Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVAO
NATURE AFFAIRE : 54G/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.C.I. IMMO [X], [J] [H], [N] [C] C/ S.E.L.A.R.L. [G] ET ASSOCIES, S.A.R.L. RONI SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
Me Charles-antoine CHAPUIS
Régie
Expert
Délivrées le :
DEMANDEURS
S.C.I. IMMO [X], prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 531 036 366, dont le siège social est sis 797 route de la Réatière - 38090 ROCHE
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Mme [J] [H], née le 27 Septembre 1980 à VENISSIEUX, demeurant 797 route de la Réatière - 38090 ROCHE
représentée par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
M. [N] [C], né le 04 Août 1980 à SAINT-PRIEST, demeurant 797 route de la Réatière - 38090 ROCHE
représenté par Me Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant et Me David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au SIREN sous le numéro 989 035 001, dont le siège social est sis 91-93 rue de la Libération - CS 91014 - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
non comparante
S.A.R.L. RONI SERVICES (nom commercial ACIEVER), prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au SIREN sous le numéro 491 860 052, dont le siège social est sis ZA du Perelly - 38300 RUY-MONTCEAU
représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
Débats tenus à l'audience du 10 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 01 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [C] et Madame [O] [H] épouse [C] (ci-après “les consorts [C]”) sont les cogérants de la société civile immobilière IMMO CORBAS (ci-après la “SCI IMMO CORBAS”).
Selon devis n° 2103077 du 6 mai 2021, la société RONI SERVICES a réalisé une verrière en acier isolée dans un bien immeuble appartenant à la SCI IMMO [X], située 797 route de la Réatière à ROCHE (38090), pour un montant de 37.159,21 euros TTC.
Les travaux ont été réalisés entre septembre et novembre 2021. La facture de solde est datée du 15 novembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2026, la SCI IMMO [X] représentée par les consorts [C], a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société RONI SERVICES de remédier aux désordres et non conformités qui seraient apparus à la suite des travaux.
C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 22 juin 2026, la SCI IMMO CORBAS et les consorts [C] ont assigné la société RONI SERVICES et la SELARL [G] ET ASSOCIES en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la société RONI SERVICES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa des articles 1792, 1103, 1231 et 1240 du code civil et des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile :
- prescrire une mesure d’expertise, confiée à tel expert qu’il plaira, au contradictoire des défendeurs, avec mission habituelle ;
- dire que l’expertise aura lieu au contradictoire de la SCI IMMO [X], de Monsieur [N] [C], de Madame [O] [H], épouse [C], de la société RONI SERVICES (ACIEVER) et de la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maitre [R] [G] ;
- réserver les dépens ;
- enjoindre à la société RONI SERVICES (ACIEVER) de justifier d’une couverture d’assurance obligatoire en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passe ce délai ;
- se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
- condamner la société RONI SERVICES (ACIEVER) à payer à la SCI IMMO [X], à Monsieur [N] [C] et à Madame [O] [H] épouse [C], une indemnité globale de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 7 septembre 2026, la SCI IMMO [X] et les consorts [C], représentés par leur conseil à l’audience, demandent au juge des référés de :
- prescrire une mesure d’expertise, confiée à tel expert qu’il plaira, au contradictoire des défendeurs avec mission habituelle ;
- dire que l’expertise aura lieu au contradictoire de la société SCI IMMO [X], de Monsieur [N] [C], de Madame [O] [H], épouse [C], de la société RONI SERVICES (ACIEVER) et de la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [G] ;
- condamner la société RONI SERVICES (ACIEVER) à payer à la SCI IMMO [X], à Monsieur [N] [C] et à Madame [O] [H], épouse [C], une indemnité globale de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens ; ou subsidiairement, les mettre à la charge de la société RONI SERVICES ; ou à titre infiniment subsidiaire, réserver les dépens d’expertise et laisser les autres dépens de la présente instance à la charge de chacune des parties pour ce qui la concerne.
Ils font valoir qu’à la suite des travaux en cause, ils ont constaté des désordres, non-conformités et dommages, susceptibles d’engager la responsabilité de la société RONI SERVICES sur plusieurs fondements et que dès lors, ils justifient d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise. La société RONI SERVICES ayant produit les justificatifs d’assurance sollicitées, ils déclarent que leur demande d’injonction sous astreinte est devenue sans objet.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 18 août 2026, la SARL RONI SERVICES, représentée par son conseil à l’audience, demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- donner acte à la Société RONI SERVICES qu’elle ne s’oppose pas à la demande de désignation d’un expert judiciaire formée par la SCI IMMO [X] et les époux [C], sous les protestations et réserves d’usage ;
- dire que la mission de l’expert comportera la diffusion d’un pré-rapport laissant aux parties un délai minimum de 4 semaines pour former leurs dires ;
- débouter la SCI IMMO [X] et les époux [C] de leur demande de production sous astreinte des justificatifs d’assurance de la Société RONI SERVICES, devenue sans objet ;
- débouter la SCI IMMO [X] et les époux [C] de leur demande au titre des frais de défense ;
- condamner la SCI IMMO [X] et les époux [C] aux dépens.
Elle affirme ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée et avoir versé les justificatifs d’assurance sollicités sous astreinte. Elle soutient que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est prématurée à ce stade de la procédure.
Bien que régulièrement assignée, la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [R] [G] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.
En l’espèce, les demandeurs versent à l’appui de leurs demandes le devis n° 2103077 du 6 mai 2021, la facture d’acompte du 7 mai 2021, la facture de situation du 17 septembre 2021 et la facture de solde du 15 novembre 2021, des photos de la verrière litigieuse et le courrier de mise en demeure de la société RONI SERVICES du 12 mars 2026.
Il résulte de ces éléments que la verrière réalisée par la société RONI SERVICES est incontestablement affectée de désordres, dont il convient de déterminer la cause et l’origine, justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise.
Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée aux frais des demandeurs. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.
- Sur la demande de communication de pièce sous astreinte
Il est constaté que la demande de communication de pièce sous astreinte est devenue sans objet, la société RONI SERVICES ayant produit à l’instance les justificatifs d’assurance sollicités.
- Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.
L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Au présent cas, les dépens resteront à la charge des demandeurs de cette instance en référé dans laquelle les défenderesses ne peuvent, à ce stade procédural, être considérés comme des parties perdantes.
A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [M] [Z]
SOCAM 141 rue GASPARD MONGE
38550 ST MAURICE L’EXIL
Tél portable : 06.10.96.64.00
Tél fixe : 04.75.65.93.14
Courriel : jp@barrilliot.com
en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Grenoble, avec mission de :
1. Se rendre sur place, 797 route de la Réatière à ROCHE (38090), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,
2. Examiner l’ouvrage, le décrire,
3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,
4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,
5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,
6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,
8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,
9. Fournir tous autres renseignements utiles,
10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,
11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,
12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,
DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2.100 euros qui sera consignée par la société civile immobilière IMMO [X], Monsieur [N] [C] et Madame [O] [H] épouse [C] avant le 5 novembre 2026,
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 5 juin 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS que la demande de la société civile immobilière IMMO [X], Monsieur [N] [C] et Madame [O] [H] épouse [C] en communication de pièce sous astreinte est devenue sans objet,
LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de la société civile immobilière IMMO [X], Monsieur [N] [C] et Madame [O] [H] épouse [C],
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 1er octobre 2026
La Greffière La Présidente