Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/81800
N° Portalis 352J-W-B7J-DBAWE
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE aux avocats
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 02 janvier 2026
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.S. CAPELLI PROMOTION
[Adresse 3]
[Adresse 3]
S.E.L.A.R.L. BCM
[Adresse 4]
[Adresse 4]
S.E.L.A.R.L. AJRS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentées par Me Samuel SCHERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P51
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représenté par Me Arthur SUSSMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0200
S.C. BORDEAUX BOUTAUT
RCS de NANTERRE 881 772 644
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. VERMELLES NATIONALE
RCS de NANTERRE 878 756 956
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. THONON ALLINGES
RCS de NANTERRE 879 547 198
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. ST GERMAIN BENI
RCS de NANTERRE 822 764 866
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. SALLANCHES MONTFORT
RCS de NANTERRE 891 178 568
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. LAGNY LECLERC
RCS de 898 093 703
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. ETAMPES PARIS
RCS de NANTERRE 908 349 244
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. COUNTRY GOULET
RCS de NANTERRE 822 743 647
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. [Adresse 8]
RCS de NANTERRE 905 328 605
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA
RCS de NANTERRE 929 792 935
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.C. BRIE COSSIGNY
RCS de NANTERRE 987 583 861
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.A. SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS
RCS de NANTERRE 722 065 257
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
S.A.S. SOGEPROM REALISATIONS
RCS de NANTERRE 444 562 029
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Société LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF
RCS de NANTERRE 933 767 022
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentées par Me Maxime SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0372
S.A.S. FINANCIERE CAPELLI
RCS de LYON 384 402 343
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante
S.C.I. DES MARECHAUX DE FRANCE
RCS de PARIS 842 358 293
[Adresse 9]
[Adresse 9]
non comparante
JUGE : Madame Céline DELCOIGNE, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 09 Décembre 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
La SAS CAPELLI PROMOTION a émis 4 emprunts obligataires d’un montant total de 3.260.000 euros, par contrats :
- du 28 septembre 2021 concernant un projet immobilier situé à [Localité 1],
- du 2 février 2022 concernant un projet immobilier situé à HYERES,
- du 22 juin 2022 concernant un projet immobilier situé à BORDEAUX,
- du 29 septembre 2022 concernant un projet immobilier situé à [Localité 2].
Des contrats de cautionnement entre la SAS CAPELLI PROMOTION et la société CAPELLI ont été conclus au bénéfice de chaque masse obligataire pour garantir ces emprunts obligataires.
Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert des procédures de redressement judiciaire au bénéfice des sociétés CAPELLI et CAPELLI PROMOTION et a désigné la SELARL BCM prise en la personne de Maître [O] [L] et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [F], es qualités d’administrateurs judiciaires de ces sociétés.
Par jugement du 16 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire de la société CAPELLI en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires.
Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a converti la procédure de redressement judiciaire de la société CAPELLI PROMOTION en liquidation judiciaire et désigné la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires. (ci-après désignés « les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION »).
Le 17 septembre 2024, les masses des porteurs d’obligation des quatre contrats susmentionnés représentées par Monsieur [D] [G] (ci-après les « quatre masses des porteurs d’obligations ») ont fait pratiquer à une mesure de saisie-attribution de créance entre les mains de la SCCV BORDEAUX BOUTAUT. Cette saisie a été dénoncée le 18 septembre 2024 à la SA CAPELLI.
Le 19 septembre 2024, les masses des porteurs d’obligations des quatre contrats susmentionnés représentées par Monsieur [D] [G] (ci-après les « quatre masses des porteurs d’obligations ») ont fait pratiquer à une mesure de saisie-attribution de créance entre les mains de la SCCV [Adresse 8], la SCCV BRIE COSSIGNY, la SCCV COURTRY GOULET, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV VERMELLES NATIONALE. Cette saisie a été dénoncée le 25 septembre 2024 à la SAS CAPELLI PROMOTION et le 23 septembre 2025 à la SA CAPELLI.
Le 15 octobre 2024, les masses des obligataires des quatre contrats susmentionnés représentées par Monsieur [D] [G] (ci-après les « quatre masses des porteurs d’obligations ») ont fait pratiquer à une mesure de saisie-attribution de créance entre les mains de la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA Cette saisie a été dénoncée à la SA CAPELLI le 17 octobre 2024.
Le 22 novembre 2024, les masses des obligataires des quatre contrats susmentionnés représentées par Monsieur [D] [G] (ci-après les « quatre masses des porteurs d’obligations ») ont fait pratiquer à une mesure de saisie-attribution de créance entre les mains de la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF. Cette saisie a été dénoncée à la SA CAPELLI le 26 novembre 2024.
Le 28 novembre 2024, les masses des obligataires des quatre contrats susmentionnés représentées par Monsieur [D] [G] (ci-après les « quatre masses des porteurs d’obligations ») ont fait pratiquer à une mesure de saisie-attribution de créance entre les mains de la SCI DES MARECHAUX DE FRANCE Cette saisie a été dénoncée à la SA CAPELLI le 29 novembre 2024.
Par actes des 25 août 2025 et 8 septembre 2025, remis à personne, les administrateurs judiciaires de la SAS CAPELLI PROMOTION, la SAS CAPELLI PROMOTION et les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI ont fait assigner Monsieur [D] [G], représentant la masse des porteurs d’obligations du contrat du 28 septembre 2021, du contrat du 2 février 2022, du contrat du 22 juin 2022, et du contrat du 29 septembre 2022, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des mesures de saisies-attribution.
Par actes du 1er septembre 2025 remis à personne morale les administrateurs judiciaires de la SAS CAPELLI PROMOTION, la SAS CAPELLI PROMOTION et les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI ont fait assigner la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTY GOULET, la SCCV [Adresse 8], la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF, la SCCV BRIE COSSIGNY, la société SOGEPROM, la SAS SOGEPROM REALISATIONS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des mesures de saisies-attribution.
Par acte du 8 octobre 2025 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, les administrateurs judiciaires de la SAS CAPELLI PROMOTION, la SAS CAPELLI PROMOTION et les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI ont fait assigner la SCI DE MARECHAUX DE FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation des mesures de saisies-attribution.
A l’audience du 28 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, l’audience a été renvoyée afin que les parties se mettent en état.
A l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION, représentés par leur conseil et se référant aux conclusions visées à l’audience, ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- déclare caduques l’ensemble des saisies-attribution pratiquées contre la société CAPELLI PROMOTION par les quatre masses des porteurs d’obligations ;
- ordonne que les saisies-attribution n’ont plus d’effet attributif depuis le 5 mars 2025 ;
- ordonne la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à l’encontre des sociétés CAPELLI et CAPELLI PROMOTION ;
- ordonne aux tiers-saisis de restituer aux liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION les sommes qui ont été indument saisies ;
- condamne in solidum les quatre masses de porteurs d’obligations à verser aux liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour leur part, les quatre masses des porteurs d’obligation, représentées par leur conseil et se référant aux conclusions visées à l’audience, ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- in limine litis, juge que l’acte introductif est nul ;
- subsidiairement, juge que les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION ne sont pas recevables à agir ;
- à titre infiniment subsidiaire juge que les saisies-attribution sont valides ;
- à titre encore plus subsidiaire, condamne les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION et les tiers saisis à produire divers documents sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- à titre reconventionnel, condamne les tiers saisis à verser aux quatre masses des porteurs d’obligation une provision sur le compte bancaire de Me [N], commissaire de justice instrumentaire, à hauteur des sommes suivantes :
o 1.226.126,75 euros pour la SCCV BORDEAUX BOUTAUT,
o 121.639,76 euros pour la SCCV VERMELLES NATIONALE,
o 51.790 euros pour la SCCV THONON ALLINGES,
o 114.199,56 euros pour la SCCV SAINT GERMAIN BENI,
o 65.239,65 euros pour la SCCV SALLANCHES MONTFORT,
o 181.009,22 euros pour la SCCV LAGNY LECLERC,
o 156.218,10 euros pour la SCCV ETAMPES PARIS,
o 112.034,08 euros pour la SCCV COURTRY GOULET,
o 79.999,90 euros pour la SCCV [Adresse 8],
o 10.000 euros pour la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA,
Ces versements devant être effectués par chaque SCCV dans un délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir ;
- Condamne les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION et les tiers saisis à verser la somme de 50.000 euros à Monsieur [D] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTRY GOULET, la SCCV [Adresse 10], la SCCV BRIE COSSIGNY, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF (ci-après « les SCCV »), la SA SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS, la SAS SOGEPROM REALISATIONS, représentées par leur conseil et se référant aux conclusions visées à l’audience, ont demandé au juge de l’exécution qu’il :
- Constate la litispendance de la présente instance avec celle pendant devant le juge de l’exécution de Nanterre s’agissant des demandes reconventionnelles formulées par les quatre masses des porteurs d’obligation à l’encontre des SCCV et se dessaisisse de ces demandes reconventionnelles au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre ;
- A défaut, constate la connexité et ordonner le renvoi pour cause de connexité des demandes reconventionnelles formulées par les quatre masses des porteurs d’obligations à l’encontre des SCCV au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre ;
- Prononce la nullité des saisies-attribution pratiquées les 17 et 19 septembre 2024, 15 octobre 2024, 22 novembre 2024 par les quatre masses des porteurs d’obligation entre les mains des SCCV et ordonne leur mainlevée ;
- Ordonne aux quatre masses de porteurs d’obligations de restituer aux liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION la somme de 37.026,72 euros dont la SCCV SALLANCHES MONTFORT s’est acquittée entre les mains du commissaire de justice instrumentaire le 22 novembre 2024 au titre de la saisie en date du 19 septembre 2024 ;
- Prononce la mise hors de cause de la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et la société SOGEPROM REALISATIONS et déboute les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION et les quatre masses des porteurs d’obligation des demandes formulées à l’encontre de ces sociétés ;
- Prononce la nullité des saisies-attribution pratiquées le 17 septembre 2024 par les quatre masses des porteurs d’obligation entre les mains de la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et de la société SOGEPROM REALISATIONS ;
- Déboute les quatre masses des porteurs d’obligation de l’ensemble des demandes formées à l’encontre des SCCV, de la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et de la société SOGEPROM REALISATIONS ;
- Déboute les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION des demandes formées à l’encontre des SCCV, de la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et de la société SOGEPROM REALISATIONS ;
- Condamne chacune des masses des porteurs d’obligations à verser à chacune des SCCV, ainsi qu’à la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et la société SOGEPROM REALISATIONS la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SCI DES MARECHAUX DE FRANCE et la SAS FINANCIERE CAPELLI, régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni été représentées.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 9 décembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l’assignation
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
L’article 54 du code de procédure civile précise qu’à peine de nullité, la demande initiale mentionne :
2° L'objet de la demande.
L’article 56 du code de procédure civile ajoute que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
Les quatre masses de porteurs d’obligations reprochent aux liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION de ne pas avoir indiqué quelles sont les créances objet du litige alors que seule la validité des saisies à compter du 5 mars 2025 est contestée, sans produire de liste des créances litigieuses ou de justificatif de ces créances. Les quatre masses de porteurs d’obligations considèrent que sans cette liste des créances litigieuses, dont la nature fait l’objet du débat dans le cadre de la présente instance, ils ne peuvent avoir une connaissance précise de l’objet du litige et ne peuvent pas assurer les droits de la défense. Ils ajoutent que les procès-verbaux de saisie-attribution ne permettent pas de déterminer quelles sont les créances saisies et que les tiers saisis refusent de coopérer malgré l’obligation qui leur est faite à l’article R.211-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION font valoir qu’aucun des textes susmentionnés n’imposent l’obligation de lister les créances litigieuses, qu’ils visent bien dans leur assignation la liste des mesures de saisies-attribution contestées et que l’objet de la demande est précisé dans l’assignation.
Les SCCV, ainsi que la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS et la société SOGEPROM REALISATIONS font valoir que l’assignation est régulière, qu’elle précise l’objet de la demande, que la liste des saisies-attribution contestées est listée en page 7 de l’assignation et communiquée à l’appui de la demande.
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’acte introductif précise avoir pour objet la contestation des mesures de saisies-attribution sur les créances détenues par les SCCV auxquelles ont procédé les quatre masses de porteurs d’obligations. L’assignation précise quelles sont les mesures de saisies-attribution contestées et développe les moyens en fait et en droit au soutien de cette contestation. Une liste des pièces est annexée à l’acte introductif d’instance, comprenant les procès-verbaux des mesures de saisies-attribution contestées.
