Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/04994 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFBM
CPAM DE HAUTE SAVOIE
C/
SAS [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 05 Juillet 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 20/00743
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [N] [R] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Dominique DUPARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie ABADIE, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 janvier 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 1er novembre 2017 à Mme [C] [H], salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu'aide soignante, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 19 mars 2019.
Par décision du 20 août 2019, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [H] évalué à 10 % à compter du 20 mars 2019.
Le 3 octobre 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 16 mars 2020.
Lors de sa séance du 7 mai 2020, la commission a rejeté son recours.
Par ordonnance du 28 mai 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon s'est dessaisi au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement du 5 juillet 2024, après avoir sollicité l'avis du docteur [W], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- infirmé la décision de la caisse en date du 20 août 2019 ;
- déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse le taux d'IPP de 6 % consécutif à l'accident du travail de Mme [H] ;
- condamné la caisse aux dépens exposés postérieurement au 31 janvier 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.
Par déclaration adressée le 25 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 12 juillet 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 23 janvier 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
statuant à nouveau,
- de confirmer que la décision d'attribution d'un taux d'IPP de 10 % à Mme [H] suite à son accident du travail du 1er novembre 2017 est opposable à la société ;
- de confirmer le taux d'IPP de 10 % tel que celui-ci a été notifié à la société.
Par ses écritures parvenues au greffe le 2 septembre 2026 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- débouter la caisse de ses demandes ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait une juste appréciation du taux d'IPP au regard des éléments qui lui ont été soumis.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'IPP
L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
L'annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.
En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l'annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu'il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
S'agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :
'Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.'
Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.
Aux termes de la notification attributive de rente du 20 août 2019, un taux de 10 % a été déterminé s'agissant de Mme [H] au regard des constatations médicales suivantes : 'Séquelles fonctionnelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule gauche chez une droitière.'
La société conteste ce taux en s'appuyant sur le rapport du médecin consultant désigné par le tribunal, le docteur [W], qui a retenu un taux de 6% en raison d'un état antérieur à type d'arthroplastie et de la limitation légère de certains mouvements du membre non dominant.
Ce médecin reprend les éléments du rapport d'évaluation des séquelles ainsi qu'il suit :
'- Accident du travail du 8 novembre 2017 : a voulu lever un patient pour le faire asseoir, ce dernier s'est laissé tomber en arrière' a tenté de le redresser et aurait ressenti une douleur à l'épaule gauche'
- Le certificat médical initial du 8 novembre 2017 : traumatisme de l'épaule gauche, probable déchirure de la coiffe.
- Consolidation 19 mars 2019
- Enchaînement des investigations médicales et paramédicales :
intervention le 14 février 2018, rééducation, reprise de travail à mi-temps depuis le 15 septembre 2018 jusqu'au 15 janvier 2019
- arthroscanner du 11 janvier 2018 : pas de lésion articulaire de la coiffe, aspect un peu trop étendu des récessus du labrum supérieur, bec acromial antérieur avec AAC à l'origine d'une ostéophytose marginale inférieure potentiellement agressive,
- compte rendu opératoire du 14 février 2018 : pas de lésion cartilagineuse ni du bourrelet, coiffe poste supérieurs : normal conflit sous-acromial, avec agressive, résection de l'AAC.
Examen du médecin-conseil du 3 juillet 2019 :
traitement Doliprane, rééducation une fois par semaine
latéralité : droitière
mouvements droite/gauche/passif
DROITE GAUCHE
antépulsion 130 130
abduction 110 100/110
rotation interne 50 40
rotation externe 50 30
adduction 20 20
retropulsion 30 30
mouvements complexes OK
pas d'amyotrophie
Force de serrage 5 à droite 5 à gauche.
- Conclusions de l'examen clinique du médecin-conseil :
Séquelles fonctionnelles à type de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule gauche chez une droitière. Taux D'IPP attribué 10 %.'
Le médecin conseil a donc relevé, pour l'épaule gauche, une limitation de l'antepulsion (130° pour une norme à 180°), de l'élévation latérale (100° en actif et 110° en passif pour une norme à 170°), de la rotation interne (40° pour une norme à 80°), de la rotation externe (30° pour une norme à 60°), et de la rétropulsion (30° pour une norme à 40°).
Cette limitation a été qualifiée de légère par le médecin conseil et concerne tous les mouvements alors que le médecin consultant, le docteur [W], ne retient qu'une limitation de 10° pour l'abduction et 10° pour la rotation interne.
Il apparaît que ce médecin consultant a opéré une confusion en comparant les mesures de l'épaule gauche à celles de l'épaule droite qui apparaît limitée alors qu'il faut se référer aux normes du barème pour un côté sain.
A cet égard, dans une note en date du 17 juillet 2024 intitulée 'mémoire en appel', le médecin-conseil précise qu'il y a eu un précédent accident du travail du 5 septembre 2012 avec limitation des amplitudes de l'épaule droite (IPP 12 %) ce qui explique la symétrie des amplitudes des épaules.
En cas d'atteinte bilatérale des épaules légèrement plus importante à gauche, le barème prévoit à la fin du chapitre préliminaire de l'annexe I : « Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur. À l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième 'il, et du manchot qui sera privé du bras restant. »
Le médecin conseil retient aussi des douleurs traitées par Doliprane.
Le barème précise également que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à la maladie professionnelle. Les séquelles rattachables à cette dernière sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
En l'espèce, l'arthroscanner du 11 janvier 2018 a mis en évidence la présence d'un bec acromial antérieur avec AAC à l'origine d'une ostéophytose marginale inférieure potentiellement agressive.
Or, ainsi que l'indique le médecin-conseil dans sa note du 17 juillet 2024, l'accident du travail du 1er novembre 2017 a été responsable d'un traumatisme de l'épaule gauche par étirement, avec décompensation d'un état antérieur à type d'arthropathie acromioclaviculaire avec conflit sous-acromial, jusque-là non symptomatique, d'évolution rebelle à la prise en charge médicale. Le conflit sous acromial avec un bec agressif découvert au cours de l'arrêt de travail et opéré relève donc de l'accident de travail et non d'un état antérieur comme l'a retenu le médecin consultant.
D'ailleurs, aucun élément produit ne permet de retenir que cette arthropathie était douloureuse ou invalidante avant la maladie professionnelle. Le médecin conseil a ainsi pu fixer le taux d'IPP sans en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
La commission médicale de recours amiable a, par décision du 7 mai 2020, confirmé l'attribution du taux médical de 10 %.
Il convient de rappeler que cette commission est composée d'un médecin expert judiciaire et d'un médecin conseil étranger à la décision contestée conformément à l'article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle s'est prononcée connaissance prise de l'intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d'IPP et des contestations de la société.
L'évaluation ainsi effectuée apparaît conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 8 à 10 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante, Mme [H] étant droitière et ce d'autant plus que la limitation retenue est douloureuse.
Le jugement sera infirmé et le taux de 10% sera déclaré opposable à la société.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société, partie perdante.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- Fixe le taux d'IPP présenté par Mme [C] [H] suite à l'accident du travail du 1er novembre 2017 à 10 %, dans les rapports caisse/employeur ;
- Déclare opposable à la SAS [2] dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute-Savoie, le taux d'IPP de 10 % consécutif à l'accident du travail de Mme [H] en date du 1er novembre 2017 ;
- Condamne la SAS [2] aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE