Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F809 Numéro de Procédure collective : 2025RJ196
JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
DEMANDEUR :
SARL ALU GLACE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 414 868 695 RCS BOURGES Activité : Etude, conception, achat, réalisation, vente tous produits verriers ; Structures ou menuiseries aluminium, pvc, vérandas, magasins
Dirigeants : Monsieur [N] [L] et Monsieur [N] [J] Comparution : Assisté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître WIRIG Valentine
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Raphaël RAULIN lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
En date du 20/11/2025, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.
Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Attendu que l'entreprise débitrice dispose cependant des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise,
Attendu que l'entreprise emploie moins de 20 salariés et que le total de son bilan, tel que défini par l'article D123-200 du code de commerce, est inférieur à 3 millions d'euros,
Attendu que les comptes présentés apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise,
Attendu que l'entreprise est justiciable d'une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan assurant la pérennité de l'entreprise,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L 620-1 et suivants, L 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL ALU GLACE,
Prononce l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la SARL ALU GLACE
Désigne Monsieur LE GOFF Yves en qualité de juge commissaire,
Nomme la SELAS [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire de justice avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Fixe provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,
Ouvre une période d'observation de trois mois en vue d'élaborer un plan assurant la pérennité de l'entreprise,
Fixe au 02/03/2026 l'expiration de la période d'observation,
Renvoie l'affaire au 06/01/2026 à 08:30 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,
Dit qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 8 heures 30 pour être entendu sur le rapport du juge commissaire,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Dit qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire de justice ou du ministère public prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise,
Désigne la SCP OLIVIER CLAIR, HOTEL DES VENTES J. COEUR [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra mentionner le solde des comptes bancaires ainsi que la présence d'actifs immobiliers.
Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté du mandataire de justice, devra réunir les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R. 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé au greffe de ce Tribunal sans délai,
Dit qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, le débiteur devra, dans les dix jours de cette décision, déposer au greffe la liste des créances de ses créanciers, conformément à l'article L 622-25 du code de commerce,
Rappelle que cette liste doit comporter notamment le montant de la créance, l'indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont elle est éventuellement assortie. Outre les éléments précités, elle comporte les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l'objet des principaux contrats en cours. Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier sans délai nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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