Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [S] [C] c/ [Q] [N]
MINUTE N° 26/
Du 21 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 24/01486 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUZA
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
Grosse délivrée à
Me Sophie CHAS
, Me Philippe SAMAK
expédition délivrée à
le
mentions diverses
LS à Me [B], notaire
DEMANDERESSE:
Madame [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Madame [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie CHAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
[V] [C] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2021 laissant pour héritière sa fille unique [S] [C] issue de son union avec [L] [X].
[Q] [N] et [V] [C], divorcé de [L] [X] par jugement du 13 juin 1985, ont acquis le 4 avril 1995 trois lots de copropriétés : le lot 32 étant un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 5], le lot 86 étant la cave et le lot 139 étant le garage, ces derniers étant attachés à l’appartement.
[S] [C] indique que son père a financé l’intégralité de l’acquisition des biens immobiliers et qu’ainsi elle a vocation à hériter de 100 % desdits biens, en valeur à ce jour, conformément à l’article 815-13 du Code civil. Elle souhaite mettre en vente ces biens qu’elle n’occupe pas et partager le prix après remboursement des taxes et charges qu’elle a payées.
[S] [C] précise avoir tenté une démarche amiable avec [Q] [N] ; qu’un projet de partage a été établi par Maître [J], notaire; que toutefois [Q] [N] bien que convoquée ne s’est pas rendue à l’étude notariale pour régulariser l’acte.
C’est dans ce contexte que par acte du commissaire de justice en date du 17 avril 2024, [S] [C] a fait assigner [Q] [N] devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir :
– que le partage de l’indivision ayant existé entre [V] [C] et [Q] [N] concernant les biens situés à [Localité 4] (Alpes-Maritimes) [Adresse 4] soit ordonné,
– dire que [S] [C] a droit à la totalité de la valeur des biens,
– désigner tel notaire pour procéder aux opérations de partage,
– statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 avril 2025 [S] [C] maintient sa demande en partage de l’indivision et demande au tribunal de :
– dire que [S] [C] a droit la totalité de la valeur du bien, et à défaut au remboursement des sommes avancées pour la conservation du bien indivis, à savoir la totalité du prix payable à terme et par échéances eu égard à la valeur dont le bien se trouve augmenté à la date de l’attribution ou du partage,
– ordonner l’attribution préférentielle au profit de [S] [C] du bien, soit les lots 32, 86 et 139,
– fixer la date de jouissance divise à la date du jugement à intervenir,
– désigner tel notaire pour procéder aux opérations de partage,
– condamner [Q] [N] à verser à [S] [C] la somme de 3500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– la condamner aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2025 par la voie électronique, [Q] [N], représentée par sa fille [P] [R] habilitée à la représenter par jugement du juge des tutelles du 23 septembre 2024, demande au tribunal de:
– ordonner le partage de l’indivision ayant existé entre [V] [C] et [Q] [N] concernant les biens situés à [Localité 4] (Alpes-Maritimes) [Adresse 3],
– juger que [S] [C] ne rapporte pas la preuve que [V] [C] a réglé l’intégralité du prix d’acquisition de l’appartement,
– juger qu’en l’état des pièces versées aux débats, le calcul des parts de chaque partie sur l’indivision est impossible,
– rejeter la demande de [S] [C] selon laquelle elle aurait droit à la totalité de la valeur du bien,
– désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de partage,
– statuer ce que tout droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er décembre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de “dire que” et “juger que”
Le tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “dire” et “juger” qui ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la demande en partage
Il résulte de l’article 815 du Code civil que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.
En l’espèce, [S] [C], venant aux droits de son père décédé [V] [C], sollicite qu’il soit mis fin à l’indivision existante avec l’ex compagne de son père, [Q] [N], laquelle ne s’oppose pas à cette demande et conclut également au partage.
Aucune convention d’indivision ni aucun sursis au partage n’étant invoqués, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.
Comme il sera dit au dispositif, un notaire sera désigné pour y procéder, avec faculté de se faire remplacer, conformément aux dispositions légales et en cas de difficultés, il en sera référé au juge commis à la surveillance des opérations de partage.
Sur le droit des parties dans les opérations de partage
[S] [C] soutient que son père a tout financé et qu’elle est la seule héritière, bénéficiant de 100 % des biens immobiliers en valeur, à ce jour, conformément à l’article 815-13 Code civil; qu’elle entend voir ordonner l’attribution préférentielle à sont profit desdits biens, qu’elle souhaite mettre en vente du fait qu’elle ne les occupe pas et partager le prix après remboursement des taxes et charges qu’elle a payées.
