Texte intégral
N° RG 24/00565 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FOMI minute n°
du 19/01/2026
Grosse et expédition le :
aux avocats
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[...] [...], Premier Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [...] [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [O] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 58
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. ATICO.A, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 17 Novembre 2025, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu la SELARL ETCHE AVOCATS, Me Justine GIARD, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 19 Janvier 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 13 octobre 2022, Monsieur [O] [L] a conclu avec Monsieur [J] [K] et Madame [N] [Q] un avant-contrat sous seing privé, portant sur la vente d’une parcelle de terrain à bâtir, cadastrée section AW N° [Cadastre 1] et N° [Cadastre 2], sise à [Adresse 3].
Par acte du 6 février 2023, la société ATICO.A s’est substituée aux consorts [K]-[Q] dans leurs droits, dans le cadre d’une nouvelle promesse de vente.
Il était prévu que la levée d’option devrait intervenir au plus tard le 20 avril 2023, pouvant être prorogé au plus tard le 28 avril 2023 à seize heures, avec ultime prorogation possible aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables.
Les parties convenaient de préciser que ladite levée d’option devait être accompagnée du paiement du prix et des frais.
La promesse de vente était soumise à l’accomplissement de deux conditions suspensives :
- la première, de droit commun, à savoir l’absence de révélation de servitudes, charges, saisies et vices non indiqués pouvant grever l’immeuble,
- la deuxième, qualifiée de particulière,consistant pour Monsieur [O] [L] à obtenir un arrêté autorisant le transfert du permis de construire obtenu par lui le 20 juillet 2021, au profit de la SA ATICO.A.
En cas de levée d’option non suivie de signature de la vente par la société bénéficiaire, et alors que les conditions suspensives ont été réalisées, l’acte prévoit le paiement par celle-ci d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 20.000 euros ainsi la fixation d’une pénalité compensatoire si l’une des parties ne souhaitait pas régulariser l’acte authentique à hauteur de 41.000 euros.
Le transfert du permis de construire de Monsieur [O] [L] a été réalisé par arrêté du 15 mars 2023.
Par courriel du 20 avril 2023, le représentant légal de la SA ATICO.A a informé son notaire de son souhait de lever l’option et de finaliser l’acquisition du bien.
Par courriel du 25 mai 2023, Maître [I], notaire de la SA ATICO.A informait son confrère que le permis de construire n’étant pas identique à la construction initiale, son client ne pouvait acheter dans ces conditions.
Par un autre courriel du 28 juillet 2023, le même notaire faisait valoir que la levée d’option du 20 avril 2023 était caduque, n’étant pas accompagnée de versement de fonds, et qu’aucun procès-verbal de bornage contradictoire n’avait été établi.
Mis en demeure était adressée par le conseil de Monsieur [O] [L] le 11 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, Monsieur [O] [L] faisait délivrer assignation à la société ATICO.A devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de paiement d’indemnités.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 28 novembre 2024, injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur, sans succès.
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2025 Monsieur [O] [L] demande de :
“RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [L] ;
CONDAMNER la société ATICO.A à payer 20.000 euros à Monsieur [L] au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse de vente du 6 février 2023 ;
CONDAMNER la société ATICO.A à payer 41.000 euros à Monsieur [L] au titre de la clause pénale prévue dans la promesse de vente du 6 février 2023 ;
CONDAMNER la société ATICO.A à payer 5.373 euros à Monsieur [L] au titre des frais inutilement engagés pour le transfert du permis de construire à celle-ci ;
DEBOUTER la société ATICO.A de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Monsieur [L] ;
REJETER toute demande contraire ;
CONDAMNER la société ATICO.A à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNER aux entiers dépens.”
- Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2025, la SAS ATICO.A demande de :
“CONSTATER la caducité de la promesse unilatérale de vente signée entre les parties le 06 février 2023 du fait l’absence de levée d’option par la SAS ATICO.A dans les formes et le fond requis par l’acte,
CONSTATER la caducité de la promesse de vente du 6 février 2023 en raison des conditions suspensives de droit commun non réalisées en l’espèce,
Par conséquent,
JUGER que la somme de 20.000 euros séquestrée entre les mains de Me [U]-[D], Notaire à [Localité 1], à titre d’indemnité d’immobilisation, sera restituée à la SAS ATICO.A,
ORDONNER la libération de l’indemnité d’immobilisation consignée entre les mains de Me [U]-[D], Notaire à [Localité 1] et sa remise à la SAS ATICO.A pour restitution de ladite indemnité,
AUTORISER Me [U]-[D], Notaire séquestre de l’indemnité d’immobilisation, à se libérer au profit de la SAS ATICO.A, de la somme de 20.000 euros au titre de ladite indemnité d’immobilisation sur justification de la signification à partie de la décision à intervenir,
REJETER l’ensemble des demandes indemnitaires formulées par M. [L] à l’encontre de la SAS ATICO.A au titre de la clause pénale prévue de la promesse de vente du 6 février 2023,
REJETER l’ensemble des demandes indemnitaires formulées par M. [L] à l’encontre de la SAS ATICO.A au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue de la promesse de vente du 6 février 2023,
REJETER l’ensemble des autres demandes indemnitaires formulées par M. [L] à l’encontre de la SAS ATICO.A dans ce litige,
CONDAMNER M. [L] à verser à la SAS ATICO.A la somme de 8.000 euros pour procédure abusive au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile,
CONDAMNER M. [L] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 5.000 euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance”.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée le 9 octobre 2025.
