Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERQB
NAC : 48J
MINUTE N°6/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 12 Janvier 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR
HABITAT 17
dont le siège social est sis 9-11 avenue de Mulhouse - 17041 LA ROCHELLE CEDEX 1
comparant représenté par Madame [K]
DÉFENDEURS
Madame [W] [R]
née le 11 Novembre 1988 à JONZAC (17500)
demeurant 4 rue de la pierre folle - 17270 MONTGUYON
non comparante ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 allée A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparant ni représenté
CRCAM CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES
dont le siège social est sis 14 rue Louis Tardy - 17140 LAGORD
non comparant ni représenté
CAF DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 4 B Av du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9
non comparant ni représenté
PRIMAGAZ
dont le siège social est sis Coeur defense - Tour B - 110 esplanade du General De Gaulle - 92932 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparant ni représenté
RESE HAUTE-SAINTONGE
dont le siège social est sis 6 chemin de l’usine - 17130 MONTENDRE
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 16 avril 2025 Madame [W] [R] a déposé un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 21 mai 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 30 juillet 2025 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant le prononcé de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 1er septembre 2025 HABITAT 17 a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 7 août 2025.
Le 5 septembre 2025 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 12 septembre 2025.
Le 14 novembre 2025 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 12 janvier 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, HABITAT 17, régulièrement représentée par Madame [V] [K] a comparu et a renouvelé son recours en sollicitant le prononcé d’un moratoire plutôt qu’un rétablissement personnel.
Madame [R] n’était ni présente ni représentée.
Le CREDIT AGRICOLE, la CAF et la RESE ont déclaré leurs créances par observations écrites.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 16 mars 2026, délibéré prorogé au 20 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Le 1er septembre 2025 HABITAT 17 a formé un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 7 août 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l’espèce, il convient de retenir le montant des créances figurant dans l’état du passif.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation de Madame [R] est la suivante.
Âgée de 37 ans, sans profession depuis 2010, en concubinage avec un conjoint âgé de 29 ans sans profession qui est à sa charge, Madame [R] a trois enfants de 12 ans, 10 ans et deux ans. Elle est locataire.
Elle perçoit le montant du RSA, soit 674,00€ par mois, outre une prime d’activité de 294,00€ par mois, et des prestations familiales pour 811,00€ par mois, soit un revenu mensuel global de 1.779,00€.
Elle doit régler un loyer de 407,00€ par mois et le forfait de charges courantes a été évalué par la Commission à 2.104,00€, soit un total mensuel de charges courantes de 2.511,00€.
Elle ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement de son passif évalué par la Commission à la somme de 11.981,54€.
Enfin elle ne dispose d’aucun patrimoine.
HABITAT 17 avait déclaré une créance initiale de 3.583,03€. Aujourd’hui sa créance s’élève à la somme de 3.203,37€ En effet depuis le mois d’août 2025 les droits de la CAF ont été rétablis pour Madame [R] et depuis, celle-ci paye le loyer résiduel soit la somme de 13,91€ par mois.
HABITAT 17 sollicite le prononcé d’un moratoire plutôt qu’une mesure de rétablissement personnel en estimant qu’au regard de son âge Madame [R] peut bénéficier d’un retour à l’emploi et que de ce fait sa situation financière n’est pas irrémédiablement compromise.
Même si Madame [R] est sans emploi depuis 2010 soit plus de 15 ans, ses enfants grandissent et lui permettront de disposer de davantage de disponibilité pour la recherche d’un emploi. L’octroi d’un moratoire lui permettra de suspendre l’exigibilité de ses dettes pendant deux ans le temps de retrouver une formation ou un emploi ce qui permettrait également à son compagnon de retrouver lui aussi un emploi afin de ne plus être à sa charge.
Sur les mesures imposées
De ce fait, il convient de faire application des dispositions de l’article L 733 –1 4° du Code de la consommation et de prononcer la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement.
Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.
À l’issue de ce délai, Madame [R] devra reprendre contact avec la Commission de surendettement si nécessaire, pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, la débitrice devra reprendre contact avec la Commission.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
-FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
-ORDONNE la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de 24 mois à compter du présent jugement
-DIT que pendant ce délai les créances ne porteront pas intérêt
-DIT qu’à l’issue de ce délai Madame [R] devra reprendre contact avec la Commission, pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement
-RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
-DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
-LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 20 avril 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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