Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017915
Demandeur(s):
SUCCESSION LANGLET (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me SOMMIER AFARTOUT/CHALONS EN [Localité 2]
Me Laurence BASTIAS (SCP [J] [M]
Défendeur(s) :
GR PARTICIPATIONS (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Mme [Z]/[H]
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Florence DUPRAT
Juges:
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier lors des débat
s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience pu
blique du 27/04/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 93,23 euros TTC
Exposé du litige
La SAS GR PARTICIPATIONS a commandé auprès de la société SUCESSSION LANGLET plusieurs bouteilles de champagne suivant factures impayées du 18 juin 2024 d'un montant de 1 141,20 € TTC.
La société SUCESSSION LANGLET après plusieurs relances infructueuses, a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2025 la SAS GR PARTICIPATIONS de régler les sommes dues outre 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Faute de paiement, une seconde mise en demeure, restée également infructueuse, a été notifiée le 9 mai 2025 et réceptionnée le 13 mai 2025.
Suivant ordonnance du 13 août 2025, le président de ce tribunal a enjoint à la SAS GR PARTICIPATIONS de payer à la société SUCESSSION LANGLET les sommes suivantes :
Principal : 1 1414,20 € Article 700 du code de procédure civile : 114,12 € Indemnité forfaitaire : 40 €
L'ordonnance litigieuse, signifiée à la SAS GR PARTICIPATIONS, a fait l'objet d'une opposition.
Suivant ses dernières conclusions, la société SUCESSSION LANGLET demande au tribunal de :
Déclarer l'opposition formée par la SAS GR PARTICIPATIONS à l'ordonnance portant injonction de payer du 13 août 2025 irrecevable,
Condamner la SAS GR PARTICIPATIONS à payer à société SUCESSSION LANGLET la somme de 1.141,20€ TTC, outre les sommes de 114,12 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D. 441-5 du code de commerce,
Débouter la SAS GR PARTICIPATIONS de ses demandes plus amples ou contraires,
À titre subsidiaire,
Débouter la SAS GR PARTICIPATIONS de son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 13 août 2025,
Condamner la SAS GR PARTICIPATIOIYS à payer à la société SUCESSSION LANGLET la somme de 1.1141,20€ TTC, outre les sommes de 114,12€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D. 441-5 du code de commerce,
Y ajoutant, en toute hypothèse,
Condamner la SAS GR PARTICIPATIONS à payer à la société SUCCESSION LANGLET la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamner la SAS GR PARTICIPATIONS à payer à la société SUCCESSION LANGLET la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS GR PARTICIPATIONS aux entiers dépens de la présente instance, dont :
7,15€
* Mise en demeure du 23/04/2025 :
* Mise en demeure du 09/05/2025 : 6,44 €
* Dépôt de la requête en IP : 31,80 €
* Signification de l'ordonnance sur IP : 45,51 €
* Demande de certificat de non opposition : 4,02 €
* Frais de procédure d'opposition : 109,66 €
* Frais de recouvrement : 100,00 €
soit:304,58 €
Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
À l'audience du 27 avril 2026, à laquelle l'affaire est mise en délibéré, la SAS GR PARTICIPATIONS sollicite globalement le rejet des prétentions de son adversaire.
Sur ce, le tribunal,
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à personne est considérée comme régulière dès lors que la personne qui reçoit l'acte se déclare être le destinataire de l'acte ou habilitée à le recevoir, sans que l'huissier de justice ne soit tenu de vérifier ni l'identité de la personne qui a déclaré être le destinataire de l'acte, ni l'exactitude de la qualité déclarée par la personne à qui l'acte a été remis (
Cass. 2e civ. 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-16.961).
Il résulte de tout ce qui précède que le tribunal constate le caractère régulier de la signification et juge qu'elle est conforme aux règles de droit.
Il est constant, en l'espèce, que la SAS GR PARTICIPATIONS a formé opposition, par pli recommandé avec demande d'avis de réception adressé au greffe de ce tribunal, le 21 octobre 2025, à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 13 août 2025, qui lui a été signifiée le 8 septembre 2025 par acte remis à personne à Madame [O] [Z], assistante de direction, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté.
Au regard de ce qui précède, l'opposition formée le 21 octobre 2025 est tardive et doit être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
Il résulte de la combinaison des articles 1420 et 1422 du code de procédure civile que le jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction seulement si l'opposition formée est recevable et qu'en l'absence d'opposition dans le délai requis, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire, induisant l'autorité de la chose jugée.
L'autorité de la chose jugée implique cumulativement la formation par les mêmes parties d'une demande identique à la précédente, que ce soit par son objet, la chose demandée, et par sa cause, l'ensemble des faits allégués justifiant les prétentions des parties.
En revanche, le juge peut statuer sans remettre en cause la chose jugée sur des prétentions inhérentes à la progression de la procédure et isolées du litige, telles que celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, ainsi même que la somme réclamée au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive que certains arrêts de la Cour de cassation assimilent aux frais irrépétibles.
Pour le reste, l'irrecevabilité d'une opposition à ordonnance portant injonction de payer enlève au tribunal qui n'est plus saisi le pouvoir de statuer sur des prétentions autres que celles qui viennent d'être énoncées, à peine d'excéder ses pouvoirs.
Ainsi, s'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, il n'est justifié par la société SUCCESSION LANGLET ni du préjudice indépendant du retard de paiement, ni d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre. Cette demande est donc rejetée.
S'agissant des frais de recouvrement amiable, l'ordonnance a produit son plein et entier effet et la condamnation à ce titre a déjà été prononcée.
L'équité commande en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société SUCESSSION LANGLET et de lui allouer à ce titre la somme de 800 €.
Enfin, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS GR PARTICIPATIONS qui succombe au principal doit supporter les dépens.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déclare irrecevable comme tardive l'opposition formée hors délai par la SAS GR PARTICIPATIONS à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer du 13 août 2025 rendue par le président.
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