Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
N° 1732
Rôle n° 2025-939
DEMANDEUR
Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
Palais de Justice, [Adresse 1]
Représenté par Madame Fanny FOURNIER, Procureur Adjoint
DEFENDEUR
Madame [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française
Demeurant [Adresse 2]
En qualité d'ancienne gérante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS, dont le siège est au [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
EN PRESENCE DE
SELARL VILLA [O] en la personne de Maître [B] [O], [Adresse 4], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SAS DECLIK GLASS PNEUS
Représentée par Madame Marine PAUPHILLAT, Collaboratrice
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Copie exécutoire délivrée
En présence du Ministère Public lors des débats, Madame Fanny FOURNIER
Lors des débats : Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé : Maître Thierry DANIEL, Greffier
DEBATS en Audience Publique du 24 juin 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025, prorogé au 25 novembre 2025
PRONONCE par Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président
I – LA PROCEDURE
Par jugement du 27 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d'Orléans ouvrait une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF, à l'égard de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 815 397 674, dont le siège était situé [Adresse 3] et fixait la date de cessation de paiements au 27 mars 2022.
Le Tribunal de Commerce d'Orléans convertissait la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 25 octobre 2023. Au jour de la liquidation judiciaire, la gérante de droit était Madame [Q] [Z].
Sur requête du Ministère Public en date du 28 janvier 2025, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Madame [Q] [Z] par lettre recommandée en date du 14 février 2025, pli retourné avec la mention « Pli avisé et non réclamé » , à comparaître à l'audience du 25 mars 2025.
A l'audience du 25 mars 2025, en l'absence de Madame [Q] [Z], régulièrement convoquée, un jugement de comparution a été ordonné et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2025.
A l'audience du 24 juin 2025, en l'absence de Madame [Q] [Z] et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue et le délibéré a été fixé au 30 septembre 2025, prorogé au 25 novembre 2025.
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES
A- Le Ministère Public
Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame [Q] [Z] pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Madame [Q] [Z], ancienne dirigeante de droit, en particulier le détournement de biens revendiqués par les sociétés EURORECX et GRENKE pour un montant total de 8 784,53 euros et décider en conséquence que la somme de 8 784,53 euros sera supportée par l'ancienne dirigeante sur le fondement des griefs suivants :
* Le fait d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
* Le fait d'avoir omis, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois du jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
* Le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement
* Le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
* Le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur
Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.
B- Le Liquidateur
Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.
C- Le défendeur : Madame [Q] [Z]
Madame [Q] [Z] n'est pas présente à l'audience, ni représentée.
III – LES MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur assignation de l'URSSAF, à l'égard de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS par jugement en date du 27 septembre 2023,
Attendu que le Tribunal de Commerce d'Orléans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement en date du 25 octobre 2023,
Attendu que la dirigeante de droit était Madame [Q] [Z],
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2022,
Qu'il n'y a aucun actif,
Que le passif admis ressort à 101 966,44 euros,
Que l'insuffisance d'actif ressort environ à 101 966,44 euros,
Attendu qu'à titre liminaire, il convient de préciser que la société a été initialement créée par Monsieur [X] [Z] avec un capital social de 1 500 euros et dont le siège social était situé au [Adresse 5]. Que Monsieur [X] [Z] a cédé ses parts sociales à Madame [Q] [Z] le 28 janvier 2020. Que celle-ci a transféré le siège social de la société au [Adresse 3] et que le capital social a été augmenté à 8 000 euros. Que des établissements secondaires ont été créés le 18 mars 2021 dans le ressort du Greffe de MELUN et le 26 mai 2021 à [Localité 2],
Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,
A- Sur les faits relevés à l'encontre de Madame [Q] [Z]
Attendu qu'il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ;
1°) S'agissant du fait que Madame [Q] [Z] n'a pas déclaré la cessation des paiements de son entreprise dans le délai légal de 45 jours, en l'absence, par ailleurs, d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation
La date de cessation des paiements a été fixée au 27 mars 2022, soit 1 an et demi avant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 27 septembre 2023. La dirigeante ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS : les salaires d'une de ses salariés de janvier à mars 2022 n'ont pas été versés. De plus, la société ne réglait plus les factures de location de système d'alarme auprès de la société SAS PREFILOC CAPITAL depuis le 10 novembre 2020 d'un montant de 5 199,42 euros.
