Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00047
ENTRE :
1/ Mme [X] [W] [E] est [Adresse 1]
2/ M. [L] [W] Domiciliée [Adresse 1]
Représentés par SCP SPAGNOL DESLANDES MELO en la personne de Me Laurent SPAGNOL (EVREUX) Comparants par Me RAFIDIARIMANDA
PARTIES EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SAS [Localité 1] AUTOMOBILES, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 789 719 788, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume LEMAS ayant comme correspondant Me Olivier JOLLY ([Localité 1]) Comparant par Me JOLLY
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Eric LEMONNIER, président d'audience, assisté de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 15 octobre 2026,
LES FAITS
Monsieur [L] [W] est propriétaire d'un véhicule de marque CITROËN, modèle BERLINGO, immatriculé [Immatriculation 1], acquis suite à la levée d'une option d'achat le 17 décembre 2022. Ce véhicule a été confié à plusieurs reprises à la société [Localité 1] AUTOMOBILES pour son entretien, notamment les 11 octobre 2019, 9 octobre 2020 et 18 octobre 2021. Lors de l'intervention du 11 octobre 2019, à 47 753 kilomètres, la courroie de distribution a été remplacée sous garantie suite à l'allumage d'un voyant d'alerte.
Le 7 mars 2025, alors que le véhicule affichait 122 880 kilomètres, un nouveau voyant moteur s'est allumé, suivi d'un arrêt brutal du moteur. Le véhicule a été remorqué et pris en charge par le garage [Localité 1] AUTOMOBILES le 23 juin 2025 pour recherche de panne. Les investigations ont révélé des défauts au niveau de la courroie de distribution, incluant des craquelures et une absence de plusieurs dents, causant des dommages internes au bloc-moteur. La garantie constructeur a été refusée pour défaut d'entretien régulier, Monsieur [W] indiquant avoir procédé lui-même aux entretiens intermédiaires.
Des expertises amiables contradictoires ont été organisées les 23 juin 2025 et 30 janvier 2026. Le rapport d'expertise du 31 juillet 2025 souligne que ce type de motorisation est sujet à des dysfonctionnements pouvant engager la responsabilité du constructeur, tout en notant
l'absence de factures d'entretien intermédiaires. Le coût de remise en état a été chiffré à 2 285,87 euros TTC. Une tentative de conciliation devant un conciliateur de justice le 21 avril 2026 s'est soldée par un échec.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, Mme [X] [W] et M. [L] [W] ont assigné la SAS [Localité 1] AUTOMOBILES devant ce tribunal aux fins de :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoi au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent, vu l'urgence, vu les dispositions des articles 145 et suivants du CPC, désigner tel expert qu'il appartiendra avec pour mission d'examiner le véhicule de marque CITROËN appartenant à Monsieur [L] [W] immatriculé [Immatriculation 1].
Prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents concernant le véhicule.
Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués.
Dans la mesure du possible, rechercher l'origine de ces désordres.
Dire s'ils proviennent d'un vice de fabrication ou d'une réparation défectueuse en recherchant, dans la mesure du possible, la date de fabrication du véhicule et/ou de la pièce défectueuse ainsi que de cette intervention technique sur le véhicule.
Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et à sa destination.
Au regard de la date de la mise en circulation du véhicule et de l'intervention technique, dire si ces désordres sont, dans leur origine, antérieurs à sa commercialisation et à l'intervention technique de la société Évreux automobiles et s'ils étaient, pour l'acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices cachés.
Dire si le remplacement de la courroie distribution a été réalisé par la société Évreux automobiles conformément aux règles de l'art.
Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.
Donner son avis sur les préjudices de tous ordres susceptibles d'être subis par Monsieur [L] [W] au regard de l'ensemble des frais annexes autres que le prix de vente engagé pour des raisons liées à l'acquisition du véhicule ainsi que sa conservation jusqu'aux opérations d'expertise.
Dire qu'à l'issue de chaque réunion d'expertise, l'expert rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles devront lui présenter ses dires et observations afin qu'il s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations d'expertise.
Dire qu'en cas de démontage et/ou travaux rendus nécessaires par les opérations d'expertise, l'expert veillera à ce que le véhicule soit remonté et remis dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de l'ouverture des opérations d'expertise et que les frais afférents entreront dans le coût de l'expertise judiciaire.
Dire que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne.
Dire que de ses opérations, l'expert commis dressera un rapport qui sera déposé, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce d'Évreux dans le délai de quatre mois à compter de l'avis qui lui sera donné par le greffe du versement de la consignation.
Dire que l'expert remettra à chacune des parties copie du rapport d'expertise et que mention en sera faite sur l'original.
Dire que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet
Dire qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce siège rendue sur simple requête
Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l'expert et dire qu'elle sera consignée par le demandeur à l'expertise au greffe du tribunal dans le délai de deux mois
Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du Nouveau Code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties, se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. Dire qu'au cas où le coût prévisible des travaux d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires
Commettre pour suivre les opérations d'expertise, le juge chargé du contrôle des expertises. Réserver les dépens.
La SAS [Localité 1] AUTOMOBILES ne s'oppose pas à l'organisation d'une mesure d'expertise dans la limite des désordres invoqués dans l'acte introductif d'instance des époux [W] et formule protestations et réserves.
Nous constatons que les motifs et explications énoncées à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants.
L'avance des frais d'expertise, sera mise à la charge de la partie demanderesse et nous réserverons les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort.
Donnons acte à la société [Localité 1] AUTOMOBILES de ses protestations et réserves.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [B] [I], [Adresse 3], en qualité d'expert, avec mission de :
Prendre connaissance de l'ensemble des pièces et documents concernant le véhicule.
Décrire l'état du véhicule et vérifier l'existence des désordres allégués.
Dans la mesure du possible, rechercher l'origine de ces désordres.
Dire s'ils proviennent d'un vice de fabrication ou d'une réparation défectueuse en recherchant, dans la mesure du possible, la date de fabrication du véhicule et/ou de la pièce défectueuse ainsi que de cette intervention technique sur le véhicule.
Dire si les désordres constatés constituent une simple défectuosité sans conséquence au plan technique ou des malfaçons ou vices graves susceptibles de rendre le véhicule impropre à son usage et à sa destination.
Au regard de la date de la mise en circulation du véhicule et de l'intervention technique, dire si ces désordres sont, dans leur origine, antérieurs à sa commercialisation et à l'intervention technique de la société Évreux automobiles et s'ils étaient, pour l'acheteur normalement vigilant au moment de la vente, visibles et apparents sans investigation particulière ou si au contraire, ils sont susceptibles d'être considérés comme vices cachés.
Dire si le remplacement de la courroie distribution a été réalisé par la société Évreux automobiles conformément aux règles de l'art.
Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.
Donner son avis sur les préjudices de tous ordres susceptibles d'être subis par Monsieur [L] [W] au regard de l'ensemble des frais annexes autres que le prix de vente engagé pour des raisons liées à l'acquisition du véhicule ainsi que sa conservation jusqu'aux opérations d'expertise.
Disons qu'à l'issue de chaque réunion d'expertise, l'expert rédigera une note aux parties et fixera à ces dernières un délai dans lequel elles devront lui présenter ses dires et observations afin qu'il s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations d'expertise.
Disons qu'en cas de démontage et/ou travaux rendus nécessaires par les opérations d'expertise, l'expert veillera à ce que le véhicule soit remonté et remis dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de l'ouverture des opérations d'expertise et que les frais afférents entreront dans le coût de l'expertise judiciaire.
Disons que l'expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision.
Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois, à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 1.000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.
Réservons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 70,23 euros.
Fait et donné en Notre Cabinet, le 22 octobre 2026 par Nous, M. Eric LEMONNIER, Président d'audience.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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