Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SADIR BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Muriel LINARES [Localité 1]
DEFENDEUR
SCCV AVRON VOLGA [Adresse 3]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me SAMIR KHAWAJA [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Juin 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La BANQUE FIDUCIAL, ci-après "FIDUBANQUE", exerce une activité de banque judiciaire, c'est-à-dire qu'elle ouvre des comptes et offre des services bancaires aux sociétés placées sous le régime des procédures collectives.
Le 11 mai 2022, un plan de continuation est adopté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'entreprise de travaux SARDELLI.
La SCCV AVRON VOLGA, filiale de KALILOG, groupe KAUFMAN & BROAD, qui exerce l'activité de promotion immobilière, réalise une opération de réhabilitation et d'extension d'un immeuble situé dans le [Localité 2]. Le chantier démarre le 25 novembre 2022.
Aux termes d'un marché privé de travaux, d'une valeur de 2 300 000 € hors-taxes, conclu le 22 décembre 2022, AVRON VOLGA confie à SARDELLI la réalisation du lot « Gros œuvre – Démolition » qui doit être achevé au plus tard le 8 novembre 2023.
En octobre 2023, le chantier accuse un retard important à tel point qu'AVRON VOLGA menace SARDELLI de résilier le marché à ses torts.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 novembre 2023, AVRON VOLGA alerte à nouveau SARDELLI sur son retard d'exécution des travaux et lui rappelle les pénalités de retard prévues au contrat, indiquant qu'elles s'élèvent provisoirement à 338 100 € hors-taxes au vu de l'avancement constaté par le maître d'œuvre.
Un nouveau calendrier est établi le 11 janvier 2024 et accepté par SARDELLI le 29 janvier 2024.
Le 28 janvier 2024, SARDELLI cède à FIDUBANQUE une créance de 23 737,07 € qu'elle allègue détenir sur AVRON VOLGA. Cette créance résulte de la facture n°24010003 établie par SARDELLI le 31 janvier 2024 sur la base de la situation de travaux n°15. Sa date d'échéance est le 29 février 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2024, FIDUBANQUE notifie à AVRON VOLGA une cession de créance professionnelle réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier dite cession Dailly. AVRON VOLGA ne retourne pas à FIDUBANQUE l'acte d'acceptation joint à la notification.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 février 2024, AVRON VOLGA se plaint d'un retard par rapport au planning recalé le 29 janvier 2024 et notifie l'application de pénalités de retard complémentaires provisoirement évaluées à 66 420 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024, AVRON VOLGA convoque SARDELLI à un constat de l'état d'avancement de son lot au 4 mars 2024.
Le commissaire de justice mandaté à cet effet par AVRON VOLGA indique dans son procèsverbal de constat qu'il a rencontré sur le chantier seulement deux ouvriers de SARDELLI entre 15h et 17h.
Le 4 mars 2024, AVRON VOLGA met SARDELLI en demeure de remédier sous huitaine à ses manquements, et ce sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs.
Le 18 mars 2024, le même commissaire de justice dresse un nouveau constat d'avancement du lot confié à SARDELLI dans lequel il indique que la situation d'avancement du gros œuvre est identique à celle constatée le 4 mars 2024.
Le 18 mars 2024, AVRON VOLGA notifie à SARDELLI la résiliation du marché à effet immédiat et à ses torts exclusifs et la convoque sur le chantier pour dresser un état des lieux contradictoire au 25 mars 2024.
En l'absence de SARDELLI pourtant dûment convoquée, le commissaire de justice constate que ses matériels ont été retirés des lieux à l'exception de quelques étais et que la situation d'avancement est identique à celle du 4 mars 2024.
Par lettres recommandées avec avis de réception en dates des 19 avril 2024 et 26 avril 2024, FIDUBANQUE met AVRON VOLGA en demeure de lui régler la somme de 23 737,07 €.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 avril 2024, AVRON VOLGA répond à FIDUBANQUE qu'elle suspend le règlement de cette facture jusqu'à l'établissement, par le maître d'œuvre, du décompte général définitif de travaux, car le montant de cette facture pourrait être amené à être corrigé.
AVRON VOLGA justifie cette suspension de paiement en indiquant qu'il a été porté à sa connaissance que SARDELLI aurait omis de déduire de ses avancements plusieurs factures de ses fournisseurs avec lesquels des délégations de paiement direct avaient été mises en place. SARDELLI aurait donc encaissé des sommes qui auraient dû revenir à ses fournisseurs.
La liquidation judiciaire de SARDELLI est prononcée par jugement en date du 22 mai 2024.
Le décompte général définitif de travaux établi par le maître d'œuvre en date du 14 juin 2024 fait ressortir un solde au profit d'AVRON VOLGA d'un montant de 389 090 €, après compensation avec la facture n°24010003 cédée à FIDUBANQUE.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 juin 2024, AVRON VOLGA notifie le décompte général définitif de travaux au liquidateur judicaire de SARDELLI.
Le 11 juillet 2024, AVRON VOLGA signifie sa déclaration de créance au liquidateur judicaire de SARDELLI pour un montant total de 389 090 €.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, délivré à personne, FIDUBANQUE assigne AVRON VOLGA devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamner au principal à lui payer la somme de 23 737,07 €.