L’affaire a été débattue en audience publique, tenue le 17 novembre 2025 et a été mise en délibéré, par sa mise à disposition au greffe, à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [O] [L] fait valoir que :
- la promesse de vente n’est pas caduque, la levée d’option opérée le 20 avril 2023 par Monsieur [H], représentant de la SA ATICO.A étant nécessairement accompagnée du virement des sommes réceptionnées sur le compte du notaire le 25 avril 2023, l’acte ne prévoyant pas que le notaire devait recevoir les fonds à la date de la levée de l’option,
- la caducité éventuelle de la promesse de vente, qui serait imputable à la SA ATICO.A, rendrait cette dernière redevable de l’indemnité d’immobilisation et de la clause pénale,
- la société ATICO.A disposait de tous les éléments lui permettant d’apprécier l’existence d’éventuelles servitudes imposées par le cahier des charges du lotissement, annexé à la promesse unilatérale de vente, et ne saurait invoquer la clause relative aux conditions suspensives de droit commun, la défenderesse, professionnel de l’immobilier, ayant eu connaissance de tous les éléments lui permettant d’apprécier les éventuelles servitudes qui lui seraient opposables,
- l’indemnité d’immobilisation due par la SA ATICO.A est justifiée, au regard de la levée d’option antérieure au 20 avril 2023 et au versement à son notaire des fonds, et au vu de son refus de régulariser l’acte authentique,
- la clause pénale devra recevoir application au regard de l’inexécution contractuelle fautive, le demandeur ayant laissé le bien en friche après démolition durant de nombreux mois, ayant subi un préjudice moral et matériel, n’ayant pu acquérir le bien immobilier qu’il envisageait,
- il a inutilement engagé des frais de transfert de permis de construire au profit de la SA ATICO.A,
- son action judiciaire n’est pas abusive.
En réponse, la SA ATICO.A fait valoir que :
- au regard de la clause contractuelle, la levée de l’option du 20 avril 2023 devait être accompagnée le même jour, pour être efficace, du paiement du prix qui n’a eu lieu que le 25 avril 2023, rendant ainsi caduque la promesse du 6 février 2023, chaque partie reprenant sa liberté,
- au vu de l’article 9 du cahier des charges du lotissement, instituant une servitude de droit privé, toute destruction d’une construction existante devait entraîner une reconstruction à l’identique, et au vu du permis de construire obtenu le 20 juillet 2021 par Monsieur [L] et le risque d’une action trentenaire en démolition pour infraction au cahier des charges, les conditions suspensives de droit commun ne se sont pas réalisées, l’obligation étant réputée n’avoir jamais existé au vu de l’article 1304-6 du code civil,
- la volonté de Monsieur [L] d’induire en erreur l’acquéreur justifie l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.
- Sur la caducité de la promesse de vente du 6 février 2023 :
Aux termes de l’article 1304 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple.
Aux termes de l’article 1304-6 du code civil, l’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive et en cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Aux termes de l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes.
La clause litigieuse relative à la réalisation de la promesse prévoit que celle-ci aura lieu, soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire (la SAS ATICO.A) dans le délai soit au plus tard le 20 avril 2023, la clause étant ainsi libellée :
“La réalisation de la promesse aura lieu :
....
* Soit par la levée d’option faite par le BENEFICIAIRE à l’intérieur de ce délai, suivie de la signature de l’acte authentique de vente dans le délai visé ci-dessus. Si la levée d’option a lieu alors que des conditions suspensives sont encore pendantes, elle n’impliquera pas renonciation à celles-ci, sauf volonté contraire exprimée par le bénéficiaire. Cette levée d’option sera effectuée par le BENEFICIAIRE auprès du notaire rédacteur de l’acte de vente par tous moyens et toutes formes; elle devra être accompagnée, pour être recevable, du versement par virement sur le compte dudit notaire d’une somme correspondant :
. au montant de l’apport personnel déduction faite de l’indemnité d’immobilisation éventuement versée en exécution des présentes (étant précisé que , pour la partie du prix payé au moyen d’un emprunt, il convient de justifier de la disponibilité des fonds ou d’une offre de prêt acceptée),
. à la provision sur frais d’acte de vente et de prêt éventuel,
. à l’éventuelle commission d’intermédiaire.”
La clause, qui est claire et n’a pas à être interprétée, précise que le versement par virement sur le compte du notaire doit accompagner la levée d’option du bénéficiaire , sans employer le terme “concomitamment”.
En l’espèce, par courriel du 20 avril 2023 adressé à son notaire, la SAS ATICO.A par le biais de son représentant a manifesté son souhait de lever l’option.