Les termes de l’assignation permettent aux défendeurs de comprendre l’objet de la contestation, sans qu’il soit nécessaire que le demandeur ne produise la liste des créances ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de la mesure de saisie-attribution.
Par conséquent, il y a lieu de constater la régularité de l’assignation délivrée par les liquidateurs judiciaires.
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.
Aux termes de l’article L.622-21 II du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. »
En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.
Les quatre masses de porteurs d’obligations soulèvent in limine litis l’irrecevabilité de la contestation au motif qu’aucune contestation n’a été effectuée par les sociétés CAPELLI et CAPELLI PROMOTION dans le délai d’un mois prévu par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Ils font valoir que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est intervenu le 5 mars 2025, soit plusieurs mois après l’expiration du délai de contestation d’un mois et que les dispositions précitées ne font aucune différence en fonction de la nature de la créance.
Les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION font valoir que l’assignation n’est pas fondée sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, mais sur l’article L.622-21 du code de commerce, qui est un texte d’ordre public et n’impose aucun délai pour la contestation des mesures de saisie. Par ailleurs, ils précisent que les saisies pratiquées n’ont jamais été notifiées aux organes de la procédure.
Les tiers saisis font valoir que les saisies portaient sur des créances à naissance successive et n’ont donc pas produit leurs effets attributifs avant l’ouverture de la procédure collective, de sorte que les saisies-attributions devaient être dénoncées aux organes de la procédure collective. Ils soulignent qu’en l’absence de dénonciation aux organes de la procédure, ceux-ci demeurent recevables à les contester, sans que le délai de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution ne puisse leur être opposé.
En l’espèce, les mesures de saisies-attribution réalisées à la demande des quatre masses des porteurs d’obligation ont été dénoncées à la SA CAPELLI et la SAS CAPELLI PROMOTION les 18, 23 et 25 septembre 2025, le 17 octobre 2024, les 26 et 29 novembre 2024, de sorte qu’à la date de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés le 5 mars 2025, le délai d’un mois de contestation de ces saisies prévu à l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution était expiré. Ce délai est donc opposable aux liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION sans que ceux-ci ne puissent faire valoir que ces saisies ne leur ont pas été dénoncées, puisqu’aucune de ces saisies n’a été réalisée postérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Le délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution s’applique à toute mesure de saisie-attribution, peu important le motif de la contestation de ladite saisie.
Enfin, les tiers-saisis font valoir que les saisies ont été effectuées sur des créances à naissance successive, sans apporter aucun élément permettant d’établir la nature des créances visées par les mesures de saisie-attribution litigieuses et le fait que celles-ci auraient dû faire l’objet de procès-verbaux de saisie ou de dénonciation ultérieures.
Dans ces conditions, l’assignation ayant été délivrée plus d’un mois après la dénonciation des procès-verbaux de saisie-attribution au débiteur, il y a lieu de constater que l’action en contestation de ces saisies engagée par les liquidateurs de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION est irrecevable.
Sur la demande de condamnation provisionnelle des tiers saisis
Aux termes de l’article R.211-12 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R121-22 ne sont pas applicables.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, le juge de l'exécution peut ordonner à titre provisionnel le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
Sa décision n'a pas autorité de chose jugée au principal.
Aux termes de l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Les quatre masses des porteurs d’obligation sollicitent la condamnation des tiers saisis à leur verser une provision correspondant au montant de la créance du saisissant et de la dette des tiers saisis. Ils soutiennent qu’il n’existe aucune litispendance avec le litige dont le juge de l’exécution de Nanterre est saisi puisque les deux litiges ont des fondements juridiques différents et qu’il n’existe aucune connexité entre les deux affaires, que rien ne permet d’établir que les décisions des deux juges de l’exécution seraient inconciliables.
Les liquidateurs judiciaires de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION ne se prononcent pas sur cette demande.
