Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 23 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL TSM
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 juillet 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL TSM
Taxi - le transport public routier de personnes exercé par des entreprises de taxi au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur compris.
siège social :
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] :
490 857 042
désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître [C], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23/09/2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport établi par le Mandataire judiciaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 23 septembre 2026 :
Président :
M. J. LACHAUX
Juges :
M. O. HOUSSAY
M. O. SMAGUE
Greffier :
Maître [B] [N], Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [C], ès qualités, La SARL TSM, étant non comparante ni représentée ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SARL TSM n'a pas comparu ni personne pour elle ;
Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que par jugement du Tribunal Correctionnel de VANNES du 15 janvier 2024, le dirigeant avait été condamné à une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ; qu'elle sollicitait le maintien de la période d'observation dans l'attente de désignation d'un Mandataire ad'hoc et de vérifier s'il était possible de procéder à la clôture de cette procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif ; que la SARL TSM dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL TSM, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 5 janvier 2027 à 8 heures 30 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;
Constate la non-comparution de la SARL TSM ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL TSM, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 22 juillet 2026, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 5 janvier 2027 à 8 heures 30 ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-trois Septembre Deux mil vingt six.
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