Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00944 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJJD
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [U] [E] [F] [W] né le 02 Mars 1980 à FALAISE (14700)
demeurant Lieudit Bière 61160 MERRI
- représenté par Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [H] [V] [I] né le 06 Juin 1942 à NOTRE DAME DE FRESNAY (14170)
demeurant 17 rue de la Cavée d’Auge 61160 TRUN
- représenté par Me Marc POISSON, avocat au barreau D’ARGENTAN
S.A. PACIFICA
située 8-10 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS
- représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 21 Mai 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 30 Juillet 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [W] est propriétaire d’un bien immobilier situé 52, Grande Rue à MORTREE (61570), comprenant une maison d’habitation avec un garage attenant et un grenier au-dessus, cadastrés section BD n°39 et n°233.
Monsieur [R] [I] est propriétaire d’un des immeubles situés sur un fond voisin cadastré section BD n°55.
Monsieur [R] [I] a entrepris des travaux de démolition de son immeuble qui s’est écroulé sur l’immeuble de Monsieur [U] [W] qui s’est lui-même partiellement effondré.
Par ordonnance de référé du 8 juin 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et a commis, pour y procéder, Monsieur [S] [X].
Monsieur [S] [X] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 13 septembre 2024.
Suivant exploit de commissaire de justice du 15 novembre 2024, Monsieur [U] [W] a fait assigner Monsieur [R] [I] devant le tribunal judiciaire d’Argentan. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00944.
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025, Monsieur [R] [I] a fait assigner la SA PACIFICA devant le tribunal judiciaire d’Argentan. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25/00344.
Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro 24/00944, l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2025 et l’audience s’est tenue le 29 janvier 2026.
Le 29 janvier 2026, l’ordonnance de clôture a été révoquée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 5 février 2026, pour jonction avec le dossier 25/344.
Par ordonnance du 5 février 2026, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures et a dit que la procédure sera suivie sous le numéro 24/944.
Par conclusions récapitulatives, signifiées par RPVA le 17 février 2026, Monsieur [U] [W] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de :
- condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 28 588,38 euros de dommages et intérêts au titre des travaux de reprise,
- condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 6 000 euros de dommages et intérêts pour le matériel endommagé,
- condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 2 600 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,
- débouter Monsieur [R] [I] de l’ensemble de ses demandes, fin et conclusions,
- condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 2 855 euros au titre des frais de constat d’huissier et des frais d’expertise,
- condamner la société PACIFICA à garantir Monsieur [R] [I] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, en principal, frais et intérêts,
- condamner Monsieur [R] [I] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] [I] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par conclusions en défense et récapitulatives n°2, signifiées par RPVA le 7 février 2026, Monsieur [R] [I] sollicite du tribunal, au visa des articles 1101 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants du code civil, et des articles 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
- débouter Monsieur [U] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner Monsieur [U] [W] à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [U] [W] aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marc POISSON pour ceux dont il aurait fait l’avance en application des dispositions de l’article 699 du même code,
Subsidiairement :
- limiter la condamnation au titre des travaux de reprise à la somme de 14 294,19 euros,
- limiter la condamnation au titre du matériel endommagé à la somme de 2 250 euros,
En tout état de cause :
- débouter Monsieur [U] [W] de sa demande formée en réparation de son préjudice de jouissance,
- condamner la société PACIFICA à le garantir de toutes les éventuelles condamnations, en principal, frais et intérêts, qui pourraient être mises à sa charge au profit de Monsieur [U] [W],
- condamner la société PACIFICA à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société PACIFICA aux entiers dépens de la procédure en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître POISSON pour ceux dont il aurait fait l’avance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
- débouter la société PACIFICA de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit, sauf dans l’éventualité où il serait condamné sans avoir obtenu la garantie de la société PACIFICA.
Par conclusions n°2, signifiées par RPVA le 25 mars 2026, la SA PACIFICA sollicite du tribunal de :
- débouter Monsieur [R] [I] et Monsieur [U] [W] de leurs demandes,
- condamner la partie échouant dans ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] [I] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026 et l’audience s’est tenue le 21 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré le 30 juillet 2026.
DISCUSSION
Sur la responsabilité de Monsieur [R] [I]
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en œuvre de la responsabilité civile suppose la réunion simultanée de trois éléments : l’existence d’une faute, l’existence d’un préjudice et l’établissement d’un lien de causalité entre les deux.
En vertu de l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité incombe à celui qui les allègue.
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de démolition de l’immeuble de Monsieur [R] [I] ont été réalisés entre le 17 juin et le 22 juin 2022.
Les façades et la charpente de l’immeuble de Monsieur [R] [I] étaient déjà démolies lors du sinistre, seuls restaient les pignons. Lorsque le pignon proche de la propriété de Monsieur [U] [W] a été poussé avec la mini-pelle par Monsieur [R] [I], ce pan de mur est parti du pied et s’est abattu en partie sur l’appentis de la maison de Monsieur [U] [W].
L’immeuble de Monsieur [U] [W] était en cours de rénovation lors du sinistre. La charpente était achevée, la sous-toiture posée et les tuiles approvisionnées. La partie de la construction impactée par le sinistre a été presque complètement détruite, et la maçonnerie a été ébranlée par le choc lié à la chute des gravats.
Un monte-charge est présent sous les décombres, ainsi qu’un châssis en PVC.
Au regard de ces éléments, il s’en déduit que Monsieur [R] [I] a commis une faute et que sa responsabilité est pleinement engagée à l’égard de Monsieur [U] [W] sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Monsieur [U] [W] sollicite la condamnation de Monsieur [R] [I] à lui régler les sommes de :
* 28 588,38 euros au titre des travaux de reprise,
* 6 000 euros au titre du matériel endommagé, décomposée de la manière suivante : 1 500 euros au titre du châssis et 4 500 euros au titre du monte-charge,
* 2 600 euros en réparation du préjudice de jouissance.
S’agissant des travaux de reprise, l’expert judiciaire préconise :
- l’évacuation des gravats en provenance du pan de mur effondré,
- la dépose de la charpente et mise en dépôt des tuiles,
- la démolition partielle des murs en maçonnerie de pierre restés en place,
- la reprise à l’identique des murs en pierre, ou réalisation d’élévation en agglomérés de béton avec un habillage en pierre,
- la repose de la charpente et pose d’une nouvelle sous-toiture.
Les travaux de reprise ont été chiffrés à la somme de 28 940,31 euros TTC suivant le devis établi par la société EBM CONSTRUCTION le 3 février 2024. L’expert judiciaire précise toutefois que la toiture de l’appentis partiellement détruit ne comportait pas de sous-toiture, et qu’aucune tuile n’est visible dans les gravats. Les chevrons ne semblaient pas inutilisables, alors que les linteaux devaient être nécessairement remplacés lors de la pose d’une sous-toiture. Par conséquent, il écarte le poste n°7 « sous-toiture » et retient une somme totale de 28 588,38 euros TTC.
Les conclusions de l’expertise qui reposent sur l’examen approfondi des faits objets du présent litige constituent une juste appréciation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres causés et peut donc de servir de base à l’évaluation du préjudice de Monsieur [U] [W].
Monsieur [R] [I] reproche toutefois à l’expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte de la vétusté de l’immeuble de Monsieur [U] [W] et sollicite d’appliquer un coefficient de vétusté de 50 % sur le chiffrage des travaux, soit une somme totale de 14 294,19 euros.
Néanmoins, il est constant que le fait de replacer les victimes dans la situation où elles se seraient trouvées si l’acte dommageable ne s’était pas produit implique de ne pas appliquer de coefficient de vétusté sur les travaux de reprise de désordres.
Dans ces conditions, Monsieur [R] [I] sera condamné à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 28 588,38 euros au titre des travaux de reprise.
S’agissant du matériel endommagé, l’expert judiciaire chiffre le châssis PVC endommagé à la somme de 1 500 euros. En l’absence d’élément contraire, cette somme sera mise à la charge de Monsieur [R] [I].
Le monte-charge endommagé était un matériel d’occasion dont la valeur n’a pas été communiquée à l’expert judiciaire.
Monsieur [U] [W] n’est pas en mesure de produire les documents relatifs à l’acquisition de l’engin et se contente de verser la copie d’une annonce Leboncoin relative à un monte-charge d’occasion qu’il décrit comme similaire au sien au prix de 4 500 euros. En défense, Monsieur [R] [I] verse la copie d’une annonce Leboncoin d’un monte-charge au prix de 750 euros.
Toutefois, aucun élément ne permet de confirmer que ces monte-charges d’occasion sont similaires à celui endommagé par le sinistre.
Ainsi, l’indemnisation du monte-charge endommagé sera limitée à la somme de 2 500 euros.
Enfin, il est établi que l’immeuble de Monsieur [U] [W] était en rénovation au moment du sinistre. Si le chantier était à l’arrêt, le sinistre a nécessairement empêché Monsieur [U] [W] de reprendre les travaux engagés. Dès lors, il sera alloué à Monsieur [U] [W] la somme forfaitaire satisfactoire de 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance.
Sur la garantie de la SA PACIFICA
L’article 334 du code de procédure civile dispose que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
En l’espèce, Monsieur [R] [I] sollicite la condamnation de la SA PACIFICA à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
La SA PACIFICA oppose toutefois son refus de garantie au motif que le contrat d’assurance ne garantit pas les conséquences pécuniaires résultant des dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, soumis ou non à l’obligation d’assurance, à l’exception des engins de déplacement personnel motorisé d’une vitesse limitée à 6 km/h. Elle indique que les dommages ont été causés par une mini-pelle, soit un véhicule terrestre à moteur, et qu’il importe peu de déterminer si la loi du 3 juillet 1985 s’applique ou non.
Il est acquis que lorsque le pignon proche de la propriété de Monsieur [U] [W] a été poussé par Monsieur [R] [I] avec une mini-pelle, ce pan de mur est parti du pied et s’est abattu en partie sur l’appentis de la maison de Monsieur [U] [W].
Au regard des conditions particulières de la police n°11762706907, Monsieur [U] [W] a souscrit le 9 octobre 2020 un contrat multirisques habitation auprès de la compagnie PACIFICA, prenant effet à compter du 14 novembre 2020.
La notice d’informations précontractuelles du contrat d’assurance habitation ainsi que les conditions générales excluent les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, soumis ou non à l’obligation d’assurance, à l’exception des engins de déplacement personnel motorisé d’une vitesse limitée à 6 km/h.
Le lexique figurant aux conditions générales ne contient aucune définition du véhicule terrestre à moteur.
Il convient dès lors de se reporter à la définition du véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L211-1 du code des assurances qui dispose, dans sa version applicable au contrat, qu’on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
Ainsi, pour être qualifié de véhicule terrestre à moteur, le véhicule doit répondre à quatre critères cumulatifs, précisés par la jurisprudence, à savoir : être muni d’un moteur, comporter un siège pour le conducteur, être destiné au transport des personnes ou des choses, pouvoir se déplacer sur la terre ferme à l’aide de ses roues sans être guidé par des rails.
Une mini-pelle, si elle comporte un moteur et un siège pour le conducteur et peut se déplacer, n’a pas pour finalité le transport de personnes ou de choses, mais sert exclusivement à réaliser des travaux de terrassement, d’aménagement ou de démolition, de sorte qu’elle ne répond pas à la définition du véhicule terrestre à moteur.
Au surplus, force est de constater que le sinistre est étranger à la fonction de déplacement de la mini-pelle. En effet, le bras articulé de la mini-pelle a permis de démolir le pignon de Monsieur [R] [I] qui s’est ensuite abattu sur l’appentis de Monsieur [U] [W].
Par conséquent, la SA PACIFICA apparaît mal fondée et sa garantie sera considérée comme acquise.
La SA PACIFICA sera condamnée à garantir Monsieur [R] [I] des condamnations en principal, frais et intérêts mises à sa charge.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [R] [I] sera condamné à régler à Monsieur [U] [W] la somme de 237,20 euros au titre des frais du constat du 7 septembre 2022.
Monsieur [R] [I], succombant, sera également condamnés aux entiers dépens, en ce compris les frais taxés de l’expertise judiciaire.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [W] les frais irrépétibles engagés par lui pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, Monsieur [R] [I] sera condamné à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à Monsieur [U] [W] les sommes suivantes :
* 28 588,38 euros au titre des travaux de reprise ;
* 1 500 euros au titre du châssis endommagé ;
* 2 500 euros au titre de monte-charge endommagé ;
* 1 500 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 237,20 euros au titre des frais du constat du 7 septembre 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [I] aux entiers dépens, en ce compris les frais taxés de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE Monsieur [R] [I] à payer à Monsieur [U] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA PACIFICA à garantir Monsieur [R] [I] de toutes les condamnations en principal, frais et intérêts mises à sa charge ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE