Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/01303 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQVA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [D]
née le 03 Octobre 1981 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
Représenté par Mme Audrey DUBOIS (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
PERRICONE Hervé
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la [1] des Bouches-du-Rhône ou la caisse) a procédé dans le cadre de ses missions de contrôle à une étude administrative des facturations de
Madame [I] [D], exerçant en qualité d’infirmière libérale à [Localité 1], sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019.
Par notification du 10 janvier 2020, la [2] a notifié à Madame [I] [D] un indu d'un montant de 61 859,17 euros motivé par le constat de deux anomalies, la facturation de soins pendant des périodes d’hospitalisation d’une part et une infraction à l’article 11-chapitre I-Titre XVI – 2ième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (ci-après NGAP) d’autre part.
Madame [I] [D] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable laquelle ne lui a pas répondu dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.
Par requête expédiée le 06 mai 2020, Madame [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, née du silence gardé par ladite commission.
Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 20/01303.
Par décision explicite du 12 mai 2020, notifiée le 13 mai 2020, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l’indu soulevée par Madame [I] [D].
Madame [I] [D] a de nouveau saisi par requête en date 08 juin 2020 le présent tribunal d’une contestation à l’encontre de cette décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Ce second recours a été enrôlé sous le numéro RG 20/01497.
Par ordonnance du 16 avril 2024, le tribunal a ordonné la jonction des deux recours sous le numéro RG 20/01303.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 30 juin 2026.
Par voie de conclusions récapitulatives n°2 visées par le greffe à l’audience, Madame [I] [D], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Réformer les décisions implicites et explicites de rejet de la commission de recours amiable,
- Annuler l’indu,
- Ecarter les éléments de défense développés par la caisse dans ses écritures du 12 février 2026,
- lui Donner acte de ce qu’elle consent à rembourser la somme de 154,45 euros,
- Condamner la caisse à lui payer la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Dire et juger qu’il n’y a pas lieu d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire,
- Condamner la caisse aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la requérante expose en substance que la procédure de contrôle est entachée d’irrégularité en ce sens que la caisse ne l’a pas précisément informée de l’objet de l’audition dont elle a fait l’objet, l’empêchant ainsi de se défendre utilement. Elle soutient en outre que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’indu qu’elle lui impute. Enfin, elle fait reproche à la caisse d’avoir de manière arbitraire considéré comme étant indu tous les actes côtés AIS3 qui ont été facturés au-delà d’une limitation journalière de 32 actes alors qu’aucun texte n’impose un tel seuil.
Par voie de conclusions en date du 12 février 2026, la [2], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :
- Déclarer mal fondé le recours de Madame [I] [D],
- Dire régulière la procédure de contrôle,
- Dire que la notification d’indu du 10 janvier 2020 est parfaitement régulière et pourra produire tous ses effets,
- Confirmer la décision rendue par la commission de recours amiable du 12 mai 2020,
- Condamner reconventionnellement Madame [I] [D] au remboursement de la somme de 61 859, 17 euros représentant les actes et prestations indûment mis à la charge de l’assurance maladie au cours de la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019,
- Condamner Madame [I] [D] à payer à la caisse la somme de
6000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Débouter Madame [I] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En défense, la caisse fait remarquer que la notification d'indu est accompagnée de tableaux de constat d'anomalies, lesquels sont suffisamment précis pour que le professionnel de santé puisse comprendre la nature de chacune des anomalies constatées ainsi que son montant. Elle considère par conséquent qu’elle n’est ni défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe, ni même qu’elle a méconnu le principe du contradictoire. La caisse justifie enfin le principe d’un seuil journalier de 32 actes cotés AIS 3 par la nécessité de garantir aux patients une qualité des soins et le respect de la lettre de l’article 11 de la NGAP, d’interprétation stricte, imposant une durée minimum de 30 minutes pour de tels soins.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties remises à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable de la CPAM, qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur le fond du litige. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer la décision de la commission de recours amiable.
Sur le premier grief afférent à la facturation d’actes pendant des périodes d’hospitalisation des assurés
Aux termes de ses écritures, Madame [I] [D] reconnait des facturations indues pour des soins pratiqués sur Madame [H] [J], pour un montant de 112,45 euros, et pour le compte de Madame [G] [V], pour un montant de 42 euros, soit un total de 154,45 euros alors que ces patients étaient hospitalisés.
Il convient de donner acte à Madame [I] [D] de ce qu’elle n’entend pas contester cet indu et, par conséquent, de la condamner au paiement de la somme 154,45 euros.
Sur le second grief relatif à la violation de l’article 11-chapitre I-Titre XVI – 2ième partie de la NGAP
- Sur le moyen tiré de l’absence de preuve et de la méconnaissance du principe du contradictoire
La requérante soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve des anomalies de facturation qu’elle lui reproche en ce que les irrégularités invoquées par la caisse reposent exclusivement sur des éléments provenant de ses propres services et recueillis pour les besoins de la procédure de contrôle.
Outre l’absence de preuve de l’indu, Madame [I] [D] argue d’un manquement au principe du contradictoire et aux droits de la défense en ce que la caisse ne lui a pas communiqué préalablement à son audition du 25 octobre 2019 les éléments en sa possession, si bien qu’elle a été empêchée de se défendre utilement devant l’agent de la caisse. Elle fait également remarquer que le courrier lui notifiant sa convocation est rédigé en termes généraux et imprécis de sorte qu’elle n’était pas informée de l’objet de cet entretien et n’a donc pu le préparer dans de bonnes conditions.
Il est de jurisprudence constante que la caisse établit la nature et le montant de l'indu en produisant le tableau récapitulatif des indus, annexé à la notification de payer, qui reprend, notamment, les numéros des bénéficiaires, les noms des assurés, les dates des soins, les dates de mandatement, les numéros des professionnels infirmiers, les actes, les bases de remboursement, et les montants remboursés, de sorte qu'il appartient au professionnel de santé d’apporter des éléments pour contester l’inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l'organisme de prise en charge au terme du contrôle (Cass., 2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-11.698).
C’est donc à tort que Madame [I] [D], laquelle reconnait avoir été destinataire du tableau récapitulatif des indus, fait valoir que la caisse est défaillante dans la preuve des anomalies de facturation qui lui sont imputées.
De même, la requérante est mal fondée à arguer d’une violation du principe du contradictoire lors de son audition devant l’agent assermenté de la caisse, faute pour la caisse de lui avoir préalablement communiquer ses pièces et de l’avoir précisément informée de l’objet de l’audition.
En effet, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la caisse de transmettre des pièces avant de recueillir les déclarations d’un professionnel de santé dans le cadre d’un contrôle de son activité. De même, la caisse n’est légalement pas tenue d’informer le professionnel de santé des griefs qu’elle serait susceptible de retenir à son encontre lorsqu’elle le convoque à une audition pour les besoins d’un contrôle de son activité.
Il ne ressort d’ailleurs pas du procès-verbal d’audition versé aux débats que Madame [I] [D] ait été en difficulté pour répondre aux questions de l’agent de la caisse, étant précisé au surplus qu’elle a eu toute latitude après son audition pour communiquer à la caisse toutes pièces complémentaires qu’elle jugeait utiles et formuler des observations notamment devant la commission de recours amiable puis devant le présent tribunal.
Ainsi, Madame [I] [D] ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas été en mesure de bénéficier d'un entretien dans des conditions conformes au principe du contradictoire. Sa contestation soulevée de ce chef sera dès lors écartée.
- Sur le bien-fondé du grief relatif à la violation de l’article 11-chapitre I-Titre XVI – 2ième partie de la NGAP
Selon les dispositions de l’article L 133-4 du Code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
Il s’ensuit que la caisse est en droit de réclamer restitution à un professionnel des prestations remboursées dès lors que les règles de tarification n’ont pas été respectées ou que le paiement a été fait pour une prestation non remboursable.
Selon l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la NGAP qui concerne les soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente, l'acte coté AIS 3 mentionné au paragraphe II de cet article est défini comme suit : séance de soins infirmiers, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum par 24 heures.
Il est de jurisprudence constante que la NGAP est d’interprétation stricte.
En l’espèce, la caisse a considéré que dès lors que Madame [I] [D] lui a déclaré lors de son audition avoir une amplitude maximale de travail de 16 heures par jour, elle ne pouvait logiquement facturer par jour plus de 32 actes côtés AIS 3 dont la durée a été fixée à 30 minutes par la NGAP.
La caisse a ainsi identifié comme étant des anomalies tous les actes côtés AIS 3 facturés au-delà d’un seuil de 32 actes par jour, soit un indu de 61 704, 72 euros.
Madame [I] [D] conteste le raisonnement retenu par la caisse en ce que la caisse est mal fondée à fixer de manière arbitraire un seuil quotidien de travail des infirmiers au-delà duquel les actes de soins infirmiers ne pourraient être remboursés alors qu’il convient de tenir compte de la réalité médicale inhérente à chaque patient pouvant justifier des soins inférieurs à une durée de 30 minutes.
A l’appui de cet argument, la requérante invoque un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 07 mars 2017 lequel autoriserait la facturation de soins d’une durée inférieure à 30 minutes sous la cotation AIS 3.
C’est à juste titre que la caisse fait remarquer que Madame [I] [D] se méprend totalement sur le sens de cette jurisprudence laquelle se rapporte en fait au droit du prévenu de se taire lors de la phase d’enquête et par la-même est dépourvue de toute portée concernant la manière d’appliquer les prescriptions énoncées par l’article 11 de la NGAP.
De même, c’est à tort que la requérante conteste le principe d’une limitation journalière des soins réalisés sous la cotation AIS 3.
S’il est exact que ni la NGAP, ni aucun texte réglementaire ou conventionnel n'a prévu de fixer un seuil maximal journalier s’agissant de la réalisation de soins sous la cotation AIS 3, il est toutefois évident que chaque caisse doit veiller à l’équilibre économique de l’assurance maladie et s’assurer de la qualité des soins infirmiers dispensés à des patients particulièrement dépendants laquelle qualité est nécessairement mise à mal en cas d’actes accomplis en trop grand nombre.
De telles considérations justifient le principe d’un seuil raisonnable journalier s’agissant de la réalisation de soins sous la cotation AIS 3 lequel, dans le présent cas d’espèce, a été très largement dépassé, puisque la caisse a constaté que Madame [I] [D] pouvait dans une journée facturer jusqu’à 64 actes sous la cotation AIS 3.
La jurisprudence s’est d’ailleurs prononcée en faveur d’une limitation quotidienne des actes côtés AIS 3 (cour de cassation, 2e chambre civile, 21 Septembre 2017 – n° 16-21.330 ; cour de cassation, 2e chambre civile, 9 Mars 2017 – n° 16-11.195).
C’est donc à bon droit que la caisse a fait application en l’espèce, s’agissant des soins côtés AIS 3, d’un seuil journalier raisonnable et a sollicité auprès de la requérante le remboursement des actes excédentaires.
Il est au demeurant indifférent que Madame [I] [D] se soit attachée les services d’autres infirmières par le biais de contrat de collaboration et de remplacement.
Le fait qu'une partie des actes litigieux aient pu être faits non pas par
Madame [I] [D] elle-même, mais par une remplaçante, n’est en effet pas de nature à l'exonérer de son obligation de restitution des paiements indus dès lors que les demandes de paiements ont été faites en son nom et remboursées à elle-même sous son propre numéro d'identification.
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que Madame [I] [D] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, et la caisse accueillie en sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 61 859, 17 euros.
Sur les mesures accessoires
Madame [I] [D], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formée par la requérante.
L’équité commande d’allouer la somme de 1500 euros à la [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de l’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire de toutes ses décisions.
L’exécution provisoire qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction
DEBOUTE Madame [I] [D] de l’ensemble de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE à titre reconventionel Madame [I] [D] à payer à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 61 859,17 euros au titre de l’indu notifié par courrier du 10 janvier 2020 portant sur la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 ;
CONDAMNE Madame [I] [D] à payer à la caisse primaire centrale d’assurance maladie desBoches-du-Rhône la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.