Les tiers saisis soulèvent in limine litis la litispendance avec une procédure initiée à leur encontre devant le juge de l’exécution de Nanterre, affirmant que ces demandes reposent sur les mêmes saisies, les mêmes créances alléguées, les mêmes parties, les mêmes déclarations du tiers saisis et tendant aux mêmes fins. A titre subsidiaire, ils soutiennent la connexité entre les deux demandes et la nécessité de renvoyer cette demande reconventionnelle devant le juge de l’exécution, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Ils font valoir que la demande reconventionnelle ne peut être formée que devant le demandeur principal et non contre une autre partie défenderesse et doivent se rattacher aux prétentions des demandeurs par un lien suffisant. Sur le fond, les tiers saisis soulèvent que les sommes placées en compte courant par la société CAPELLI ne sont ni disponibles ni exigibles
• Sur les exceptions de litispendance et de connexité
En l’espèce, par acte du 16 mai 2025, les quatre masses des porteurs d’obligation ont assigné les tiers saisis devant le juge de l’exécution de Nanterre aux fins de condamnation de ces derniers aux causes de la saisie sur le fondement de l’article L.123-1 du code des procédures civiles d’exécution et à titre subsidiaire de condamnation à des dommages-et-intérêts sur le fondement de l’article R.211-5 du code des procédures civiles d’exécution pour déclaration inexacte ou mensongère.
A titre reconventionnel, dans le cadre de la présente procédure, les quatre masses de porteurs d’obligation sollicitent la condamnation des tiers saisis à une provision sur le fondement de l’article R.211-12 du code des procédures civiles d’exécution.
Si les deux demandes concernent les mêmes parties, les même saisies, les mêmes créances alléguées, force est toutefois de constater que la demande portée devant le juge de l’exécution de Paris porte sur une demande de provision tandis que celle portée devant le juge de l’exécution de Nanterre porte sur une demande de condamnation aux causes de la saisie ou à des dommages-et-intérêts. Il ne saurait dès lors y avoir litispendance entre une demande provisionnelle et une demande au fond, de sorte que cette fin de non-recevoir sera rejetée.
Par ailleurs, il n’existe pas d’avantage de risque de contradiction entre ces deux décisions ou un lien tel qu’il serait d’une bonne administration de la justice de les juger ensemble.
• Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle formulée à l’encontre d’un défendeur
Aux termes de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Les articles 63 et suivants du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’un défendeur formule une demande reconventionnelle ou additionnelle à l’égard d’un autre défendeur, à condition que celle-ci se rattache à la demande originale par un lien suffisant.
En l’espèce, les liquidateurs de la SA CAPELLI et la SAS CAPELLI PROMOTION ont saisi la juridiction de céans aux fins de contestation des mesures de saisie-attribution diligentées par les quatre masses de porteurs d’obligation. A titre reconventionnel, ces derniers sollicitent la condamnation à titre provisionnelle des tiers saisis aux causes de la saisie et à hauteur de leurs dettes respectives.
Ces demandes ont pour objectif et pour contexte le paiement des sommes que les quatre masses de porteurs d’obligations estiment leur être dues par les liquidateurs de la SA CAPELLI et la SAS CAPELLI PROMOTION.
Elle se rattachent donc à la demande originelle par un lien suffisant et sont recevables.
• Sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle des tiers saisis
Au soutien de leur demande, les quatre masses de porteur d’obligations produisent trois courriels de la société SOGEPROM au commissaire de Justice en date du 26 septembre 2024, du 8 janvier 2025 et du 17 octobre 2025, faisant état des créances en compte courant détenues par la société CAPELLI à l’égard des SCCV.
L’article 26 des statuts des SCCV précise que « le bénéfice net de l’exercice est déterminé, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris les éventuels amortissements et les provisions nécessaires. Le bénéfice est intégralement et immédiatement acquis à la date de la clôture de l’exercice par les associés et est réparti entre eux, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme d’inscription en compte courant. Toutefois les associés peuvent décider qu’une partie ou la totalité du bénéfice sera reportée à nouveau ou affectée à toutes réserves générales ou spéciales qu’ils auront créé ».
Il y a lieu de constater que les quatre masses de porteurs d’obligation ne produisent aucun autre document de nature à établir l’existence et la nature des dettes des SCCV à l’égard des liquidateurs judiciaires.
Dans un courriel du 8 janvier 2025, la SOGEPROM précise que les créances en compte courant d’associé ne sont pas exigibles, dans la mesure où les programmes de promotion immobilière sont en cours de construction.
