Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01165
N° Portalis DBX2-W-B7J-LFGG
[Z] [P]
C/
[T] [M] [C] [U]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
M. [Z] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [T] [M] [C] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 08 Janvier 2026
Date des Débats : 08 janvier 2026
Date du Délibéré : 12 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 18 février 2025, Mme [T] [U] épouse [M] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 15 avril 2025, la commission a déclaré recevable sa demande et a imposé des mesures de traitement de sa situation de surendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
M. [Z] [P], seul créancier figurant à l’état détaillé du passif établi par la commission, a contesté ces mesures imposées. Il invoquait la mauvaise foi de l’intéressée qui ne réglait pas ses loyers courants et avait refusé une proposition de relogement des services sociaux dans un logement moins onéreux. Il alléguait que Mme [T] [U] épouse [M] avait retrouvé un emploi et percevait vraisemblablement la prime pour l’emploi.
Le dossier a été transmis le 21 août 2025 par la commission au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes.
A l’audience du 8 janvier 2026, M. [Z] [P] comparaît en personne.
Il indique que Mme [T] [U] épouse [M] a définitivement quitté les lieux le 15 septembre 2025 en laissant les clés du logement dans la boîte aux lettres et refusant d’établir un état des lieux. Il fait valoir qu’il a récupéré le logement particulièrement dégradé et sale. Il indique que Mme [T] [U] épouse [M] n’a réglé aucune somme depuis le mois de juillet 2025 ; il perçoit directement l’aide au logement versée par la CAF depuis le mois d’avril 2025.
Mme [T] [U] épouse [M], régulièrement convoquée et touchée par sa convocation, ne comparaît pas.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.
La décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- sur la recevabilité du recours
Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [Z] [P] le 22 juillet 2025. Le créancier justifie de l’envoi le 6 août 2025 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit dans le délai légal.
M. [Z] [P] est donc recevable en sa contestation.
- sur le bien-fondé du recours
Les dispositions de l’article L.711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Aux termes de l’article L.724-1du code de la consommation, c’est seulement lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L.732-1, L.733-1 et L.733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.
Il résulte de l’application de l’article L.741-5 opérant un renvoi à l’article L.711-1 du code de la consommation, que le juge apprécie, même d’office, de la bonne foi du débiteur lors des recours contre les mesures imposées.
La bonne ou mauvaise foi du débiteur s’apprécie au vu de l’ensemble des éléments soumis au juge le jour où il statue.
En l’espèce, Mme [T] [U] épouse [M], régulièrement convoquée à l’audience et touchée par sa convocation, n’a pas comparu et n’a fait connaître aucun motif légitime expliquant son absence.
Cette carence ne permet pas au juge d’apprécier l’état de surendettement au jour de l’audience, alors que la commission relevait que Mme [T] [U] épouse [M] , âgée de 47 ans, était sans emploi et bénéficiaire du RSA. Son absence traduit le désintérêt de la débitrice pour la procédure de surendettement et sa mauvaise foi procédurale.
Il résulte en outre des pièces débattues à l’audience et plus particulièrement du décompte de la dette locative, que Mme [T] [U] épouse [M] a persisté depuis le mois de juillet 2025, et malgré la décision de recevabilité du 15 avril 2025, à ne pas régler les loyers courants et ce jusqu’à son départ définitif des lieux loués.
Ces circonstances révèlent l’inertie de l’intéressée et le caractère délibérément insoucieux des suites de son comportement, éléments constitutifs de la mauvaise foi propre à lui interdire le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
En conséquence, Mme [T] [U] épouse [M] ne relève pas de la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
JUGE recevable le recours de M. [Z] [P],
JUGE que Mme [T] [U] épouse [M] ne relève pas de la situation de surendettement définie à l’article L 711-1 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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