Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 267 , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11656 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCR
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Mars 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/57471
APPELANTE
Y&G ART LTD, société de droit caymanais agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Localité 2] (CAYMAN) LIMITED P.O
[Adresse 1]
[Adresse 2][Adresse 3],
[Localité 3] ISLANDS
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sibylle LOYRETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0997
INTIMÉES
S.A.R.L. [Localité 1] PRON, RCS de [Localité 1] sous le n°438 808 313, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Philippe HUGOT de la SELARL HUGOT SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501
MAZZOLENI ART LTD, société de droit étranger agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]
[Localité 6] (ROYAUME-UNI)
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON
S.A.S. THE HELLER GROUP FRANCE, RCS de [Localité 1] sous le n°878 742 576, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Sibylle LOYRETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0997
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, Laurent NAJEM, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [B], président de la société The Heller Group France, a informé la société [Localité 1] Pron, exerçant sous le nom commercial « La Galerie Italienne », de l'intérêt porté par la société Y&G Art LTD. pour une 'uvre de l'artiste [N] [M].
La société [Localité 1] Pron s'est rapprochée de la société Mazzoleni Art LTD., qui disposait d'une 'uvre de l'artiste, dite [Adresse 7], datée de 1961 et accompagnée d'un constat d'état daté du 23 janvier 2020 établi par Mme [A] [Y].
La société [Localité 1] Pron a acquis l''uvre auprès de la société Mazzoleni Art LTD. suivant facture établie le 30 décembre 2020, puis l'a revendue à la société Y&G Art LTD le 10 février 2021 moyennant le paiement de la somme de 1 100 000 euros hors taxes.
Exposant avoir découvert, en 2024, que l''uvre avait fait l'objet d'une restauration importante recouvrant la couche picturale d'origine, la société Y&G Art LTD., représentée par son conseil, a, par courrier recommandé du 28 mai 2024, informé la société [Localité 1] Pron de sa volonté d'annuler la vente conclue le 10 février 2021 ; la société [Localité 1] Pron s'est opposée à cette demande.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024, la société de droit caïman Y&G Art LTD. a fait assigner la société [Localité 1] Pron devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de voir à titre principal désigner un expert judiciaire.
Par actes délivrés les 25 novembre 2024 et 20 janvier 2025, la société [Localité 1] Pron a fait citer en intervention forcée la société Mazzoleni, la société Heller Group France et M. [B].
Par ordonnance contradictoire du 19 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a :
Déclaré recevable la pièce n°7 du dossier de plaidoirie de la société Y&G Art LTD. ;
Rejeté l'exception de procédure ;
Rejeté la demande d'expertise ;
Condamné la société Y&G Art LTD. à verser à la société [Localité 1] Pron la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la société Y&G Art LTD. au paiement des dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 2 juillet 2025, la société Y&G Art LTD. a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 28 mai 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
Infirmer l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 dans la procédure RG 24/57471 en ce qu'elle :
A rejeté sa demande d'expertise ;
L'a condamnée à verser à la société [Localité 1] Pron la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
L'a condamnée au paiement des dépens.
Statuant à nouveau,
Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de :
Examiner l''uvre « Concetto Spaziale » (1961) de [N] [M] acquise par Y&G Art LTD. dans les locaux de M. l'expert judiciaire ou tout autre lieu à sa convenance, le cas échéant se la faire remettre aux fins de l'expertise ;
La décrire et décrire les interventions de restauration ou de modification éventuelles de l''uvre, en indiquer la nature, l'importance, si possible, la date ou période de réalisation ;
Relever tout élément permettant à la juridiction le cas échéant ultérieurement saisie de se prononcer sur la conformité de l'état réel de l''uvre au moment de la vente le 10 février 2021 avec le constat d'état du 23 janvier 2020 remis préalablement à la vente ;
Prendre connaissance du descriptif de l''uvre fait sur la facture du 10 février 2021 et sur le constat d'état du 23 janvier 2020 et déterminer si le descriptif est conforme à la réalité ;
Examiner la photographie TIFF transmise par la société [Localité 1] Pron préalablement à la vente aux fins de constater si les interventions de restauration ou de modification éventuelles de l''uvre non mentionnées sur le constat d'état du 23 janvier 2020 y sont visibles ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu le préjudice subi ;
Répondre aux dires et observations des parties sur les faits invoqués ;
Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dire que pour procéder à sa mission l'expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux si c'est nécessaire ;
Recueillir l'avis, le cas échéant, d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne et pourra entendre tous sachant, dont il précisera les noms, prénoms, demeure et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté' ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
Autoriser l'expert à s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste ou sapiteur de son choix ;
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Dire que l'expert pourra voir étendre sa mission sur simple requête de sa part ;
Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la cour d'appel de Paris à telle date qu'il conviendra à la cour de fixer ;
Réserver les frais exposés au titre de l'article 700 au titre de la première et de la seconde instance, outre les dépens.
Elle fait valoir qu'elle a un intérêt légitime à solliciter des mesures d'instruction ; qu'un marchand d'art n'est pas un expert en restauration d''uvres d'art ; qu'une intervention substantielle n'est pas forcément visible à l''il nu. Elle souligne que les conclusions des constats d'état réalisés en 2024 et 2025 démontrent qu'une intervention substantielle a été réalisée sur l''uvre litigieuse et que la surface et les bords latéraux de l''uvre ont été recouverts irrégulièrement d'un revêtement pulvérisé ne correspondant pas à la pratique de [N] [M].
Elle se prévaut d'une photographie haute résolution de l''uvre transmise par la société [Localité 1] Pron à son mandataire et elle expose que cette photographie a nécessairement été prise antérieurement à la vente. Elle soutient que le rapport du 2 juin 2025 démontre que le défaut de conformité existait au moment de cette vente ; que si le défaut de conformité et son existence devait être confirmés par une expertise contradictoire, son consentement aurait alors été vicié.
Elle considère qu'au regard de conclusions diamétralement opposées et non contradictoires, il y a lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire. Elle expose que la société [Localité 1] Pron a procédé à l'ensemble des échanges avec The Heller Group et que la facture a été émise au nom de la société [Localité 1] Pron. Elle souligne que la société Mazzoleni a connaissance de la provenance de l''uvre et a organisé le rendez-vous avec la Fondation [N] [S] et elle soutient qu'il est dès lors indispensable que l'expertise soit opposable aux deux intimées.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 24 février 2026, la société [Localité 1] Pron demande à la cour, au visa des articles 9, 6, 145, 367 et 700 du code de procédure civile, de :
Juger que la mesure d'expertise sollicitée par la société de droit caïmanais Y&G Art LTD. est sans objet, celle-ci ne rapportant pas la preuve de sa pertinence et de son utilité pour la solution du litige ;
En conséquence,
Confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2025 en ce qu'il a débouté la société Y&G Art LTD. de sa demande d'expertise in futurum ;
En tout état de cause,
Juger qu'elle, simple intermédiaire, doit être mise hors de cause ;
Débouter la société Y&G Art LTD. de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;
Confirmer l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 19 mars 2025 en ce qu'il a condamné la société Y&G Art LTD. à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des dépens ;
Condamner la société Y&G Art LTD. à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle rappelle que la société Y&G Art LTD. l'a assignée trois ans après l'acquisition de l''uvre. Elle soutient que l''uvre est passée entre les mains de nombreux intermédiaires, tous professionnels et spécialisés, sans qu'aucun ne relève l'existence d'une quelconque anomalie.
Elle estime que si l''uvre est recouverte d'un vernis, un expert ne pourra pas déterminer la date exacte de sa pose ; que la nouvelle expertise fait preuve d'imprudence ; qu'elle est invalidée par le contrôle par la Fondation [N] [M], moins d'une semaine avant la vente qui confirme la conformité de l''uvre au catalogue et partant, l'absence d'anomalies. Elle relève que les conditions de conservation de l''uvre depuis cinq ans ne sont pas connues.
Elle souligne qu'elle n'est qu'un simple intermédiaire, ayant acquis l''uvre et ne l'ayant eu sous sa garde que quelques jours et elle demande sa mise hors de cause.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 26 février 2026, la société The Heller Group France demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile de :
Infirmer l'ordonnance de référé' rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 dans la procédure RG 24/57471 en ce qu'elle a :
Rejeté la demande d'expertise de la Société Y&G Art LTD. ;
Condamné la société Y&G Art LTD. à verser à la société [Localité 1] Pron la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la société Y&G Art LTD. au paiement des dépens.