Dans ces conditions, l’existence d’une dette des SCCV à l’égard des liquidateurs judiciaires est sérieusement contestable.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation à une provision formulée par les quatre masses de porteurs d’obligation.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
Les liquidateurs judiciaires, qui succombent à l’instance, seront condamnés au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Les liquidateurs judiciaires, parties tenues aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée.
Ils seront par ailleurs condamnés à payer aux quatre masses de porteurs d’obligation la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de condamner in solidum les liquidateurs judiciaires et les quatre masses de porteurs d’obligation à payer la somme de 1.000 euros à chacune des SCCV, ainsi qu’à la SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENTS IMMOBILIERS et à la société SOGEPROM REALISATIONS.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
REJETTE l’exception de nullité de l’assignation délivrée les 25 août 2025, 1er et 8 septembre 2025, 8 octobre 2025 ;
DECLARE IRRECEVABLE la contestation des saisies-attribution pratiquées les 18, 23 et 25 septembre 2024, 17 octobre 2024, 26 et 29 novembre 2024 par Monsieur [D] [G] ès qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAPELLI PROMOTION au titre des contrats d’émission d’obligations conclus les 22 juin 2022 (projet Bordeaux), 2 février 2022 (projet Hyères), 28 septembre 2021 (Projet Phoenix à Bonnevoie) et le 29 septembre 2022 (Projet Esch sur Alzette) sur les créances de la SA CAPELLI et de la SAS CAPELLI PROMOTION envers la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTY GOULET, la SCCV [Adresse 8], la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF, la SCCV BRIE COSSIGNY, la SCI DES MARECHAUX ;
CONSTATE la recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [D] [G] ès qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAPELLI PROMOTION au titre des contrats d’émission d’obligations conclus les 22 juin 2022 (projet Bordeaux), 2 février 2022 (projet Hyères), 28 septembre 2021 (Projet Phoenix à [Localité 1]) et le 29 septembre 2022 (Projet [Localité 2]) ;
REJETTE les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par la SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTRY GOULET, la SCCV [Adresse 10], la SCCV BRIE COSSIGNY, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF, la SA SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS, la SAS SOGEPROM REALISATIONS ;
DEBOUTE Monsieur [D] [G] ès qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAPELLI PROMOTION au titre des contrats d’émission d’obligations conclus les 22 juin 2022 (projet Bordeaux), 2 février 2022 (projet Hyères), 28 septembre 2021 (Projet Phoenix à [Localité 1]) et le 29 septembre 2022 (Projet [Localité 2]) de la demande de condamnation provisionnelle de la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTY GOULET, la SCCV [Adresse 8], la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF, la SCCV BRIE COSSIGNY ;
CONDAMNE la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires au paiement des dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires et Monsieur [D] [G] ès qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAPELLI PROMOTION au titre des contrats d’émission d’obligations conclus les 22 juin 2022 (projet Bordeaux), 2 février 2022 (projet Hyères), 28 septembre 2021 (Projet Phoenix à [Localité 1]) et le 29 septembre 2022 (Projet [Localité 2]) à payer à la SCCV BORDEAUX BOUTAUT, la SCCV VERMELLES NATIONALE, la SCCV THONON ALLINGES, la SCCV SAINT GERMAIN BENI, la SCCV SALLANCHES MONTFORT, la SCCV LAGNY LECLERC, la SCCV ETAMPES PARIS, la SCCV COURTRY GOULET, la SCCV [Adresse 10], la SCCV BRIE COSSIGNY, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES AURA, la SCCV LES NOUVEAUX PARTENAIRES IDF (ci-après « les SCCV »), la SA SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS, la SAS SOGEPROM REALISATIONS la somme de 1.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [C], es qualités de co-liquidateurs judiciaires à payer à Monsieur [D] [G] ès qualité de représentant de la masse des porteurs d’obligations émises par la société CAPELLI PROMOTION au titre des contrats d’émission d’obligations conclus les 22 juin 2022 (projet Bordeaux), 2 février 2022 (projet Hyères), 28 septembre 2021 (Projet Phoenix à [Localité 1]) et le 29 septembre 2022 (Projet [Localité 2]) la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION