Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me ROUX - C210
Me ZERAH - D164
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 26/10951
N° Portalis 352J-W-B7K-DDZCA
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Août 2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 11 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ARCHI 9
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
DÉFENDERESSES
S.A.S. T2MC
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.C.I. IMMO PRO CROISSY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentées par Maître Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0164
Décision du 11 Septembre 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 26/10951 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZCA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-Présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge,
assistés de Madame Diane FARIN, Greffière lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 31 août 2026 tenue en audience publique devant Irène BENAC, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats a tenu seul l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Par jugement du 26 juin 2026, le tribunal a notamment condamné la société SCI immo pro croissy à payer la somme de 38 232 euros à la société Archi9 en indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers avec la société Archi 9 et fixé la créance de la société Archi 9 au passif de la société T2MC au même titre pour le même montant aux motifs que :“43. (...) Les défenderesses affirment elles-mêmes dans leurs écritures que la société Immo pro était le cocontractant envisagé, au point que la société T2MC devrait être mise hors de cause (leurs conclusions, p. 6-7), ce qui confirme que les deux entités ont agi de concert. Les deux sociétés défenderesses sont donc également responsables de la faute dans les négociations précontractuelles.”
Par requête du 28 juillet 2026 puis ses dernières conclusions du 29 août 2026, la société SCI immo pro croissy a soulevé l’irrecevabilité des conclusions de la société Archi 9 en ce qu’elle n’est pas présente à son siège et dissimule son domicile réel en violation du principe de loyauté procédurale.Elle demande au tribunal de rectifier le jugement du 26 juin 2026 en retranchant de son dispositif, le chef de dispositif suivant “Condamne la société SCI Immo pro croissy à payer 38.232 euros à la société Archi 9 en indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.”.
Elle soutient que :- l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, telles qu’elles résultent de l’acte introductif et des conclusions et ce sont les chefs de demande formulés dans le dispositif qui bornent l’office du juge de sorte qu’une prétention développée en discussion dans le corps des conclusions mais non reprise dans le dispositif est, en principe, regardée comme non soumise au juge ;
- la fin de non-recevoir tirée de la déloyauté procédurale est indépendante de la prohibition de juger au-delà de la demande et ne peut couvrir cette irrégularité.
Par conclusions du 27 août 2026, la société Archi9 demande au tribunal de maintenir le jugement dans toutes ses dispositions et de condamner la société SCI immo pro croissy aux dépens et à lui payer 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle répond au moyen d’irrecevabilité que son siège est bien à l’adresse déclarée, que l’étiquette sur la boîte à lettre a été arrachée à son insu durant les congés d’été et remplacée depuis et la procédure de saisie-attribution a été entreprise avant la signification de la requête en retranchement.
Elle soutient principalement que :- la motivation de ses conclusions du 25 mars 2025 mentionnait expressément à deux reprises une demande contre les deux défenderesses solidairement au titre de la rupture abusive de pourparlers (points 61 et 62) ;
- le fait que la demande figurant au dispositif ne mentionne que la société T2MC “procède manifestement d’une simplification rédactionnelle” (ou une “imprécision purement matérielle”) et toute autre analyse revient à priver de toute portée les mentions précitées de la motivation ;
- au regard de l’article 954 du code de procédure civile, la prétention litigieuse figure bien au dispositif, seule manque la mention des débiteurs visés ;
- pour apprécier la portée d’une demande le tribunal doit prendre en compte l’ensemble des conclusions et aucune renonciation à la demande solidaire ne s’évince de ses conclusions (cour d’appel de Toulouse, 6 avril 1999, RG n°99/00691) ;
- la SCI immo pro croissy avait elle-même conclu que les demandes indemnitaires devaient être dirigées uniquement contre elle de sorte que sa requête est contraire au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que :- la question de la responsabilité de la SCI immo pro croissy a été débattue contradictoirement, celle-ci ayant sollicité sa mise hors de cause, de sorte qu’il n’existe aucun grief ;
- la requête portant sur une appréciation de la portée véritable de ses conclusions, elle relève en réalité de l’appel ;
- la société Archi 9 a fait appel de la décision.
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 août 2026 et mise en délibéré au 11 septembre 2026.
Motivation
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass. Com., 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888).
L’article 463 du code de procédure civile dispose notamment que “ La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. (...) Le juge (...) statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.” et l’article 464 du même code que “ Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.”.
L’article 768 du même code dispose notamment que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”
L’incident de signification d’une assignation au siège de la société Archi 9, dont la société SCI immo pro croissy fait état, n’a eu aucune conséquence, le gérant de celle-ci s’étant manifesté pour recevoir l’acte de sorte qu’aucune fin de non-recevoir des écritures régularisées dans le cadre de la présente instance en retranchement ne saurait être fondée sur cette circonstance.
Dans le dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 25 mars 2025, outre diverses demandes fondées sur l’atteinte à ses droits d’auteur formulées solidairement contre les sociétés T2MC et SCI Immo pro croissy, la société Archi 9 demandait au tribunal notamment de :“A titre principal, CONDAMNER la société T2MC à payer à la société ARCHI9 la somme de 136.200 euros HT correspondant au prix contractuel convenu entre les parties et,
à titre subsidiaire si le tribunal jugeait que le contrat n’avait pas été conclu, CONDAMNER la société T2MC à payer à la société ARCHI9 la somme de 38.232 euros TTC en indemnisation du préjudice résultant de la rupture fautive de pourparlers”,
alors même que les points 61 et 62 de sa discussion soutenaient une demande solidaire contre les deux défenderesses pour la même faute.
En application de l’article 768 précité, quand bien même la prétention litigieuse à laquelle le tribunal a fait droit était mentionnée dans la partie discussion des conclusions en demande, le tribunal ne pouvait statuer sur celle-ci dès lors qu’elle ne figurait pas au dispositif des conclusions.
Le tribunal a donc statué de ce chef au-delà de la demande et il y a lieu d’ordonner le retranchement demandé.
Les demandes de la société Archi 9 au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Retranche du dispositif du jugement du 26 juin 2026 dans le dossier n° RG 24/13227 le chef de décision suivant :
“Condamne la société SCI Immo pro croissy à payer 38.232 euros à la société Archi9 en indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers.”
Dit que mention de cette rectification sera portée en marge du jugement du 26 juin 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Rejette les demandes de la société Archi 9 au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public en application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC
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