Il résulte d’un reçu n°1630 établi le 25 avril 2023 par le SARL [U] ET ASSOCIES, notaire de la SAS ATICO.A, que le compte a été crédité de la somme de 414.497,12 euros au titre du versement d’une partie du prix et de la provision sur frais.
La SAS ATICO.A, qui a bien effectué un virement sur le compte ouvert auprès de son notaire, n’apporte en premier lieu aucun justificatif de la date d’ordre de virement donné à sa banque, alors qu’aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi, que le versement des fonds et le courriel précités manifestent la volonté claire et expresse de la SAS ATICO.S de lever l’option, et qu’il a fallu attendre un courriel du 28 juillet 2023 du notaire de la défenderesse, soit trois mois plus tard, pour trouver une première référence à une caducité de la promesse de vente pour défaut du versement du prix dans le délai imparti, alors que ni la SAS ATICO.A ni son notaire n’avaient jusqu’à cette date manifesté d’objection quant au bien-fondé de la levée de l’option immédiatement après le 20 avril 2023.
La demande de caducité de la promesse de vente sera par conséquent rejetée.
- Sur la non-réalisation des conditions suspensives de droit commun :
Il est acquis, par la reconnaissance qu’elle en fait dans ses dernières conclusions que la SAS ATICO.A a bien eu connaissance du cahier des charges annexé à la promesse de vente.
Si la SAS ATICO.A fait valoir que l’article 9 du cahier des charges de l’association syndicale du Domaine de Migron, précisant que tout propriétaire ne peut apporter une quelconque modification à l’aspect extérieur des maisons ainsi construites constitue une règle équivalente à une servitude, ouvrant le droit éventuel pour tout copropriétaire d’exercer une action immobilière soumise à la prescrition trentenaire, et que son projet de commercialisation, connu de Monsieur [O] [L], se heurterait au risque de démolition pour infraction au cahier des charges, elle n’établit pas que pourrait s’appliquer la clause relative aux conditions suspensives de droit commun, qui sous-entend la révélation, non indiquée dans l’acte, de “servitudes, de charges, vices non indiqués aux présentes pouvant grever l’immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que le bénéficiaire entend donner”.
Professionnel de l’immobilier en sa qualité de marchand de biens, la SAS ATICO.A, qui ne conteste d’ailleurs pas que son représentant légal avait eu connaissance desdites conditions dès la promesse signée le 13 octobre 2022, était à même d’apprécier, ainsi que le notaire qui la conseillait, les contraintes du projet avant la signature de la promesse.
La demande d’anéantissement de l’acte pour défaillance des conditions suspensives de droit commun sera par conséquent rejetée.
- Sur les demandes en paiement :
Faute par la SAS ATICO.A d’avoir réalisé l’acquisition après levée de l’option dans le délai, et alors que les conditions suspensives avaient été réalisées, l’indemnité d’immobilisation de 20.000 euros sera attribuée à Monsieur [O] [L].
S’agissant de la clause pénale de 41.000 euros, celle-ci obéit aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil qui prévoit que :
“Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire...”
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de son inexécution sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice quelconque.
Il est prévu dans la clause relative à cette pénalité compensatoire qu’”en toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le PROMETTANT s’il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie.”
Au vu de l’attribution à Monsieur [O] [L] de la somme de 20.000 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, la demande en paiement d’une pénalité compensatoire sera rejetée au vu du non-cumul contractuellement prévu.
- Sur la demande en paiement des frais de transfert du permis de construire :
Si Monsieur [O] [L] justifie avoir effectué les démarches pour opérer transfert du permis de construire, il n’en établit pas le coût ni le versement.
Sa demande sera rejetée.
- Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive :
La SAS ATICO.A ne justifiant pas que soient réunies les conditions de l’article 32-1 du code de procédure civile et n’établissant pas une faute de Monsieur [O] [L] dans l’exercice de son action, la demande reconventionnelle sera rejetée.
- Sur les demandes annexes :
Sur les dépens :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, la SAS ATICO.A sera condamnée aux dépens.
Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, dire qu’il n’ y a pas lieu à ces condamnations.
Eu égard aux circonstances de la cause, il est équitable de condamner la SAS ATICO.A à verser à Monsieur [O] [L] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, pour les instances engagées à compter du 1er janvier 2020,les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au vu de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,
- DIT que l’indemnité d’immobilisation de 20.000 euros sera attribuée à Monsieur [O] [L],
- CONDAMNE en tant que de besoin la SAS ATICO.A à verser à Monsieur [O] [L] la somme de 20.000 euros,
- DEBOUTE Monsieur [O] [L] de ses demandes au titre de la clause pénale,
- DEBOUTE Monsieur [O] [L] de ses demandes au titre des frais de transfert de permis de construire,
- DEBOUTE la SAS ATICO.A de ses demandes au titre de la procédure abusive,
- CONDAMNE la SAS ATICO.A aux dépens d’instance.
- CONDAMNE la SAS ATICO.A à verser à Monsieur [O] [L] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 1° du code de procédure civile.
- DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Le présent jugement a été signé par [...] [...], Premier Vice-Président, et par [...] [...], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[...] [...] [...] [...]