La défenderesse s’oppose à ces demandes, faisant valoir qu’il résulte de l’acte d’acquisition des biens immobiliers litigieux ils ont été acquis en indivision par elle et le défunt, et à parts égales; au surplus, elle soutient que [S] [C] ne rapporte pas la preuve que l’acquisition de l’ensemble immobilier a été financée intégralement par son père [V] [C].
Sur ce,
Il n’est pas discutable qu’aux termes de l’acte authentique d’acquisition reçu le 4 avril 1995, [V] [C] et [Q] [N] ont acquis les biens immobiliers litigieux, moitié pour l’un et moitié pour l’autre.
Cette stipulation détermine les droits de propriété respectifs des acquéreurs sur les biens et ne peut être écartée que par la preuve de circonstances de nature à remettre en cause la portée de l’acte authentique ou la commune intention des parties.
Pour soutenir que les biens immobiliers lui appartiennent en totalité, [S] [C] fait valoir que son son père aurait assuré seul le financement de leur acquisition; elle produit une fiche comptable notariale faisant apparaître un versement de 60 000 Fr. provenant du compte de son père, un contrat de prêt de 500 000 Fr. souscrit par ce dernier seul pour financer le solde du prix d’acquisition, un relevé bancaire de novembre 1997 faisant apparaître le prélèvement d’une échéance de ce prêt sur le compte de celui-ci, ainsi qu’une attestation du vendeur de l’ensemble immobilier indiquant avoir été intégralement payé par [V] [C]; toutefois, ces éléments, à les supposer établis, sont uniquement de nature à démontrer que [V] [C] a participé, voire très largement contribué, au financement de l’acquisition; mais ils ne suffisent pas à remettre en cause la répartition des droits de propriété expressément convenue dans l’acte authentique, lequel prévoit une acquisition par moitié indivise entre les deux acquéreurs.
En conséquence, la demanderesse ne rapportant pas la preuve permettant de remettre en cause la répartition des droits telle qu’elle résulte de l’acte authentique du 4 avril 1995 sera déboutée de sa demande tendant à ce qu’il soit dit qu’elle a droit la totalité de la valeur du bien.
À titre subsidiaire, [S] [C] sollicite “le remboursement des sommes avancées pour la conservation du bien indivis, à savoir la totalité du prix payable à terme et par échéances eu égard à la valeur dont le bien se trouve augmenté à la date de l’attribution du partage”; en d’autres termes, elle sollicite une indemnité correspondant aux sommes que son père aurait exposées pour le financement de l’immeuble.
Elle fonde sa demande sur les dispositions de l’article 815-13 du Code civil, soutenant que le remboursement d’un crédit bancaire ou d’un crédit vendeur est une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis.
Sur ce,
Il est exact que les opérations de liquidation et de partage de l’indivision peuvent donner lieu à la prise en compte des créances existants entre les indivisaires. Toutefois, il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve tant dans son principe que dans son montant.
En l’espèce, si les pièces produites établissent que [V] [C] a souscrit seul un prêt destiné à financer une partie de l’acquisition et qu’une échéance a été prélevée sur son compte bancaire en novembre 1997, elle ne permettent pas d’établir avec certitude que l’ensemble des remboursements a été exclusivement assumé par lui, ni d’en déterminer le montant exact. La demanderesse ne produit notamment qu’un unique relevé bancaire, sans justificatif exhaustif des échéances effectivement acquittées permettant de chiffrer avec précision la créance alléguée.
Par ailleurs, s’agissant de l’attestation du vendeur [K] [G] indiquant “je peux attester que tout a été payé exclusivement de la part de Monsieur [V] [C] seul”, celle-ci n’étant corroborée par aucune pièce objective justifiant de ce que les règlements ont effectivement été effectués par le défunt seul, elle ne permet pas d’établir avec une certitude suffisante que celui-ci a assumé avec ses deniers personnels l’intégralité du financement dont le remboursement est sollicité.
La demanderesse soutient en dernier lieu qu’[Q] [N] aurait elle-même reconnu aux termes d’une sommation interpellative du 28 décembre 2022 ne pas se considérer propriétaire de l’appartement; toutefois, il ressort des pièces produites que, lors de ces déclarations, [Q] [N] dans sa 76e année présentait déjà d’importants troubles cognitifs ayant conduit à un jugement d’habilitation familiale générale (le Docteur [U] qui l’a examiné le 8 mai 2024 indique qu’elle présente depuis des années des troubles cognitifs qui après évaluation spécialisée ont été rapportés à une maladie du [Localité 6] de [Localité 7] pièce 1).
Dans ces conditions, la preuve tant du principe que du montant de la créance invoquée n’est pas rapportée, et [S] [C] sera déboutée de ce chef.
