Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/13678 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GKX
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
Mme [K] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL :
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FR
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. SAFIR IMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 11 juin 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Mme [K] [Z] est propriétaire des lots 11 (un appartement) et 37 (une place de stationnement) au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 2] à [Localité 4] et soumis au statut de la copropriété. La société Safir immo en est le syndic.
Une assemblée générale s’est tenue le 17 septembre 2025.
Par acte d’huissier du 1er décembre 2025, Mme [H] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] et la société Safir immo devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en annulation de cette assemblée générale du 17 septembre 2025.
Le syndicat des copropriétaires a saisi, le 17 mars 2026, le juge de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité de la demande d’annulation de l’assemblée dans son ensemble alors que Mme [Z] a voté favorablement à plusieurs résolutions qui ont été adoptées.
Puis, le 27 mai 2026, Mme [Z] a notifié de nouvelles conclusions au fond par lesquelles elle demande principalement l’annulation de la résolution 5 et ne maintient pas sa demande d’annulationde l’assemblée entière.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 42 de la loi 10 juillet 1965,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la société Safir immo demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 771 et suivants du code de procédure civile,
- Déclarer irrecevable Mme [Z] en sa demande principale relative à l'annulation de l'assemblée générale du 17 septembre 2025 dans son ensemble ;
- Condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'incident.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, Mme [Z] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 126 du code de procédure civile,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale du 17 septembre 2025 ;
- Condamner la société Safir immo au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour faute de gestion dans la tenue de l’assemblée générale ;
- Condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens d’instance.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs fin et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité :
Selon l’article 122 du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
Le tribunal n’est plus saisi d’une demande d’annulation de l’assemblée générale et la fin de non recevoir maintenue par la société Safir immo (dont les conclusions ont été notifiées le même jour que les nouvelles conclusions au fond de Mme [Z]) doit être rejetée.
Sur les dépens et les frais de l’incident :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
“Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...]”
Le syndicat des copropriétaires n’avait manifestement pas juridiquement tort lorsqu’il a élevé l’incident.
En ce sens, Mme [Z] succombe à l’incident et elle en supportera les dépens.
L’intérêt d’élever un incident c’est à dire de notifier des conclusions pour en débattre à une audience d’incident afin qu’une ordonnance soit rendue, ce qui implique l’existence d’un véritable différend, plutôt que d’échanger entre conseils afin que la difficulté soit aplanie de manière simple, est discutable.
D’autant que le temps nécessaire au traitement de l’incident conduit à ce que les défendeurs n’aient -à la date de plaidoirie de l’incident le 11 juin 2026- pas encore pris prosition sur le fond alors qu’ils ont reçu l’assignation en décembre 2025.
Dès lors, l’équité commande de ne prononcer, au titre de l’incident, aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ;
Condamne Mme [Z] à supporter les dépens de l’incident ;
Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/13678 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GKX
[K] [Z]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 2] SAFIR IMMO
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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