Texte intégral
N° de Minute 2026L04941
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de RG 2026L01996
Le 3 novembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS THT3 [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 847688231 / N° de Gestion : 2019 B 771
Représentant Légal :
M. [J] [U] [C] [Adresse 2] comparant
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président :
M. Nazim TALEB
Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint,
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° de PC : 2026J00469
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Créée en 2019, la SAS THT3 (RCS [Localité 2] no 847688231 / N° de Gestion : 2019 B 771, siège social [Adresse 3]) exploite à cette adresse un fonds de commerce de Restauration, vente sur place ou à emporter, débit de boisson dans le cadre d'un restaurant traditionnel français et un bar à vin, sous l'enseigne « Le Vin T'Heures.
Elle est titulaire d'un contrat de bail commercial avec la SCI INVESTDIL signé le 22111/2018. La société THT3 dispose des autorisations administratives et licence nécessaires à l'exploitation de son activité de restauration et de débit de boisson
La société ne déposait pas ses comptes annuels depuis plusieurs exercices, malgré les convocations adressées dans le cadre des entretiens de prévention du Tribunal de commerce de Bobigny, restées sans réponse.
Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une injonction de payer en date du 2 septembre 2025 pour un montant de 1 447 euros. Enfin, les créanciers institutionnels interrogés par la cellule de prévention ont indiqué, en juillet 2025, rexistence de dettes significatives, à savoir :
64 711 euros au titre de la DGFIP, 10 024 euros au titre de HURSSAF Île-de-France.
Au terme de l'enquête confirmant l'état de cessation des paiements. Madame la procureure de la République adjointe s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de Commerce de Bobigny a Ouvert une procédure de redressement judiciaire en date du 17 mars 2026 et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 02 septembre 2025. Ce tribunal a a désigné la SELAS BVMJ– Maître [Z] [K] mandataire judiciaire et la SELARL AJRS – Maître [I] [G] avec mission d'assistance comme administrateur judiciaire.
SITUATION DE L'ENTREPRISE
Les difficultés ayant mené à la cessation de paiement
A l'ouverture de la procédure, la société THT3 a fait état d'une baisse très significative de l'activité, matérialisée par la diminution de 50% de son chiffre d'affaires par comparaison avec la référence de 544 443 € en 2024.
Cette diminution s'explique par plusieurs facteurs:
Des difficultés de recrutement à la suite du départ d'un manager
La société rencontrait des difficultés à recruter du personnel depuis deux ans, ce qui a eu un impact négatif sur la qualité du service, la fréquentation et la satisfaction de la clientèle.
Des difficultés d'exploitation de la terrasse
L'établissement a fait l'objet de plaintes émanant des riverains, notamment des occupants des appartements situés au dessus de la terrasse, pourtant essentielle à l'activité en particulier en période estivale.
Des difficultés personnelles du dirigeant
Monsieur [U] [A] a été confronté à des difficultés personnelles l'ayant conduit à s'éloigner de la gestion de l'entreprise, affectant ainsi le pilotage opérationnel de l'activité en l'absence de manager.
Cette baisse du chiffre d'affaires est également conjuguée à des charges d'exploitation élevées et insuffisamment ajustées à l'activité aggravant la situation financière.
La société a historiquement souscrit plusieurs emprunts, notamment pour le financement des travaux et de la Licence IV, dont les échéances ont pesé sur la trésorerie, outre un PGE.
Dans l'incapacité de financer son activité, l'entreprise a ainsi généré des dettes fiscales et sociales.
Au 28 février 2026, le compte de résultat après deux mois d'activité faisait apparaitre des pertes : au jour de l'audience, la société employait 3 salariés (commis de cuisine, serveur, plongeur), avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 237K€ pour un résultat d'exploitation déficitaire de -26 120 euros et un résultat net de -23 640 euros
Activité pendant la période d'observation
Selon les dispositions de l'Article L631-1, (…) La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. (…)
Le cabinet d'expertise comptable a établi un compte de résultat sur la période du 01 mars au 30 septembre 2026. Ce document fait état des principaux chiffres suivants :
01/03/2026 au 30/09/2026
[…]
Ce compte de résultat permet de constater le retour à une exploitation équilibrée, obérée par la comptabilisation de charges exceptionnelles de 6 885 € correspondant aux honoraires liés à la procédure, conduisant à un résultat net négatif à hauteur de 4 499 €.
Au 07 octobre 2026, la trésorerie disponible s'élève à 2 500 €. La société a réglé l'ensemble de ses charges d'exploitation.
La stratégie mise en œuvre durant la période d'observation a reposé sur un redéploiement rapide de l'activité, notamment grâce :
* à la stabilisation de l'équipe et l'implication du dirigeant,
* au rétablissement de la confiance avec les fournisseurs,
* à une communication régulière sur les réseaux sociaux permettant à l'établissement de retrouver progressivement de la visibilité.
Les derniers mois ont toutefois été marqués par une forte période de canicule qui a rendu plus difficile l'exploitation de la terrasse. Malgré la mobilisation du dirigeant, la fréquentation est demeurée inférieure à ses attentes.
Par ailleurs, au mois d'août 2026, l'établissement a dû fermer compte tenu des travaux de voirie entrepris à proximité, pour une durée d'environ un mois et demi à compter du 24 juillet. La direction a réalisé des travaux d'entretien et de peinture pendant cette période.
État du Passif
L'état du passif, incluant les créances déclarées à titre provisionnel, se présente comme suit, sous réserve de son admission définitive :
TOTAL
Créances privilégiées
61 397,41 €
Créances chirographaires
15 695,25 €
Créances à échoir (1)
16 578,68 €
Créances provisionnelles (2) (3)
53 698,00 €
TOTAL PASSIF DECLARE
147 369,34 €
(1) STAR LEASE : loyers à échoir
(2) Direction Générales des Finances Publiques : 45.500 € et 2 300 €
(3) URSSAF : 5 898 €
A noter que la créance à échoir d'un montant de 16578,68 euros correspond à un contrat dont la continuation est prévue dans le cadre du plan ; celui-ci est donc bâti sur une hypothèse d'un total de créances à apurer de 147 369,34 – 16 578,68 = 130 790,66 euros.
PROPOSITION DE PLAN
Selon les dispositions de l'article L 626-1, applicables en l'espèce en vertu de l'article L 631-19, «
lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation».
L'article L 626-2 dispose : « Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 622-10.
Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité ».
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [G], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
Le passif déclaré s'élève à
147 369,34 €. Le passif reconnu dans le cadre du Plan, suite a
u paiement des échéances de loyer (contrat poursuivi) pour un montant de 16 578,58 € est de
130 790,66 €
et se décompose comme suit :
TOTAL
Créances <500 euros
831,98 €
Créances privilégiées
61 397,41 €
Créances chirographaires
14 863,27 €
Créances à échoir
16 578,68 €
Créances provisionnelles
53 698,00 €
TOTAL PASSIF DECLARE
147 369,34 €
CONTRAT POURSUIVI (Star lease)
* 16 578,68 €
TOTAL PASSIF A APURER
130 790,66 €
Modalité d'apurement du passif
La société THT3 a élaboré un projet de plan de redressement en vue du remboursement du passif de
130 790,66
€ selon les modalités suivantes :
Passif superprivilégié : Néant
Créances inférieures à 500 € : (831,98 €) : Remboursement dès l'arrêté du plan.
Créances privilégiées, créances chirographaires et les créances provisionnelles, sous réserve de leur admission à titre définitif :
Remboursement du passif à hauteur de
100 %
sans intérêt sans intérêt
en 6 annuités progressives
, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan en 2027, selon l'échéancier suivant :
Arrêté du plan : 2026
Créance <500 euros
1
ère
annuité : 2027
7 %
2
ème
annuité : 2028
10 %
3
ème
annuité : 2029
15 %
4
ème
annuité : 2030
15 %
5
ème
annuité : 2031
25 %
6
ème
annuité : 2032
28 %
TOTAL
100%
Remises demandées : Pénalités, intérêts, hors établissements bancaires.
Compte tenu de la capacité d'autofinancement de la société et des modalités d'apurement du passif, le plan de financement s'établit comme suit
Compte tenu de la capacité d'autofinancement de la société et des modalités d'apurement du passif retenues, le plan de financement s'établit comme suit :
[…]
Sur la base du plan, les capitaux propres devraient être reconstitués en 2028 à hauteur de 10 068 euros pour se monter à 187 372 euros en 2032.
Les garanties proposées sont les suivantes :
donner acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce et L. 631-19 du Code de commerce ;
désigner Monsieur [A] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en Chambre du conseil ;
dire que Monsieur [A] devra faire établir une situation comptable semestrielle par l'expertcomptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
dire que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce ; la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.
Examen du plan au regard des critères légaux
Sur les Perspectives de redressement
Le Cabinet d'expertise comptable a établi un compte de résultat prévisionnel en euros sur les 7
prochaines années
, duquel il ressort les chiffres suivants :
[…]
L'évolution annuelle du chiffre d'affaires a été estimée à 5 % par an, ce qui est cohérent avec les perspectives de développement de l'activité et l'historique observé. Le taux de mare correspond à la moyenne sectorielle et aux observations pendant la période d'observation. Les achats de marchandises représentent 29 % du chiffre d'affaires en 2027 et sur la durée du plan.
Sur la période d'observation, le ratio frais généraux / Chiffre d'affaires a été de 30,36 %. Pour les années suivantes, il est prévu une progression de 5 % par an corrélée à l'évolution de l'activité.
Le poste « salaires/charges sociales » est estimé à 39,3 % du chiffre d'affaires, en hausse liée à la rémunération du dirigeant, et le recrutement d'un poste afin de consolider l'équipe pour soutenir la progression du chiffre d'affaires.
Le compte de résultat comprend des dotations aux amortissements à hauteur de 45 398 €.
La société sera redevable de l'impôt société sur la durée du plan à compter de 2028, compte tenu du report déficitaire au 28 février 2026 d'un montant de 48 944 €.
La capacité d'autofinancement est suffisante pour apurer les dettes et financer l'exploitation, les capitaux propres sont reconstitués et le résultat courant avant impôt est positif.
* Sur les Critères sociaux
Le plan ne prévoit pas de licenciements.
* Sur l'apurement du passif
Le paiement des créances d'un montant inférieur à 500 € est conforme aux dispositions des articles I.626-20 et R.626-34 du code de commerce.
La durée du plan et le montant des annuités sont conformes aux dispositions des articles L 626-12, L 626-18 et L 626-20 du code de commerce.
La capacité d'autofinancement reste positive après versement des annuités.
Sur les garanties
Le plan prévoit l'inaliénabilité du fonds de commerce
Consultation des créanciers
Le plan a fait l'objet d'une circularisation des créanciers, 8 créanciers sur 15 ont répondu représentant 0,19% du montant des créances (paiement immédiat) et 24,43% du montant des créances (paiement par annuités)
[…]
Il en ressort que l'ensemble des créanciers interrogés a adhéré au projet expressément ou tacitement.
AUDIENCE DU 12 octobre 2026
Selon l'article L 626-9 « Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le tribunal statue au vu des documents prévus à l'article L. 626-8, après avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Ont été invités à se présenter à l'audience du 12 octobre 2026 :
M. [J] [U] [C], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil Il a indiqué sa volonté de sortir rapidement de la procédure et sa confiance dans les mesures prises pour redresser l'exploitation.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [G], administrateur judiciaire a exposé qu'il n'y avait pas de raison de poursuivre la période d'observation plus avant, les fondamentaux de l'exploitation permettant l'adoption rapide du Plan. Elle a ajouté que ce sont les travaux exceptionnels sur la voie publique qui expliquent les résultats insuffisants de l'été.
La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Z] [K], mandataire judiciaire a exposé que le passif final devrait être significativement inférieur au montant retenu de 130 790,66 euros. Il a confirmé que les créanciers sont favorables au Plan proposé et a fait part de son avis favorable au plan.
Par avis écrit rédigé avant la reception du projet de plan, le Juge-Commissaire a avisé le Tribunal être favorable à la poursuite de la période d'observation. En audience, l'administrateur judiciaire a indiqué qu'une poursuite de la période d'observation n'était pas necessaire, le Plan pouvant être adopté immédiatement. Ni le dirigeant, ni le mandataire judiciaire, ni le Ministerer Public n'ont contesté cette affirmation.
Monsieur le Procureur, ayant entendu les parties, a requis l'adoption du plan de redressement proposé.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
La demande est recevable sur le fond et la forme ; elle est conforme aux critères legaux.
Les difficultés ayant conduit la société à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont liées pour l'essentiel à des évènements conjoncturels et à un defaut d'attention du dirigeant à l'activité.
Les démarches mises en place avec l'appui de l'administrateur judiciaire ont permis de dégager une activité légèrement bénéficiaire alors même que les accès au restaurant étaient rendus difficiles par des travaux sur la voirie aujourd'hui terminés.
Dans une approche prudente, l'apurement du passif dans le cadre du plan peut s'envisager en cohérence avec les perspectives d'activité de la société.
Les créanciers sont favorables aux propositions du plan.
Les organes de la procédure ont rendu un avis favorable.
Les réquisitions du Ministère Public sont favorables à l'adoption du plan,
PAR CES MOTIFS
Ayant délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort exécutoire de plein droit, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société :
SAS THT3 Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 847688231 / N° de Gestion : 2019 B 771 Activité : Restauration, vente sur place ou à emporter, débit de boisson
Selon les dispositions suivantes :
Passif superprivilégié : Néant
Créances inférieures à 500 € : (831,98 €) : Remboursement dès l'arrêté du plan.
Créances privilégiées, créances chirographaires et les créances provisionnelles, sous réserve de leur admission à titre définitif :
Remboursement du passif de 130 790,66 euros à hauteur de 100 % sans intérêt sans intérêt en 6 annuités progressives, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant :
Arrêté du plan : 2026
Créance <500 euros
1ère annuité : 2027
7 %
2ème annuité : 2028
10 %
3ème annuité : 2029
15 %
4ème annuité : 2030
15 %
5ème annuité : 2031
25 %
6ème annuité : 2032
28 %
TOTAL
100%
Remises demandées : Pénalités, intérêts, hors établissements bancaires.
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du Code de Commerce et L. 631-19 du Code de commerce ;
Désigne M. [J] [U] [C] et la société THT3 comme tenus d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.
Faire établir une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue;
Inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du Code de commerce ;
Incessibilité des parts sociales ;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du Code de Commerce.
Fixe la durée du plan à 6 ANS, désigne pendant cette durée la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [I] [G] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Clément CABANES Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Z] [K] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Monsieur Nazim TALEB, Président et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.