Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 22/00492 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F5N4
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (TURQUIE),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice BELGHOUL de la SARL AMPELITE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [P] [F] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau D’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Juin 2026, en chambre du conseil où les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie conformément à ce qui leur était demandé, en présence de Benoît HOUDIN, Greffier lors de l’audience de plaidoirie, et de Laurence GAUTIER, Greffier lors du délibéré, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
GROSSE
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 15 juin 2022,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉBOUTE Madame [F] de sa demande de retrait de pièces,
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux entre :
- Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (TURQUIE),
Et
- Madame [P] [F], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (TURQUIE)
Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 4],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 27 novembre 2020 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [P] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de VINGT-HUIT MILLE HUIT-CENTS EUROS (28 800 €), payable dans le délai d’un an à compter de la présente décision, nette de toute fiscalité,
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [P] [F], à titre de dommages et intérêts, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €),
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété du domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 5] à Madame [P] [F],
ATTRIBUE à titre préférentiel la propriété des parts sociales de la SARL [1] et de la SCI [2] à Monsieur [E] [W],
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
DEBOUTE Monsieur [E] [W] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [E] [W] à verser à Madame [P] [F], au titre des frais irrépétibles, la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €),
CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX et signé par Marie BIASSE, Juge placée et Laurence GAUTIER, greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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