Statuant à nouveau,
Désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec mission de :
Examiner l''uvre « Concetto Spaziale » (1961) de [N] [M] acquise par Y&G Art LTD. dans les locaux de M. l'expert judiciaire ou tout autre lieu à sa convenance, le cas échéant se la faire remettre aux fins de l'expertise ;
La décrire et décrire les interventions de restauration ou de modification éventuelles de l''uvre, en indiquer la nature, l'importance, la date ou période de réalisation ;
Relever tout élément permettant à la juridiction le cas échéant ultérieurement saisie de se prononcer sur la conformité' de l'état réel de l''uvre avec le constat d'état remis préalablement à la vente ;
Prendre connaissance du descriptif de l''uvre fait sur la facture du 10 février 2021 et sur le constat d'état du 23 janvier 2020 et déterminer si le descriptif est conforme à la réalité ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu le préjudice subi ;
Répondre aux dires et observations des parties sur les faits invoqués ;
Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dire que pour procéder à sa mission l'expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux si c'est nécessaire ;
Recueillir l'avis, le cas échéant, d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne et pourra entendre tous sachant, dont il précisera les noms, prénoms, demeure et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
Autoriser l'expert à s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste ou sapiteur de son choix ;
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Dire que l'expert pourra voir étendre sa mission sur simple requête de sa part ;
Fixer la provision à consigner au greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir ;
Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe de la cour d'appel de Paris à telle date qu'il conviendra à la cour de fixer ;
Débouter les parties de leurs demandes fins et prétentions contraires aux présentes ;
Réserver les frais exposés au titre de l'article 700 au titre de la première et de la seconde instance, outre les dépens.
Elle soutient que la mesure d'expertise est nécessaire à l'amélioration de sa situation probatoire ; que les éléments exposés quant aux interventions sur l''uvre justifient d'émettre les plus grandes réserves sur sa conformité au descriptif de la vente réalisée en février 2021 ; que les conclusions des experts amiables, diamétralement opposées, justifient de désigner un expert judiciaire.
Elle indique s'étonner de l'insistance de la société [Localité 1] Pron pour s'opposer à l'expertise et estime que seule une expertise pourrait confirmer l'existence et la nature de la restauration et relater le caractère inexcusable ou non de l'omission de tous ces professionnels du marché de l'art ; que les reproches quant à l'expertise de Mme [Q] justifient de plus fort qu'il soit procédé à une expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 avril 2026, la société Mazzoleni Art LTD. demande à la cour, au visa de l'article 145, 149 et 700 du code de procédure civile, 1132 et 1137 du code civil, de :
A titre principal :
Confirmer, si besoin par substitution de motifs, l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 19 mars 2025 en ce qu'elle a :
Rejeté la demande d'expertise ;
Condamné la société de droit caïmanais Y&G Art LTD. à verser à la société [Localité 1] Pron la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamné la société Y&G Art LTD. au paiement des dépens ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
A titre subsidiaire,
Juger qu'il n'existe aucun motif légitime à la mettre en cause dans le cadre de l'expertise sollicitée par les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France,
En conséquence,
Débouter les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,
La mettre hors de cause des opérations d'expertise sollicitées par les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller group France,
A titre infiniment subsidiaire,
Lui donner acte de ce qu'elle forme toutes protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France,
Juger que la mission confiée à l'expert judiciaire devra être libellée comme suit :
Examiner l''uvre « [Adresse 7] » (1961) de [N] [M] acquise par Y&G Art LTD. dans les locaux de M. l'expert judiciaire ou tout autre lieu à sa convenance, le cas échéant se la faire remettre aux fins de l'expertise ;
La décrire et décrire les interventions de restauration ou de modification éventuelles de l''uvre, en indiquer la nature, l'importance, la date ou période de réalisation ;
Préciser si un vernis masquant a été appliqué sur l''uvre, indiquer le cas échéant les raisons potentielles de cette application ;
Se prononcer sur la possibilité technique de dater l'application du ou des vernis présents sur l''uvre, en indiquant la méthode retenue et la marge d'erreur inhérente à celle-ci ;
Relever tout élément permettant à la juridiction le cas échéant ultérieurement saisie de se prononcer sur la conformité de l'état de l''uvre, lors de son inspection par la société The Heller Group France au mois de février 2021, avec le constat d'état remis préalablement à la vente ;
Prendre connaissance du descriptif de l''uvre fait sur la facture du 10 février 2021 et sur le constat d'état du 23 janvier 2020 et déterminer si l''uvre y correspondait lors de son inspection par la société The Heller Group [Localité 1] au mois de février 2021 ;
Si l'application d'un vernis masquant est antérieure à la vente à Y&G, le cas échéant dire s'il était détectable lors de la présentation de l''uvre à un professionnel averti ;
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la cour de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu le préjudice subi ;
Répondre aux dires et observations des parties sur les faits invoqués ;
Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Et, afin que l'expert puisse procéder à sa mission, dire qu'il devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, et notamment le contrat de mandat conclu entre les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France ainsi que toutes correspondances intervenues entre les parties en vue de l'acquisition de l''uvre Concetto Spatiale de [N] [M] ;
Se rendre sur les lieux si c'est nécessaire ;
Recueillir l'avis, le cas échéant, d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne et pourra entendre tous sachant, dont il précisera les noms, prénoms, demeure et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
Autoriser l'expert à s'adjoindre, en cas de besoin, tout spécialiste ou sapiteur de son choix ;
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
En tout état de cause :
Débouter les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Condamner in solidum les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les sociétés Y&G Art LTD. et The Heller Group France à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel.
Elle fait valoir qu'un vernis est un simple procédé de conservation amovible et n'altère pas les qualités essentielles de l''uvre ; que si un vernis avait été apposé, ce qu'elle conteste, cela ne justifierait pas une remise en cause de l''uvre. Elle soutient que ni l'authenticité de l''uvre ni ses qualités essentielles ne sont contestées. Elle considère que, dès lors, l'action de la société Y&G est manifestement vouée à l'échec.
Elle se prévaut d'une information préalable sur les zones de brillances au titre du constat de Mme [Y].
Elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance d'un vernis qui aurait modifié l'aspect visuel de l''uvre ; qu'elle a pris soin de faire inspecter l''uvre avant sa vente ; qu'aucun défaut majeur ou vernis masquant l''uvre n'a été relevé à cette occasion.
Elle relève que trois années se sont écoulées entre l'acquisition et les rapports de mai 2024 ; que tout indique que les interventions constatées ont été réalisées par l'appelante elle-même ou l'une de ses galeries.
Elle allègue que le rapport du 2 juin 2025 de Mme [Q] ne contient qu'une interprétation subjective et non une contestation scientifique opérée sur l''uvre elle-même ; que Mme [Q] reconnaît n'avoir aucune certitude quant à la date exacte de la photographie de l''uvre.
Elle fait valoir que les méthodes analytiques ne fournissent pas de datation d'application des vernis. Elle se prévaut de l'avis d'un expert honoraire qui expose qu'il est impossible de déterminer la date d'application du vernis couvrant la période 2020-2024. Elle estime que toute action à son encontre est vouée à l'échec, relevant qu'elle a vendu l''uvre à la Galerie italienne, professionnel averti, que la Fondation [N] [M] a confirmé la conformité de l''uvre.
Elle forme, à titre subsidiaire, protestations et réserves et souhaite voir compléter et préciser la mission.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier d'une part, que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et d'autre part, que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Le premier juge a considéré que les seuls rapports communiqués ne constituent pas un élément rendant crédible un défaut de conformité de l''uvre trois ans auparavant, le 10 février 2021.
A hauteur de cour, la société Y&G Arts LTD. se prévaut d'un nouveau rapport, établi par la société Modern Art Conservation (Mme [Q]) le 2 juin 2025.
Ce rapport repose sur la comparaison entre une photographie numérique (format Tiff) du tableau, transmise par l'appelante et fournie au moment de la vente en 2021, et l'état actuel du tableau. Selon les métadonnées, la photographie a été prise le 27 janvier 2018.
Il est relevé :
« La plupart des conditions décrites ci-dessus sont visibles sur la photographie, y compris les indicateurs visuels de la présence d'un revêtement pulvérisé. Il s'agit notamment d'un aspect globalement marbré, d'un éclat brillant strié (plus visible en haut à gauche) de l'image et d'une saturation striée de la peinture bleue sur l'ensemble (dans les directions verticale et horizontale). A l'intérieur de l'ovale percé, la zone susceptible d'avoir été retouchée semble légèrement plus sombre/saturée, avec de petites taches pâles. La ligne pâle et mate intermittente qui entoure ''uvre sur son périmètre est également légèrement visible en bas à gauche, en haut à gauche et en haut au centre de l'image.
Le client a également fourni à Modern Art Conservation un rapport sur l'état de l''uvre rédigé par [A] [Y], daté du 23 janvier 2020. Ce rapport ne reflète pas fidèlement l'état actuel du tableau, ni son état au moment où il a été documenté sur la photographie décrite ci-dessus. Deux problèmes importants visibles sur la photographie, à savoir le revêtement pulvérisé de manière inégale et la ligne d'abrasion et de retouche possible qui entoure l''uvre sur son pourtour, ne sont pas mentionnés dans le rapport. Si la photographie a été prise en 2018, comme l'indiquent les métadonnées, [A] [Y] n'a pas observé et signalé ces problèmes en 2020. Si les métadonnées sont inexactes, la photographie a peut-être été prise après son examen en 2020, mais avant d'être envoyée au client en 2021, période pendant laquelle la restauration supplémentaire du tableau a dû avoir lieu.
Points clés :
- La surface et les bords latéraux de l''uvre présentent un revêtement pulvérisé qui ne correspond pas à la pratique de l'artiste.
- Le revêtement présente un brillant, une topographie et une fluorescence distincts de ceux de la peinture originale de l'artiste (visible au verso).
- Il existe des preuves de retouches sous le revêtement pulvérisé, dont seules deux zones ont été identifiées dans le rapport [Y] 2020 fourni au client.
- La comparaison de l'image Tiff haute résolution (fournie au client en 2021) avec l'état actuel de l''uvre montre les stries verticales et horizontales distinctes résultant de l'application du revêtement pulvérisé. Cela confirme la présence du revêtement avant l'acquisition de l''uvre par le client. »
La lecture de ce rapport révèle qu'il n'existe en réalité aucune certitude sur la date de la photographie. Après avoir relevé que les métadonnées indiquaient qu'elle avait été prise « le 27 janvier 2018 », le rapport expose que « si les métadonnées sont inexactes, la photographie a peut-être été prise après son examen en 2020 [par Mme [Y]] mais avant d'être envoyée au client, période pendant laquelle la restauration a dû avoir lieu ».
Il s'agit à l'évidence d'une simple supposition quant à la chronologie, qui ne repose sur aucun élément concret.
Mme [Y], experte italienne, a évoqué une 'uvre dans l'ensemble en bonne voire très bonne condition (« in good - very good condition ») (constat d'état daté du 23 janvier 2020 - pièce 1 de la société Y&A).
Par ailleurs, il n'apparaît pas que la Fondation [N] [M], qui a examiné l''uvre sans vitre et sans cadre, ait relevé des anomalies sur l''uvre lors de son examen le 4 février 2021, soit moins d'une semaine avant la vente.
Au regard de l'ampleur du revêtement appliqué évoqué dans le rapport de 2025, il n'est pas crédible que ni Mme [Y] ou ni la Fondation [N] [M] ne l'aient relevé et que la société Y&G ne s'en soit pas rendue compte, si ce revêtement avait été appliqué avant la vente.
En tout état de cause, une expertise n'est pas de nature à permettre de déterminer de manière suffisamment précise la date à laquelle le vernis aurait été apposé pour déterminer les éventuelles responsabilités des différents intervenants.
Trois années se sont écoulées entre la vente litigieuse intervenue le 10 février 2021 et le rapport de 2024 dont se prévaut la société Y&A Art LTD., sans que l'on connaisse les conditions de conservation de l''uvre depuis la vente qui est intervenue depuis désormais plus de 5 années. L''uvre a ainsi été exposée en 2023 sur le stand de la galerie [X] [Z] dans le cadre de la foire Art Basel et a été confiée à la maison de vente Christie'[Localité 7] en mai 2024.
La société Mazzoleni Art LTD. relève légitimement que la date de l'application du vernis n'est pas de nature à être déterminée par une expertise. Elle relève que la datation au carbone 14 (sa pièce 12) ne permet que de connaître la date de la matière elle-même et non de son application sur l''uvre.
Elle produit par ailleurs en pièce 13 un avis technique de M. [R], expert honoraire, spécialisé en restauration de tableaux qui passe en revue les techniques permettant d'étudier le vernis et conclut qu'il est impossible de déterminer la date d'application du vernis couvrant la période 2020-2024 et a fortiori entre janvier 2020 et mars 2021.
Or, la détermination de la datation du revêtement est nécessaire pour que la mesure d'instruction soit utile, puisque rien ne permet de déterminer avec certitude le fait que ce revêtement ait été appliqué avant la vente.
Par conséquent, faute de démonstration de l'utilité de la mesure d'instruction, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise.
Le premier juge a fait une exacte appréciation du sort des dépens et des frais irrépétibles.
L'équité commande d'indemniser les sociétés Mazzoleni Art LTD et [Localité 1] Pron au titre des frais irrépétibles.
Les sociétés Y&G Art LTD et The Heller Group seront condamnées in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum les sociétés Y&G Art LTD et The Heller Groupe à payer à la société Mazzoleni Art LTD la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Y&G Art LTD à payer à la société [Localité 1] Pron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum les sociétés Y&G Art LTD et The Heller Groupe aux dépens d'appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE