Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00119 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BELW
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Madame [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
dispensée de comparution
DEMANDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. [S] [K], rédacteur-audiencier
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier daté du 08 décembre 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la [Localité 3] a notifié à Mme [I] [P] [H] l’existence d’un indu s’élevant à 528,88€ correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières, versé à tort au titre du risque Maladie en lieu et place du risque Maternité, pour la période du 30 octobre au 20 novembre 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mai 2024, la CPAM de la [Localité 3] a notifié à Mme [I] [P] [H] qu’elle restait redevable de la somme de 509.83€, à la suite d’une retenue effectuée à hauteur de 19.05€.
Par courrier recommandé réceptionné le 04 juin 2024, Mme [I] [P] [H] a sollicité une remise de dette auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
Par courrier en date du 04 avril 2025, la CRA a rejeté la demande de remise de dette de Mme [I] [P] [H], indiquant que celle-ci n’avait fournit aucun justificatif à sa demande et a confirmé l’indu de la CPAM de la [Localité 3].
Par courrier recommandé expédié le 28 mai 2025, Mme [I] [P] [H] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de contester l’indu notifié par la CPAM de la Corrèze.
***
Initialement appelée à l’audience du 22 avril 2026, faute de juge, l’affaire a finalement été appelée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026.
À l’audience, Mme [I] [P] [H] -absente, ni représentée, mais dispensée de comparution au regard de sa résidence en [Etablissement 1] (972)- demande au Tribunal (selon son courrier de saisine) d’annuler la décision prise par la CPAM de la Corrèze.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’est en rien responsable de l’erreur de versement d’indemnités journalières à son profit, laquelle erreur vient directement de la CPAM de la [Localité 3]. Elle précise n’avoir commis aucune fausse déclaration et avoir bénéficié de versements automatiques d’indemnités, dans le cadre d’un arrêt de travail légitime lié à sa maternité. Elle ajoute que la présente situation lui génère une pression morale et financière injustifiée, précisant son état de grossesse actuel.
En défense, la CPAM de la [Localité 3], régulièrement représentée, demande la confirmation de la décision de la CRA du 04 avril 2025 et la condamnation de Mme [I] [P] [H] au paiement de la somme de 509.83€ à titre d’indu.
Au soutien de ses prétentions, elle s’appuie sur les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-1 du code civil, rappelant que tout indu doit être restitué, peu importe la bonne ou la mauvaise foi de celui qui en a bénéficié.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le bien fondé de l’indu
L’article L.133-4-1 du code de sécurité sociale prévoit qu’« en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ».
Il en ressort que si la CPAM verse des prestations indues, elle est en droit d’en réclamer la restitution directement auprès de l’assuré qui en a bénéficié.
En l’espèce, il est constant que Mme [I] [P] [H] a été en arrêt pour cause de maternité et qu’elle a bénéficié d’indemnités journalières.
S’il n’est pas contesté qu’elle est de bonne foi et que l’erreur commise provient de la CPAM de la [Localité 3], il convient de rappeler que le droit de recouvrement est la contrepartie nécessaire de l’aide financière garantie aux assurés dès la réception de leurs arrêts maladie dont le contrôle ne peut en conséquence s’opérer qu’a postériori.
Ainsi, la créance de la Caisse est fondée et il convient de condamner Mme [I] [P] [H] à lui rembourser la somme de 509.83€.
Il y a lieu, en outre, d’indiquer à Mme [I] [P] [H] qu’il lui appartient, en cas de difficultés financières, de se rapprocher de la Caisse pour obtenir un échéancier lequel n’a pas été sollicité devant la juridiction de céans.
Sur les dépens
L’équite commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [I] [P] [H] à payer à la CPAM de la [Localité 3] la somme de 509.83€ au titre des indemnités journalières indument perçues pour la période du 30 octobre au 20 novembre 2023 ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties au présent dispositif ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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