exécution provisoire respectivement, Ordonner, à titre subsidiaire, la consignation des sommes allouées ou alors subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie de remboursement.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les garanties d’assurance :
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil :
“ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
“ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.”
M. [F] s’est entretenu avec son conseiller de la banque Crédit mutuel Nord Europe, intermédiaire d’assurance, et il a demandé une assurance pour couvrir l’appartement familial et son mobilier par une garantie multirisques.
L’assureur lui a proposé une “assurance multirisques complète”.
Le litige interroge le sens et la portée du contrat conclu entre les parties. C’est notamment sur le sens de ce terme “complète” que les parties sont en désaccord. En revanche, les parties n’ont nullement discuté l’identité de la personne ayant recueilli ces besoins (le préposé de la banque et non celui de l’assureur) et le tribunal ne statuera donc pas sur ce point.
La phrase figurant dans le recueil de l’expression des besoins est :
“- une assurance multirisques complète pour l’ensemble des biens qui couvre l’incendie, l’explosion et autres événements assimilés, les accidents d’ordre électrique, les dommages de tempête - grêle - neige sur les toitures, le dégât des eaux, l’inondation, le bris de glace, le vol, le vandalisme et une assistance au domicile ;
- une garantie responsabilité civile vie privée ;
- une garantie rééquipement à neuf en cas de sinistre touchant son mobilier ;
- une garantie protection juridique en cas de litige dans sa vie privée ;
- une extension de garantie 5 ans sur ses appareils électroménagers et audiovisuels.”
M. [F] n’a pas souhaité souscrire d’assurance pour tous les aménagements extérieurs (arbres, piscine, abri, etc), la casse accidentelle du mobilier, la “garantie tous risques immobiliers”, les responsabilité civile du fait de la détention d’un animal familier ou de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ni l’assistance dépannage sur les installations électrique et de plomberie intérieure.
Il en résulte que le souhait d’une “assurance multirisques complète” de peut pas signifier une couverture de l’universalité des risques possibles puisque d’une part, les différents risques couverts sont expressément énumérés et d’autre part plusieurs garanties existant dans la gamme de celles que l’assureur peut proposer ont été explicitement non souscrites.
Les conditions générales du contrat proposé et accepté expliquent les différents risques garantis sans jamais affirmer qu’il s’agirait d’une police de type tous risques sauf.
Pareillement, les conditions particulières du contrat dressent une liste des risques assurés concernant les dommages (et une autre concernant la responsabilité) ce qui est l’opposé d’une police tous risques sauf dans laquelle ce sont les risques non couverts qui sont énumérés.
Il doit être constaté que le risque d’effondrement ne figure pas dans la liste des risques couverts par ce contrat.
Dans ces conditions, les garanties dont l’exécution est demandée ne sont pas dues ni pour le mobilier, ni pour les objets précieux ni même pour les préjudices accessoires puisque ceux-ci sont indemnisés lorsqu’ils se produisent à la suite d’un sinistre garanti (conditions générales point H, page 7), ce qui n’est pas le cas.
La demande principale d’exécution des garanties d’assurance doit en conséquence être rejetée.
La demande tendant à “réserver” les autres préjudices, doit l’être également.
Sur la responsabilité de l’assureur :
M. [F] et Mme [J] font valoir un manquement de l’assureur à son obligation d’information sur le défaut de prise en charge du risque d’effondrement.
Il est à ce sujet inopérant que le bien soit situé dans le [Localité 4] ou que le conseiller bancaire ait été localisé dans l’agence de [Localité 5], le risque d’effondrement d’un immeuble étant susceptible de se produire en divers lieux et pour diverses causes.
Afin de pouvoir recueillir une expression pertinente des besoins du candidat à l’assurance, il revient à l’assureur de lui délivrer une information appropriée. En effet, M. [F] est un particulier qui peine nécessairement à se représenter tout ce qui peut arriver à son appartement et dans quelles circonstances les dégâts seront couverts ou non tandis que l’assureur -qui est un professionnel de l’assurance- garantit un grand nombre de sinistres variés ce qui le conduit à rédiger les contrats qu’il propose de manière à couvrir certains risques et pas d’autres.
Débiteur de cette obligation d’information et de conseil, l’assureur ne justifie pas de ce qu’il a fait expliquer à M. [F] et en particulier il ne justifie pas qu’il lui a été précisé que l’assurance proposée couvrait plusieurs risque susceptibles de conduire à la destruction complète du bien assuré (tels que l’incendie, l’explosion, la chute d’un appareil de navigation aérienne) mais ne couvrait pas le risque d’effondrement de l’immeuble.
Le manquement est caractérisé. Il reste à déterminer quel est le préjudice subi par M. [F] et Mme [J] qui est une suite immédiate et directe de la mauvaise exécution de l’obligation d’information et de conseil.
Le manquement à cette obligation conduit non pas à la perte des garanties mais à la perte d’une chance de souscrire une autre garantie incluant le risque d’effondrement qui aurait permis aux assurés d’être indemnisés pour la perte de leur mobilier et pour les préjudices accessoires en cas d’effondrement.
Toutefois, les parties ne justifient pas que la société ACM offre à ses clients une garantie contre le risque d’effondrement d’immeuble, non plus que du coût d’une telle garantie.
En particulier, les parties ont débattu du refus de souscription de la garantie “tous risques sur les biens immobiliers”, sans justifier de sa consistance.
Par voie de conséquence, les parties ne justifient pas de la définition de l’effondrement qui serait garanti.
Quelles que soient les éventuelles conditions d’une garantie contre l’effondrement, en l’état des pièces versées au débat par les deux parties, les causes ou circonstances de l’effondrement de l’immeuble du [Adresse 3] ou [Adresse 6] ne sont pas établies, les parties faisant état d’une expertise ordonnée en référé en 2022 et à ce jour inachevée. A tout le moins, ils ne produisent pas les conclusions de l’expert judiciaire.
Il en résulte que l’éventualité favorable perdue est incertaine dans son existence.
Dans ces conditions, la responsabilité contractuelle de la société ACM ne peut pas être engagée envers M. [F] et Mme [J] et leur demande indemnitaire subsidiaire doit aussi être rejetée.
La demande tendant à “réserver” les autres préjudices, doit l’être également.
Sur la résistance de l’assureur :
Selon les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil :
“ Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”
“ Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.”
M. [F] et Mme [J] reprochent en premier lieu à la société ACM de ne pas leur avoir fourni des explications circonstanciées sur les raisons du refus de garantie.
Toutefois, dès le premier courrier du 22 novembre 2022 l’assureur a expliqué que seule la garantie défense pénale et recours était mobilisable, aucune autre garantie souscrite ne permettant de couvrir directement les dommages. Cette explication était à la fois comprehensible, juridiquement correcte et délivrée dans un délai tout à fait raisonnable.
Ils se plaignent ensuite de n’avoir pas pu échanger personnellement ou par téléphone sur le dossier mais n’en rapportent pas la preuve.
Ils font encore valoir qu’ils se sont retrouvés à la rue avec leurs jeunes enfants du jour au lendemain, ce qui est tout à fait exact mais ne résulte que de l’effondrement de l’immeuble, pas de la réponse de l’assureur dont il n’est pas établi qu’il aurait “ essayé honteusement de les abuser”.
M. [F] et Mme [J] n’établissent donc pas la mauvaise foi de l’assureur.
Le sens du présent jugement conduit en outre à considérer que l’assureur n’a pas tardé à exécuter ses obligations contractuelles puisqu’il n’était pas tenu d’exécuter la garantie du mobilier et des préjudices annexes et qu’il a promptement exécuté celle relative à la défense de ses assurés notamment en désignant un expert dont les assurés ne se plaignent pas et en offrant de financer leur défense lors de l’instance en référé.
Leur demande indemnitaire formée à ce titre doit donc être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile :
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile prévoient que :
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.[...]”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
M. [F] et Mme [J], qui succombent, seront condamnés à supporter les dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marie-Christine Dutat ; l’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Rejette la demande d’exécution de la garantie concernant le mobilier, les objets de valeur et le remboursement de 6 mensualités des prêts ;
Rejette la demande tendant à réserver l’indemnisation au titre des autres postes de préjudices ;
Rejette la demande indemnitaire formée au titre d’un manquement à l’obligation d’information et de conseil lors de la souscription du contrat ;
Rejette la demande indemnitaire formée au titre d’une résistance abusive ;
Condamne M. [F] et Mme [J] à supporter les dépens de l’instance et autorise Maître [O] [H] à recouvrer directement les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
Dit n’y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Rejette le surplus des demandes.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/06269 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLAP
[X] [F], [N] [J]
C/
Société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.