Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00379 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP67M
[W] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. LA SELARL [K] LES MANDATAIRES
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Valentin AUGIER
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Juin 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valentin AUGIER, avocat au barreau de NICE (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale n° C- 13001-2026-003989 en date du 5 mai 2026)
DEFENDEURS
SELARL [K] LES MANDATAIRES, domiciliée [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Avisé
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 7 avril 2026, le Tribunal de commerce de Nice a :
- prononcé à l'encontre de monsieur [W] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité française l'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale et ce pendant une durée de 3 ans ;
- dit que cette condamnation est assortie de l'exécution provisoire ;
- presrit à madame le Greffier en chef d'effectuer les formalités de publicité légales ;
- dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire .
Le 13 mai 2026, monsieur [W] [S] a relevé appel du jugement et, par acte du 4 juin 2026, il a fait assigner monsieur le Procureur de la République de Nice et la S.E.L.A.R.L [K] - Les [1] devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement.
Monsieur [W] [S] se réfère oralement aux termes de son assignation.
La S.E.L.A.R.L [K] - Les Mandataires n'a pas comparu.
Le Procureur de la République de [Localité 2] n'a pas comparu.
Monsieur le procureur général avisé par les soins du greffier n'a pas émis d'avis.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour l'exposé des moyens développés par monsieur [S] au soutien de ses prétentions.
- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement ayant prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale
Monsieur [W] [S] expose qu'il a repris en 2023 la direction de la société sans réelle expérience dans le secteur, que la situation financière de la société était déjà fortement dégradée, que son implication de monsieur [S] est démontrée par ses apports financiers, que lors de la reprise de l'entreprise, il n'a reçu aucun document comptable de son prédécesseur, que la preuve de la responsabilité personnelle de monsieur [S] en l'absence de production des dits documents n'a pas été rapportée, qu'enfin, son absence de coopération avec les organes de la procédure est due à une période de grande fragilité psychologique.
Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer
Seule la cour au fond est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés, de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une violation manifeste des textes et des principes de droit applicables, de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.
Monsieur [S] a comparu devant les premiers juges et a fait valoir ses arguments.
Le tribunal de commerce a retenu pour justifier la sanction prononcée:
-l'omission de la déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours de celle-ci,
-la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète,
-l'absence de remise de la liste complète et certifiée de ses créanciers et de ses dettes,
-la nécessité de faire preuve de clémence au vu des explications fournies à la barre.
Le fait d'avoir procédé à des apports pendant la vie de la société ou de ne pas avoir reçu les documents comptables de son prédécesseur n'exonère pas le dirigeant de ses obligations au regard de la tenue d'une comptabilité.
La fragilité psychologique dont fait état monsieur [G], justifiée par des éléments médicaux datant de l'année 2023, n'est pas en lien évident avec le défaut de collaboration avec les organes de la procédure,
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire datant du 19 septembre 2024.
Ces éléments ont en outre été manifestement pris en considération par la juridiction dans l'appréciation du niveau de la sanction.
Il en résulte que monsieur [W] [S] échoue à démontrer l'existence de moyens sérieux d'appel permettant de suspendre l'exécution provisoire.
Il sera en conséquence débouté de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 7 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Nice.
- Sur les autres demandes
Monsieur [W] [S] succombant à l'instance sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS monsieur [W] [S] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 7 avril 2026, rendu par le Tribunal de commerce de Nice ;
CONDAMNONS monsieur [W] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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