Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 24/03875
N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWQ
N° MINUTE : 5
Assignation du :
18 Mars 2024
Jugement de fixation
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S MCDONALD’S FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1811
DEFENDERESSE
S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandrine RICHER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1243
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Renaud NOIROT, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Les lots 10 et 14 de l’immeuble sis [Adresse 3] font l’objet d’un sous-bail commercial au profit de la S.A.S MCDONALD’S FRANCE (preneur) conclu le 29 juin 2012 avec la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE (bailleur).
Le bail principal lie la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE à M. [N] en vertu d’un bail commercial du 13 octobre 1980 plusieurs fois renouvelé jusqu’au dernier renouvellement intervenu par avenant du 1er avril 2011 à échéance du 31 mars 2020. La preneuse lui a signifié une demande de renouvellement le 08 juillet 2025, restée sans réponse, de sorte que le bail a été renouvelé.
Le sous-bail commercial conclu avec la S.A.S MCDONALD’S FRANCE a été conclu le 29 juin 2012 pour 9 ans à compter du 14 novembre 2011, devant s’achever le 13 novembre 2020. A défaut de congé ou de demande de renouvellement signifiée à l’échéance, le sous-bail s’est poursuivi par tacite prolongation.
Le 30 juin 2021, la S.A.S MCDONALD’S FRANCE a signifié à la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE une demande de renouvellement du bail pour le 1er juillet 2021. En l’absence de réponse dans les 3 mois, la bailleresse est réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail commercial.
La société MC DONALD’S FRANCE a fait signifier le 14 février 2023 à la SNC CINEMA ATOMIC un mémoire en demande du 6 janvier 2023 sollicitant la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2021 sur les lots 10 et 14 au loyer plafonné d’un montant de 11351,45 €.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2024, la S.A.S MCDONALD’S FRANCE a fait assigner la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 au loyer plafonné de 11.351,45 €, de juger que le trop-perçu de loyer portera intérêt au taux légal, de condamner la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE à lui payer 3.000 € au titre des frais irrépétibles et d’ordonner l’exécution provisoire.
Par son mémoire en défense notifié par le RPVA le 19 mars 2026, la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE demande au tribunal, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, de :
- rejeter la demande de la société MC DONALD’S FRANCE de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à 11.361,45 €,
- fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er juillet 2021 à 11.400 €,
- lui donner acte qu’elle s’en remet à justice concernant les intérêts au taux légal sur les trop-perçus,
- dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser à chaque partie la charge de ses dépens,
- ordonner l’exécution provisoire.
La S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE acquiesce à l’application du loyer plafonné.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de constater que la demande d’intérêts légaux sur la créance de restitution du trop-perçu de loyers depuis le 1er juillet 2021 incorpore nécessairement une demande de condamner le bailleur à payer cette créance de restitution d’indu.
Les parties s’accordent sur l’application du loyer plafonné, mais ne parvienne pas au même montant par leurs calculs.
Sur ce,
L’article L.145-34 du code de commerce dispose :
« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.
En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ».
En l’espèce, les parties s’accordent sur les données du calcul :
- Loyer initial : 10.200 €
- Dernier indice ILC publié au 1er juillet 2021 : 116,73
- Dernier indice ILC publié au 14 novembre 2011 : 104,44
Le loyer plafonné est donc à compter du 1er juillet 2021 de :
(10.200 / 104,44) x 116,73 = 11.400,29 €
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE de fixer le montant du bail renouvelé à 11.400 € par an en principal.
Il est constant que le loyer payé à compter du 1er juillet 2021 a été de 11.622,40 €, soit un montant supérieur au loyer plafonné précité dû en réalité. Le montant du loyer plafonné était liquidable dès le 1er juillet 2021. Par conséquent, les intérêts au taux légal sur l’indu versé en surplus courront à compter du premier mémoire signifié évoquant le trop-perçu et demandant les intérêts légaux subséquents, ce mémoire ayant été signifié le 14 février 2023, puis des paiements des échéances postérieures pour les trop-perçus suivants, le tout en application de l’article 1231-6 du code civil, étant rappelée que la signification précitée vaut mise en demeure et que les intérêts légaux ne peuvent courir avant la naissance de la créance de restitution d’indu, la date du paiement du loyer excédent le loyer plafonné.
La divergence des demandes provient d’une erreur de calcul de la S.A.S MCDONALD’S FRANCE qui succombe essentiellement en conséquence, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à sa demande au titre des frais irrépétibles.
Pour les mêmes motifs, les parties conserveront la charge de leurs dépens.
L’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,
Dit que le sous-bail commercial des lots 10 et 14 de l’immeuble sis [Adresse 3] entre la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE, bailleur, et la S.A.S MC DONALD’S FRANCE, preneur, a été renouvelé au 1er juillet 2021 ;
Dit que le loyer du bail renouvelé est le loyer plafonné ; fixe ce loyer plafonné à 11.400 € / an HT HC à compter du 1er juillet 2021 ;
Condamne la S.N.C CINEMA ATOMIC [I] [G] ET COMPAGNIE à restituer l’indu de trop-perçu de loyer depuis le 1er juillet 2021 avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2023 pour les paiements d’échéances antérieures et à compter de leur paiement pour les échéances postérieures ;
Déboute la S.A.S MCDONALD’FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens ;
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1], le 27 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER R. NOIROT
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