Par dernières conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2025, AVRON VOLGA demande au tribunal de :
Vu l'article 378 du code de procédure civile,
Vu l'article 1348-1 du code civil,
Constater le principe de la compensation entre la créance cédée par SARDELLI à FIDUBANQUE au titre du marché avec les créances réciproques détenues par AVRON VOLGA à l'encontre de SARDELLI au titre du même marché, et ce en raison de la vraisemblance de la créance connexe d'AVRON VOLGA issue du marché ;
En conséquence :
* Prononcer le sursis à statuer de la présente procédure dans l'attente de l'admission au passif de la liquidation judiciaire de SARDELLI de la créance connexe de AVRON VOLGA ;
* Débouter FIDUBANQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner FIDUBANQUE à verser à AVRON VOLGA la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 8 avril 2025, FIDUBANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1324 du code civil,
Vu les articles 1343-2 et 1348-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
* Déclarer recevables et fondées les demandes de FIDUBANQUE ;
Y faisant droit :
* Juger qu'AVRON VOLGA fonde sa prétendue créance sur une exception d'inexécution dont elle ne démontre ni le bien fondé, ni la gravité ;
* Juger qu'en ne mentionnant pas le délai de 20 jours imparti au liquidateur pour faire valoir ses observations sur le décompte général, AVRON VOLGA n'a pas été de bonne foi ;
* Juger qu'AVRON VOLGA ne démontre pas sérieusement l'existence d'une créance connexe certaine opposable à FIDUBANQUE ;
* Juger qu'AVRON VOLGA n'est pas fondée à opposer à FIDUBANQUE un paiement par compensation avec une créance connexe certaine ;
* Débouter AVRON VOLGA de sa demande de compensation ;
* Débouter AVRON VOLGA de sa demande de sursis à statuer ;
* Juger que la créance de FIDUBANQUE n'est pas contestée par AVRON VOLGA que ce soit dans son principe ou dans son quantum ;
* Condamner AVRON VOLGA à payer à FIDUBANQUE la somme de 23 737,07 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la notification de la cession de créance le 29 janvier 2024 avec capitalisation des intérêts ;
* Condamner AVRON VOLGA à payer à FIDUBANQUE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
AVRON VOLGA ne se présente pas à l'audience du 24 juin 2025 à l'issue de laquelle, FIDUBANQUE ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025 et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur le sursis à statuer
Il résulte des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande de sursis à statuer doit être présentée, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond.
En procédure orale, les conclusions écrites ne sont recevables qu'à la condition que les parties comparaissent à l'audience pour les soutenir, ou en être dispensée ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit personnellement, soit par leur représentant.
AVRON VOLGA ne s'étant pas présenté à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, elle n'a pas soutenu oralement sa demande de sursis à statuer.
En conséquence, le tribunal dira irrecevable la demande de sursis à statuer d'AVRON VOLGA.
Sur la demande principale
FIDUBANQUE expose que :
* La cession d'une créance par la remise d'un bordereau transfère à l'établissement de crédit cessionnaire la propriété de ladite créance ;
* Lorsque la cession est notifiée au débiteur de la créance, ce dernier ne se libère valablement de la créance qu'entre les mains du cessionnaire même s'il n'accepte pas la cession ;
* La créance détenue par SARDELLI sur AVRON VOLGA est matérialisée par la facture établie sur la situation de travaux n°15 qui a été validée par le maître d'œuvre ;
* FIBUBANQUE a notifié la cession de créance à AVRON VOLGA par lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2024 ;
* La propriété de la créance a donc été transférée à FIDUBANQUE le 28 janvier 2024 ;
* La créance déclarée par AVRON VOLGA n'a pas encore été admise au passif de la liquidation judiciaire de SARDELLI ;
* La créance connexe dont se prévaut AVRON VOLGA pour opposer un paiement par compensation à FIDUBANQUE n'est donc pas certaine ;
* Pour justifier la résiliation du marché, AVRON VOLGA invoque une exception d'inexécution dont il lui appartient de rapporter la preuve du bienfondé ;
* AVRON VOLGA ne justifiant pas du bien-fondé de la résiliation du marché aux torts exclusifs de SARDELLI, il est douteux que cette créance soit admise au passif de la liquidation judiciaire ;
* AVRON VOLGA n'est donc pas fondée à opposer à FIDUBANQUE le paiement de sa créance par compensation d'une créance connexe.
Ne s'étant pas présentée à l'audience, AVRON VOLGA ne répond pas.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article L. 313-28 du code monétaire et financier dispose que "L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23.".
FIDUBANQUE verse au débat le bordereau de cession de créance professionnelle correspondant à la facture n°24010003 ainsi que le courrier de notification de cession adressé à AVRON VOLGA le 31 janvier 2024.
La facture n°24010003 correspond à une situation de travaux qui a été validée par le maître d'œuvre.
AVRON VOLGA ne conteste pas les prestations effectuées en contrepartie de cette facture ni la régularité de sa cession.
La facture est donc justifiée.
La cession de créance a été valablement notifiée au débiteur ; ainsi AVRON VOLGA ne peut se libérer de la créance qu'auprès de FIDUBANQUE.
Les intérêts de retard au taux légal et la capitalisation des intérêts par année entière sont de droit.
L'échéance de la facture étant postérieure à la notification de la cession, le tribunal n'accordera les intérêts de retard qu'à compter de la date d'échéance de la facture.
En conséquence, le tribunal condamnera AVRON VOLGA à payer à FIDUBANQUE la somme de 23 737,07 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FIDUBANQUE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera AVRON VOLGA à payer à FIDUBANQUE la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; AVRON VOLGA succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera AVRON VOLGA aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit irrecevable la demande de sursis à statuer de la SCCV AVRON VOLGA ;
* Condamne la SCCV AVRON VOLGA à payer à BANQUE FIDUCIAL la somme de 23 737,07 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, avec capitalisation des intérêts par année entière ;
* Condamne la SCCV AVRON VOLGA à payer à BANQUE FIDUCIAL la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ;
* Condamne la SCCV AVRON VOLGA aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Vincent BLACHIER et M. Jean-Michel KOSTER, (M. KOSTER Jean Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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