Son fournisseur la SAS VITRO SERVICE CENTRE réclamait la somme de 2 401,81 euros. En outre, la société EURORECX résiliait le contrat de location de trois photocopieurs compte tenu des impayés de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS entre le 01 avril 2022 et le 01 janvier 2023. Enfin, l'URSSAF avait adressé plusieurs mises en demeure.
Or, la saisine du Tribunal de Commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective est à l'initiative de l'URSSAF.
Au regard de ces éléments, la dirigeante ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements et a donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [Q] [Z], en qualité d'ancienne dirigeante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS.
2°) S'agissant de l'omission, de mauvaise foi, de remettre au Mandataire Judiciaire ou au Liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en vertu de l'article L.622-6 du Code de Commerce dans le mois de jugement d'ouverture ; ou avoir, alors qu'il était partie à une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci
L'article L.622-6 du Code de Commerce prévoit que le débiteur doit remettre au Liquidateur l'inventaire des actifs, la liste des contrats en cours ainsi que la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.
Le dirigeant n'a honoré aucun rendez-vous et n'a pas transmis les pièces malgré deux sollicitations du Liquidateur.
Dès lors, les différents créanciers de la procédure de liquidation judiciaire n'ont pu être avertis.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [Q] [Z], en qualité d'ancienne dirigeante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS.
3°) S'agissant de l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure en faisant obstacle à son bon déroulement
Il ressort que le débiteur n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement. En effet, le Liquidateur n'a pu réaliser les actifs de la société et n'a pu procéder aux restitutions des biens matériels revendiqués par les créanciers à savoir :
* Une revendication de la société GRENKE portant sur le matériel IRC 257 i et deux IPAD PRO 11 pour un montant de 1 283,53 euros.
* Une revendication de la société EURORECX portant sur un photocopieur pour un montant de 7 501,00 euros.
En conséquence, le Liquidateur n'a pu remettre le matériel revendiqué.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [Q] [Z], en qualité d'ancienne dirigeante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS.
4°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
L'article L.123-12 du Code de Commerce précise que tout commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise.
La dirigeante n'a pas collaboré et a refusé de remettre tout document comptable venant justifier de la bonne tenue de la comptabilité. De plus, la dirigeante n'a transmis aucun bilan au Liquidateur. La société SAS DECLICK ĞLASS PNEUS n'a pas procédé à ses déclarations de résultat et déclaration de TVA depuis le 01 janvier 2021 entrainant une proposition de rectification des impôts à hauteur de 900 euros (déclaration de résultat) et de 16 000 euros (déclaration de TVA).
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [Q] [Z], en qualité d'ancienne dirigeante de droit de la société SAS DECLICK GLASS PNEUS.
5°) S'agissant du fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur
Sur l'existence des biens revendiqués par les sociétés EURORECX et GRENKE, la dirigeante n'a apporté aucune réponse de sorte que le Liquidateur n'a pas pu restituer le matériel aux légitimes propriétaires.
La dirigeante a donc détourné une partie de l'actif à son profit.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Madame [Q] [Z], en qualité d'ancienne dirigeante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS.
B- Sur la sanction
Attendu l'importance du passif laissé à la charge de la collectivité,
Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal :
Interdira en application notamment des Articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Madame [Q] [Z] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 10 ans.
Condamnera Madame [Q] [Z] à supporter personnellement le montant partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 8 784,53 euros de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS, dont elle était dirigeante de droit.
C- Sur l'exécution provisoire
Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'Article L.653-11 du Code de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public,
Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Vu les Articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Interdit en application notamment des Articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Madame [Q] [Z], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], en qualité d'ancienne gérante de droit de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Fixe la durée de cette mesure à 10 ans,
Dit qu'en application des Articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les Articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Condamne Madame [Q] [Z] à supporter personnellement le montant partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 8 784,53 euros de la société SAS DECLIK GLASS PNEUS, dont elle était dirigeante de droit,
Dit que Madame [Q] [Z] devra verser cette somme entre les mains de SELARL VILLA [O] en la personne de Maître [B] [O], es qualité de Liquidateur,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée conformément aux dispositions de l'Article 450 du Code de Procédure Civile par le Président du délibéré et le Greffier.
Le Greffier Me Thierry DANIEL
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment