Texte intégral
N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHNT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S1
N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHNT
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Aline MOEHRMANN
Madame [O] [S]
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Aline MOEHRMANN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
18 SEPTEMBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A.E.M.L. [Adresse 3]
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale de Construction
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 568 501 415
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289
PARTIE REQUISE :
Madame [O] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie RECK, Greffière
en présence d’[D] [C], Greffière stagiaire
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.
ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et par Nathalie RECK, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023 avec prise d'effet à la même date, la Sa [Adresse 3] a loué à Madame [O] [S] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 584,34 euros outre 270,45 euros de provision pour charges, payable à terme échu au plus tard le dernier jour du mois.
Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2025, la Sa HABITATION MODERNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 207,13 euros au titre des loyers et charges échus, au 7 novembre 2025 inclus.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 7 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la Sa [Adresse 3] a fait assigner Madame [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
• constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
• ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués,
• condamner la locataire à payer à titre de provision la somme de 2 484,40 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 février 2026,
• condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers indexé et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,
• lui réserver le droit au décompte définitif des charges,
• condamner la locataire à payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle fait état dans son assignation que deux plans d'apurement avaient été mis en place le 20 février 2025 et le 26 août 2025 mais qui n'ont pas été respectés par la locataire.
L'assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 3 mars 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 26 mai 2026.
A cette audience, la Sa HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 545,37 euros, au titre des loyers et charges échus au 21 mai 2026, terme du mois d'avril 2026 inclus. Elle fait état de ce qu'un rappel important de la CAF devrait diminuer de manière importante la dette locative. Elle ne s'oppose pas à des délais de paiement sur 12 mois avec maintien dans les lieux sous réserve d'une clause cassatoire.
Citée par acte délivré à personne présente au domicile, Madame [O] [S], ne comparaît pas.
Il est donné lecture du courriel de Madame [O] [S] transmis le matin de l'audience et indiquant qu'elle ne pourra s'y présenter en raison d'une mission intérim débutant le jour-même. Elle indique avoir toujours réglé les loyers depuis janvier 2026 à l'exception des mois d'octobre, novembre et décembre 2025 en raison de la perte de son emploi. Depuis elle a repris le paiement du loyer excepté pour le mois d'avril 2026 en raison d'une fin de contrat en mars 2026, elle indique que la situation sera régularisée au 1er juin puis au 12 juillet 2026.
Il est donné lecture par le juge des conclusions reçues le 20 mai 2026 de l'enquête sociale relative à la prévention des expulsions locatives aux termes desquels la locataire, demandeur d'emploi depuis la fin d'un CDD en mars 2026 et mère de 3 enfants dont deux mineurs, a des ressources mensuelles de 1 399,16 euros composées d'allocations familiales et d'une pension alimentaire, ses charges mensuelles sont de 1 286,57 euros. Les impayés de loyer sont dû à une absence de ressource à une période et à une baisse de revenus ainsi que la suspension des APL depuis février 2026, un rappel de 1 638,98 euros d'APL et de 245,16 euros de RLS a été estimé. Elle a repris les versements du loyer en décembre 2025, février, mars et avril 2026. Il est préconisé le maintien du bail avec des délais de paiement sur 36 mois.
L'affaire est mise en délibéré au 18 septembre 2026. La SA [Adresse 3] est autorisée à produire un décompte actualisé au plus tard pour le 31 août 2026.
La SA HABITATION MODERNE a transmis une note en délibéré du 27 août 2026 par l'intermédiaire de son conseil et y joint un décompte actualisé au 25 août 2026 faisant état d'une dette de 5 106,34 euros. Elle a précisé que le rappel de la CAF n'était pas intervenu en raison de l'absence de signature d'un plan d'apurement ou de délais de paiement accordés par le juge, qu'une estimation avait toutefois été faite par l'organisme qui évaluait à 2 439,60 euros le montant du rattrapage de l'APL et 356,32 euros de RLS susceptible d'être versé ramenant la dette locative à 2 795,92 euros. Elle a joint l'estimation faite par la CAF. Elle a indiqué qu'elle maintenait son accord pour des délais de paiement à hauteur sur 12 mois soit pour une dette locative de 5 106,34 euros et un rattrapage de CAF estimé à 2 795,92 euros, 11 mensualités de 192 euros et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette. Elle a précisé qu'avec la reprise des APL le montant du loyer résiduel serait de 443,60 euros.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la recevabilité de la demande
• Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales [...] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 7 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 26 février 2026. Depuis lors, la situation d'impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.
• Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience […]. Cette notification s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 3 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 26 mai 2026.
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
II. Sur les demandes principales
En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
• Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la Sa [Adresse 3] verse aux débats l'acte de bail, le décompte des loyers et charges ainsi que les deux plans d'apurement évoqués dans son assignation, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il ressort des pièces fournies qu'au 21 mai 2026, la dette locative de Madame [O] [S] s'élève à la somme de 5 106,34 euros au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de juillet 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme à titre de provision.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
• Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 10 qu'à défaut de paiement à l'échéance d'un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il est établi que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 19 novembre 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d'application de la clause résolutoire sont réunies le 20 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
III. Sur l'octroi de délais de paiement
En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.
Compte tenu de la situation financière exposée dans le cadre de l'enquête sociale, de l'accord de la SA HABITATION MODERNE qui sollicite des délais de paiement avec maintien dans les lieux et de l'estimation du rattrapage d'APL et RLS de la CAF pour un montant total de
2 795,92 euros, il y a lieu d'accorder à Madame [O] [S], par application de l'article 24-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un échelonnement de la dette sur une durée de 12 mois et de l'autoriser à se libérer par mensualités de 192 euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.
Les effets de la clause résolutoire figurant au bail seront suspendus durant les délais de paiement ainsi accordés. Si le locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué et le bail se poursuivra normalement.
Il convient d'attirer l'attention de Madame [O] [S] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer courant à son échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.
Dans cette dernière hypothèse, Madame [O] [S] sera alors tenue au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues, si le bail s'était poursuivi et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
IV. Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [O] [S] succombe à l'instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.
• Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la Sa [Adresse 3] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
• Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS l'action recevable ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er décembre 2023 avec prise d'effet à la même date entre la Sa HABITATION MODERNE, d'une part, et Madame [O] [S], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] à [Localité 4] sont réunies à la date du 20 janvier
2026 ;
CONDAMNONS Madame [O] [S] à verser à la Sa [Adresse 3] la provision de 5 106,34 euros (décompte arrêté au 25 août 2026, terme du mois de juillet 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISONS Madame [O] [S] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 192 euros chacune et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour Madame [O] [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la Sa HABITATION MODERNE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
* que Madame [O] [S] soit condamnée à verser à la Sa [Adresse 3] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTONS la Sa HABITATION MODERNE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNONS Madame [O] [S] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
ORDONNONS la transmission d'une copie de la présente décision au Préfet du Bas-Rhin.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS