Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2023F00032
Société IF SKADEFORSIKRING Société d'assurances de droit danois [Adresse 1]
Société EMA'S A/S Société de droit danois [H] [Adresse 2]
(Maîtres [O], S.C.P. [E], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (Maître [S], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 26 décembre 2022, les sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour entendre :
*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée,
JUGER recevables et bien fondées les demanderesses,
JUGER CMA CGM responsable des avaries survenues aux marchandises litigieuses ;
CONDAMNER CMA CGM à payer à IF SKADEFORSIKRING :
25.214, 68 € outre intérêts légaux à compter de la présente assignation
1670, 22 € au titre des frais d'expertise
4000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC
CONDAMNER CMA CGM à payer à payer à la société EMA'S DENMARK A/S
1345 € au titre de la franchise outre intérêts légaux à compter de la présente assignation
500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Ordonner la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER CMA CGM aux entiers frais et dépense de l'instance
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, les sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S demandent au tribunal
*Vu les art. 384, 385 et 394 et s. du CPC, de :
DONNER
acte aux sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S de leur désistement d'instance et d'action contre CMA CGM,
PRONONCER
son dessaisissement,
JUGER que chaque partie conservera la charge des frais qu'elle a engagés dans le cadre du présent litige, notamment les dépens et frais d'avocat,
A l'audience, la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de :
Donner acte aux sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S de leur désistement d'instance et d'action contre CMA CGM ;
Constater l'extinction de l'action des sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte aux sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S de leur désistement d'instance et d'action contre CMA CGM ;
Constate l'extinction de l'action des sociétés IF SKADEFORSIKRING et EMA'S A/S ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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