Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/01873 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EUOS
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de [Localité 1], son syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en son établissement secondaire sis à [Localité 2] [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
contre
S.C.I. INFINI
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; délibéré prorogé au 21 Septembre 2026.
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 1] pris en la personne de [Localité 1], son syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en son établissement secondaire sis à [Adresse 4]) [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
S.C.I. INFINI, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
La SCI INFINI est propriétaire des lots n°1, 2, 7 et 8 dépendants d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à TARBES (65000), représentants 1 494 dix-millièmes des parties communes générales.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS PYREN'IMMO, a fait assigner la SCI INFINI devant le Tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir cette dernière condamnée au payement des sommes suivantes :
- 5 204,15 € au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2025, dont 228 € au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 sur la somme de 4 764,09 €,
- 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 janvier 2026 et a fait l'objet d'un renvoi à la demande de l'une ou l'autre des parties.
A l'audience du 19 février 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] - représenté par Maître [D] [U] – indique oralement que le montant du principal a été réglé et qu'il se désiste donc de la demande afférente. Pour le surplus, à savoir les demandes relatives aux dommages-intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens, il s'en rapporte à son acte introductif d'instance.
*
En défense, la SCI INFINI, bien que régulièrement citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, n'est ni présente, ni représentée aux audiences.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogée au 21 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.
Par courrier reçu au greffe le 12 mai 2026, la SCI INFINI s'étonne de ce qu'une audience se soit tenue en son absence et justifie du règlement du principal de la créance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA NOTE EN DELIBERE NON AUTORISEE :
En application de l'article 15 du Code de procédure civile, les parties doivent respecter le principe du contradictoire, c'est à dire qu'elles doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Dans cette mesure, toutes pièces et tous arguments doivent être produits au plus tard le jour de l’audience de plaidoiries et, en tout état de cause, avant la mise en délibéré, sauf autorisation expresse du Président d’audience après discussion contradictoire.
En l'espèce, la SCI INFINI, bien que régulièrement citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, n'a comparu ni à l'audience de premier appel du dossier, ni à l'audience de renvoi. C'est seulement à réception de l'avis de prorogation du délibéré de la décision qu'elle a adressé une note en délibéré non autorisée au Président.
Cette note en délibéré, non contradictoire et transmise après l'audience de plaidoirie, sera donc écartée des débats.
II. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL :
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] affirme que l'arriéré des charges de copropriété a été réglé avant l'audience, rendant cette demande sans objet.
Il y a donc lieu de constater le désistement de cette demande.
II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS :
Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du simple retard de payement. Il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.
III. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur que la SCI INFINI a été destinataire de quatre mises en demeure en date des 13 mai et 25 octobre 2024 et 25 avril et 29 juillet 2025 (pièce 8 demandeur), outre cinq relances en date des 11 octobre et 03 décembre 2024, 27 mai, 10 juillet et 02 septembre 2025 (pièce 7 demandeur).
En dépit de ces rappels, aucune somme n'a été réglée entre le 16 novembre 2023 et le mois d'octobre 2025, étant précisé que l'arriéré remonte au 1er juillet 2021.
Dans ces conditions, force est de constater que la SCI INFINI a reçu de réguliers rappels de sa dette, que le Syndicat des copropriétaires a fait preuve de patience au regard de l'ancienneté de la dette et qu'aucun plan d'apurement régulier n'a été mis en place de sa propre initiative par la débitrice. Seule l'assignation en date du 1er octobre 2025 a finalement permis à cette dernière de régler les sommes qui lui étaient réclamées.
La SCI INFINI, qui a contraint le Syndicat des copropriétaires, après de multiples relances, à agir en justice pour recouvrer les sommes dues, devra être considérée comme la partie perdante et sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI INFINI, condamnée aux dépens, devra verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 200 €.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
ECARTE des débats la note en délibéré reçue au greffe le 12 mai 2026 de la SCI INFINI ;
CONSTATE que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS PYREN'IMMO, se désiste de sa demande tendant à voir condamner la SCI INFINI à lui payer la somme de 5 204,15 € au titre des charges de copropriété impayées dont la somme de 228 € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SCI INFINI aux dépens ;
CONDAMNE la SCI INFINI à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la SAS PYREN'IMMO, la somme de 200 € (deux cent euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire ;
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe .
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.
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