Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00316 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQGA
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [F] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.I.D.R.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A.E.M. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [H] [R] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
[Localité 5] ([Localité 2])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) a donné à bail à Monsieur [Y] [F], selon contrat de location du 27 août 2012, un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 449,62 euros outre une provision mensuelle pour charges de 63,79 euros.
Par avenant en date du 27 mars 2025, il a été décidé que Madame [P] [L] devenait cotitulaire du bail.
Par avenant en date du 17 avril 2025, il a été acté que Monsieur [Y] [F] redevenait seul titulaire du bail suite au départ de Madame [P] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [Y] [F], à la demande de la SIDR, pour la somme de 3.195,77 euros, correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 2 mars 2026, la SIDR a fait citer Monsieur [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal de proximité de Saint-Denis (REUNION) aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [F]
- condamner Monsieur [Y] [F] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 5.727,19 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jour de la demande,
- condamner Monsieur [Y] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 626,88 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [Y] [F] à payer à la SIDR 5,55 euros par mois au titre de l'assurance et ce jusqu'à transmission de son attestation,
- condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens.
A l'audience du 4 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SIDR dûment représentée, a maintenu l'intégralité de ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 6.266,29 euros.
Monsieur [Y] [F] était représenté par son père non muni d'un pouvoir de représentation.
Il indique qu'un règlement de 700 euros sera effectué au mois de mai 2026 et que son fils s'engage à verser à la SIDR 300 euros par mois, en sus du loyer et des charges pour apurer l'arriéré locatif.
La décision a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l'assignation a été notifié par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 4 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 4 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SIDR justifie la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 2 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'action de la SIDR est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce le contrat de location conclu le 27 août 2012 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [Y] [F] le 26 juin 2025, pour la somme en principal de 3.195,77 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 26 août 2025.
SUR L'INDEMNITE D'OCCUPATION
La SIDR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Y] [F] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 26 août 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF
La SIDR produit un décompte démontrant, qu'après soustraction des frais de procédure de 189,24 euros, à arbitrer dans le cadre des dépens, Monsieur [Y] [F] est débiteur de la somme de 6.077,05 euros.
Monsieur [Y] [F] n'a produit aucun élément de nature à contester la dette locative dans son principe ou son quantum.
En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SIDR la somme de 6.077,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.727,19 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
En outre, il est rappelé à Monsieur [Y] [F] que les charges à payer incluent le coût de l'assurance locative égal à 5,55 euros par mois.
Il lui est également rappelé qu'il lui incombe de produire à la SIDR une attestation d'assurance valable pour l'année en cours, ainsi que pour les années à venir au début de chaque exercice.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L'article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du relevé de compte produit par la SIDR que Monsieur [Y] [F] a repris le versement intégral du loyer avant la date d'audience.
En conséquence, il a lieu de lui accorder des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l'expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l'arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SIDR sera autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Y] [F] et celui-ci sera condamné à verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 626,88 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [Y] [F], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 août 2012 entre la SIDR et Monsieur [Y] [F] concernant le logement à usage d'habitation situé au [Adresse 7] [Localité 6], sont réunies au 26 décembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à verser à la SIDR la somme de 6.077,05 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 30 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2026, date de l'assignation, sur la somme de 5.727,19 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
RAPPELLE à Monsieur [Y] [F] que les charges à payer incluent le coût de l'assurance locative égal à 5,55 euros par mois,
RAPPELLE à Monsieur [Y] [F] qu'il lui incombe de produire à la SIDR une attestation d'assurance valable pour l'année en cours, ainsi que pour les années à venir au début de chaque exercice.
AUTORISE Monsieur [Y] [F] à s'acquitter de la somme de 6.077,05 euros majorée des intérêts au taux légal, outre le loyer et charges courants, en 35 mensualités de 169 euros chacune et une 36ème mensualité de régularisation qui soldera la dette en principal et intérêts,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT que toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l'arriéré locatif, restée impayée dix jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l'exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :
AUTORISE la SIDR à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Y] [F], ainsi qu'à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [Y] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] à verser à la SIDR une indemnité d'occupation mensuelle de 626,88 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [Y] [F] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture,
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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