Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00595 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2IT
Minute : 26/00393
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
S.C.I. FONCIERE DI 01 2007
C/
[S] [W]
Copies certifiées conformes
Me Clarisse LE GRAND
Monsieur [S] [W]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Clarisse LE GRAND
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
S.C.I. FONCIERE DI 01 2007
sise 21 quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [W]
demeurant 94 avenue des Loriettes - 44380 PORNICHET
comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00595
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 janvier 2026, la société FONCIERE DI 01/2007, propriétaire d'un bien immobilier situé au 94 avenue des Loriettes 44380 PORNICHET, a fait citer Monsieur [S] [W], locataire, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- la résiliation du bail;
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 13 108,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 3 456,77 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- la possibilité de conserver le dépôt de garantie pour un montant de 496,48 euros;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
A l'audience du 18 mars 2026, la société FONCIERE DI 01/2007, représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en actualisant sa créance à la somme de 16 073,48 euros. Elle s'oppose à la demande de délais de paiement.
Monsieur [S] [W] sollicite des délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
SUR CE
La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans la LOIRE-ATLANTIQUE a été avertie le 4 septembre 2025, soit six semaines avant la date de l'assignation; la procédure est donc recevable.
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 26 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Par acte sous seing privé du 13 juillet 2023,la société FONCIERE DI 01/2007 a consenti un bail d'habitation à Monsieur [S] [W], moyennant un loyer révisable et actuel de 496,48 euros, hors charges.
Sur le montant des loyers dus
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dipose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 16 073,48 euros, non contestée, au titre des loyers et charges arrêtés au 17 mars 2026.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 3 456,77 euros et à compter du 23 janvier 2026 pour le surplus.
Sur la clause résolutoire
L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C'est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué.
Par exploit du 3 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 10 403,83 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail et vise les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande de l'une des parties ou d'office, d'accorder des délais de paiement pour une durée maximale de 36 mois si le locataire est en situation de régler sa dette et s'il a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience.
En l'espèce, Monsieur [S] [W] n'a pas repris le paiement des loyers courants de telle sorte qu'entre la date de délivrance de l'assignation et celle de l'audience, la dette locative a augmenté de 3 000 euros. Le défendeur n'est donc pas éligible aux délais de paiement.
En conséquence, Monsieur [S] [W] sera débouté de sa demande de ce chef.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 565,05 euros.
Sur la demande de non-restitution du dépôt de garantie
Il ressort de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qu'un dépôt de garantie sert à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire.
En l'espèce, compte-tenu de l'importance de la dette locative, de la décision d'expulsion de ce jour, et de l'absence de début de remboursement par le locataire, il y a lieu de prévoir que la bailleresse pourra conserver le dépôt de garantie versé à hauteur de 496,48 euros en déduction des sommes dues par le locataire.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision rendue contradictoirement et en premier ressort ;
Constate la résiliation du bail au 4 novembre 2025 conformément à la clause résolutoire ;
Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la société FONCIERE DI 01/2007 la somme de 16 073,48 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au 17 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 sur la somme de 3 456,77 euros et à compter du 23 janvier 2026 pour le surplus ;
Dit que la société FONCIERE DI 01/2007 pourra conserver le dépôt de garantie versé à hauteur de 496,48 euros en déduction des sommes dues par le locataire;
Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la société FONCIERE DI 01/2007 une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 565,05 euros due à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;
Déboute Monsieur [S] [W] de sa demande de délais de paiement;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [S] [W] à payer à la société FONCIERE DI 01/2007 la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne Monsieur [S] [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 3 septembre 2025.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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