Sur l’attribution préférentielle
[S] [C] sollicite l’attribution préférentielle de l’ensemble immobilier, soutenant que son père défunt en aurait, à lui seul, assurer le financement par le règlement de l’intégralité du prix.
Toutefois, comme il a été observé ci-dessus, l’acte authentique d’acquisition de l’ensemble immobilier indique que les biens ont été acquis indivisément par [V] [C] et [Q] [N], chacun pour moitié; si la demanderesse s’est prévalue à titre subsidiaire des dispositions de l’article 815-13 du Code civil pour faire reconnaître une créance de la succession correspondant aux sommes qui auraient été acquittées par le défunt pour la conservation des biens, c’est-à-dire le règlement intégral de leur prix, il a été constaté ci-dessus l’absence de justificatifs objectifs du paiement allégué, ne suffisant pas à établir la réalité et le montant de cette créance.
Dans ces conditions, [S] [C] ne justifie d’aucun droit lui permettant de remettre en cause les quotes-parts de propriété résultant de l’acte authentique d’acquisition de Maître [Z] et sa demande d’attribution préférentielle ne peut qu’être rejetée.
Sur la date de jouissance divise
[S] [C] sollicite que la date de la jouissance divise de l’appartement soit fixée au jour du jugement.
Toutefois, le présent jugement rejette la demande de [S] [C] tendant à se voir reconnaître propriétaire exclusive à 100% des biens immobiliers litigieux, en raison des termes de l’acte authentique d’acquisition susvisé.
En conséquence, le tribunal qui ne fait qu’ordonner les opérations de liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre [V] [C] et [Q] [N], ne dissout pas cette indivision par le présent jugement, celle-ci se poursuivant jusqu’à la réalisation effective du partage, ce qui empêche de fait de fixer dès à présent la date de la jouissance divise, laquelle ne pourra être déterminée qu’au moment où le partage produira ses effets, conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil.
Ainsi il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de fixer la date de la jouissance divise; [S] [C] sera déboutée de ce chef.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.
Compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [S] [C].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Ordonne la cessation et le partage de l’indivision ayant existé entre feu [V] [C] décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 2021 et [Q] [N],
Vu l’article 1364 du Code de procédure civile ,
Désigne Maître [F] [B] notaire exerçant à [Adresse 5] à [Localité 4] pour procéder auxdites opérations,
Commet la présidente de la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Nice ou le juge chargé de le remplacer ou suppléer pour surveiller les opérations de partage (adresse courriel de correspondance : [Courriel 1] )
RAPPELLE que le notaire désigné :
- devra réclamer des copartageant le versement d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant aux actes à dresser ainsi que, le cas échéant, les frais et débours (article R 444-61 du code de commerce) ;
-pourra se faire remettre tous les relevés de compte, les documents bancaires, comptables ou fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire, en intervenant directement tant auprès des parties qu’auprès des tiers sans que ces derniers puissent invoquer le bénéfice du secret professionnel, qu’il pourra également accéder notamment aux fichiers FICOBA, FICOVIE, OEIL, UNOFI entreprise ;
-pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l’accomplissement de sa mission, notamment aux fins d’évaluation des biens immobiliers ;
-qu’en cas de désaccord sur le choix d’un expert dont le concours serait nécessaire, le juge commis sera saisi en vue de la désignation en application de l’article 1365 du code de procédure civile ;
Dit qu'en cas d'empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente ;
Rappelle que si les parties parviennent à un accord sur un partage amiable, il sera loisible au notaire saisi de dresser l'acte liquidatif et l'acte de partage sans nécessité d'homologation judiciaire, mais en vue d’en informer le juge commis en application de l’article 1372 du code de procédure civile ;
Rappelle qu’en cas de difficulté il appartiendra au notaire de rendre compte au juge commis en application de l’article 1365 du code de procédure civile et de solliciter de ce dernier toutes mesures utiles, un état liquidatif devant être dressé dans le délai d’un an de l’article 1368 du même code, sauf suspension dans les cas énumérés à l’article 1364 ou prorogation autorisée pour un délai supplémentaire d’un an en application de l’article 1370 ;
Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile,
Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile , toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule et même instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ;
Déboute [S] [C] de sa demande tendant à se voir attribuer la totalité de la valeur des biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 5],
Déboute [S] [C] de sa demande subsidiaire tendant au remboursement de la totalité du prix
des biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 5],
Déboute [S] [C] de sa demande d’attribution préférentielle des biens immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 5],
Déboute [S] [C] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise à la date du présent jugement,
Déboute [S] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs.
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE