Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F12286 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17
Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire
A L'EGARD DE :
* SARL RESTOCOM
RCS : 788869311
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Gérante : Monsieur [H], [X] [P]
Représentée par Maître Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 06/01/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 06/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [I]
Mandataire judiciaire : la SELARL [E] YANG-TING prise en la personne de Maître [B] [E]
Par jugement en date du 24/05/2022, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société RESTOCOM SARL.
La même juridiction a arrêté, le 05/10/2023, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [F] [I].
Par requête reçue au greffe le 18/11/2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [I], commissaire à l'exécution du plan, a saisi le tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SARL RESTOCOM, régulièrement avisée par courrier recommandé du 08/12/2025 (revenu réceptionné), a comparu à l'audience du 06/01/2026 en la personne de son conseil.
Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
SUR CE,
L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :
"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL RESTOCOM n'a pas versé au commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour le règlement des échéances n°1 et n°2, exigibles respectivement les 5 octobre 2024 et 2025, pour un montant total de 31 703,94 euros, soit 15 851,97 euros chacune. Par ailleurs, il apparaît que la société a accumulé des dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, notamment envers la CGSS et son bailleur, pour un montant global de 227 243,92 euros.
Au regard du non-respect des échéances n°1 et n°2 du plan et du nouveau passif généré par la SARL RESTOCOM, il est établi que la société se trouve bien en état de cessation des paiements, ce que le conseil de la SARL RESTOCOM reconnait, acquiesçant à la demande de résolution du plan.
Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire de la SARL RESTOCOM.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,
Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société RESTOCOM SARL et ses créanciers le 05/10/2023,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société RESTOCOM SARL
Adresse : [Adresse 1], Activité : cuisine traditionnelle, Inscrit au RCS sous le numéro 788 869 311 RCS FORT-DE-FRANCE,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05/10/2024,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL [E] YANG TING en la personne de Me [B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que ce dernier devra déposer au Greffe l'état des créances vérifiées dans le délai de 11 mois à compter de la parution au BODACC ;
DESIGNE la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,
Rappelle qu'en vertu de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un compte détaillé, selon le tarif applicable ;
Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement, le chef d'entreprise, assisté du liquidateur, ou le liquidateur lui-même, réunira le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence sera communiqué au greffe ;
Rappelle que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Renvoie le dossier à l'audience de clôture du 13/05/2025 à 14h00 (Salle C) ;
Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi ;
Vu l'article R.663-1 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi de dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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