Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 JANVIER 2026
N° de rôle : 2025 004456
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23/01/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
EURODENT [Adresse 1] [Adresse 2] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [F] mission conduite par Maître [W] [Q] [Adresse 3] [Localité 1] d'autre part,
SELARL TRAJECTOIRE [W] [T] [Adresse 4] Comparante d'une part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 2]
Conception et fabrication de prothèses et appareils dentaire, N° SIREN : 488 681 370 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme mandataire judiciaire la SELARL [F], et administrateur la SELARL TRAJECTOIRE ;
Suivant requête déposée au greffe le 5 janvier 2026 conformément à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts sociales de la société pour la somme de 1 € à Madame [B] [R],
Elle expose que cette cession est nécessaire à la poursuite de la société, elle permettra en effet de résoudre la mésentente entre les associés, mais également de développer de nouveaux marchés et de nouvelles technologies, eu égard à la situation géographique de madame [B] [R], installée à [Localité 2] et ses compétences professionnelles complémentaires.
Cette cession ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur entendus en leurs observations se déclarent favorables à la cession,
Le Tribunal, au vu de ce qui précède, constate que cette cession ne peut qu'être bénéfique à la poursuite de la procédure,
Autorise la cession de 15 parts sociales de la SARL EURODENT 41 à Madame [B] [R], pour la somme de 1 €.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L631-10 du code de commerce,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Autorise la cession de 15 parts sociales de la SARL EURODENT 41 à Madame [B] [R], pour la somme de 1 €.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment