Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 70E
N° RG 25/01179 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VS
JUGEMENT
N° B 26/01826
DU : 25 Août 2026
[G] [F]
C/
[P] [C] [T]
[Z] [Y] épouse [C] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me Solange GRANDJEAN
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [G] [F], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [P] [K], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Solange GRANDJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [Z] [Y] épouse [K], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Solange GRANDJEAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2025, Madame [G] [F] a assigné Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [Y] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage :
- la condamnation de ces derniers sous astreinte de 100€ par jour de retard à :
remettre en état le mur de soutènement en enlevant le crépi qu’ils ont posé sans son accord préalable,nettoyer la partie de son terrain souillée par le crépi laissé au sol,remettre la terre décaissée au niveau de son mur pour éviter que les fondations du mur soient mises à nu,remettre en place la borne OGE située sur son terrain,- la condamnation de ces derniers à régler la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire était retenue l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un exposé de plus amples motifs.
Madame [G] [F], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions sur le fondement des articles 1240, 1241, 1253 et 544 du code civil de :
- condamner les époux [K] sous astreinte de 100€ par jour de retard à :
remettre en état le mur de soutènement en enlevant le crépi qu’ils ont posé sans son accord préalable,nettoyer la partie de son terrain souillée par le crépi laissé au sol,remettre la terre décaissée au niveau de son mur pour éviter que les fondations du mur soient mises à nu,remettre en place la borne OGE située sur son terrain,- rejeter la demande des époux [K] au titre de la procédure abusive,
- condamner les époux [K] à lui verser la somme de 1000€ en réparation de son préjudice moral pour résistance abusive,
- condamner les époux [K] à régler la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [Y] épouse [K], représentés par leur conseil, sollicitent :
* à titre principal,
- de débouter Madame [F] de l’ensemble de ses demandes
- de la condamner à leur verser la somme de 1000€ au titre de la procédure abusive,
- de la condamner à leur verser 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de remise en état au titre du trouble de voisinage
L’article 544 du code civil dispose « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
L’article 651 du même code dispose « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre ».
Il appartient au demandeur invoquant le caractère anormal d’un trouble de voisinage d’en rapporter la preuve.
S’agissant d’un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d’un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en oeuvre du droit à réparation de la victime du dommage indépendamment de toute faute commise. Il en résulte qu’il y a trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur, si la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux de voisinage. Le caractère normal ou non d’un trouble relève de l’appréciation des juges.
Le respect de dispositions légales, réglementaires ou techniques n’exclut pas en soi l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. A l’inverse, le seul non-respect d’une réglementation ne suffit pas à démontrer l’existence d’un tel trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Madame [F] reproche plusieurs troubles aux consorts [K] :
- le fait que son mur de soutènement a été crépi sans son autorisation, en pénétrant sur sa propriété sans son autorisation préalable, en dégradant la partie du terrain situé entre le mur et la limite séparative des parcelles en laissant du crépi au sol et en arrachant le lierre recouvrant le mur,
- le fait qu’ils ont illégalement pénétré sur son terrain pour décaisser de la terre au niveau de son mur de soutènement laissant les fondations de son mur à nu,
- le fait qu’ils ont déplacé la borne OGE côté Est de son terrain.
Madame [F] produit au soutien de sa démonstration un constat d’huissier du 27 décembre 2024 qui porte sur l’état du mur de soutènement et qui mentionne que ce mur a été peint par endroit puis crépi et ce côté extérieur se trouvant du côté de la propriété des époux [K].
Il sera d’abord relevé qu’il n’est pas contesté par les époux [K] qu’ils ont crépi le mur de soutènement appartenant à Madame [F] sans son autorisation.
Cependant, le fait de crépir un mur en parpaings bruts ne peut être considéré comme une nuisance excédant les inconvénients normaux de voisinage dans la mesure où au contraire l’aspect esthétique du mur étant amélioré, cette transformation peut constituer un embellissement. Il ne sera donc pas considéré qu’il existe un trouble anormal de voisinage sur ce point.
En outre, il n’est pas démontré que pour crépir le mur les consorts [K] ont pénétré sur le terrain de Madame [F] sans son autorisation, les pièces versées aux débats permettant de comprendre et de voir que le mur de soutènement en parpaing litigieux est situé à quelques centimètres de la limite de propriété de Madame [F] avec le fonds des époux [K] de sorte qu’il a pu être crépi en se tenant du côté de leur propriété.
De même la dégradation de la partie du terrain situé entre le mur et la limite séparative des parcelles n’est démontré par aucun élément, le procès-verbal de constat ne mentionnant pas de constatation en ce sens notamment de crépi au sol.
S’agissant du décaissement de terre, le procès-verbal du commissaire de justice ne fait aucune constatation sur ce point se contentant de mentionner les déclarations de Madame [F] selon lesquelles « il y avait de la terre qui couvrait une partie du mur », de sorte qu’aucun élément probant n’est versé au soutien de ses allégations. Elle ne rapporte donc pas la preuve de l’existence d’un trouble.
S’agissant du déplacement de la borne OGE, le procès-verbal du commissaire de justice n’en fait aucunement état et Madame [F] ne verse pour démontrer ses allégations qu’un plan de bornage mentionnant l’existence de cette borne mais aucun élément démontrer que cette borne a été déplacée de sorte que l’existence d’un trouve n’est pas établie.
Par conséquent, Madame [F], au regard des pièces produites, ne rapporte donc pas la preuve de troubles qui excéderaient les inconvénients normaux de voisinage ou d’un dommage en lien avec ces troubles et elle sera déboutée de ses demandes de remise en état sous astreinte formées à ce titre.
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive
En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En l’espèce, Madame [F] ayant été déboutée de sa demande principale fondée sur les troubles anormaux de voisinage elle ne peut prétendre à indemnisation d’un préjudice moral fondé sur la résistance abusive des époux [K].
La demande de Madame [F] de ce chef sera en conséquence rejetée.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le simple rejet d’une prétention est insuffisant pour caractériser un abus de droit.
Les consorts [K] seront en conséquence déboutés de leur demande d’indemnisation pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant à la présente procédure, Madame [G] [F] sera tenue aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles exposés par elles pour agir en justice ou se défendre et non compris dans les dépens.
La demande des parties à ce titre sera donc rejetée.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [G] [F] de ses demandes de remise en état sous astreinte formées à l’encontre de Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [Y] épouse [K] sur le fondement des troubles de voisinage ;
DEBOUTE Madame [G] [F] de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive ;
DEBOUTE Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [Y] épouse [K] de leur demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE en conséquence Madame [G] [F] d’une part et Monsieur [P] [K] et Madame [Z] [Y] épouse [K] d’autre part de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [F] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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