Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/01500 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TZU
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 26/10/2026
à la SELARL FREDERIC DUMAS
Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI
2 copies au service expertise
Rendue le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [E]
né le 07 Avril 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2026-046305 du 29/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Maître Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 13 mai 2026, M. [Q] [E] a fait assigner M. [X] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise d’une motocyclette actuellement déposée au garage AR MOTORS, [Adresse 3] à Biganos.
M. [Q] [E] expose qu'il a acquis le 31 mai 2025 une motocyclette d’occasion de marque MBK immatriculé C304P auprès de M. [X] [T] pour le prix de 2.220 euros destiné à sa fille ; que dès sa première utilisation le 1er novembre 2025 après l’obtention du BSR par sa fille, la motocyclette est tombée en panne, que le garagiste auquel il a confié la motocyclette a constaté divers désordres et en outre indiqué que le compteur n’était pas d’origine, et qu’à défaut de solution amiable, il a un intérêt légitime à l’organisation d’une expertise.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 21 septembre 2026.
Le demandeur maintient ses prétentions.
Le défendeur émet toutes protestations et réserves d’usage.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, M. [Q] [E], par les pièces qu’il verse aux débats notamment l’acte de cession de la motocyclette litigieuse et le devis de réparation établi le 24 janvier 2026 d’un montant de 1.116,50 euros, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Sur les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
M. [L] [R]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1] ([Courriel 1]) ;
DIT que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de M. [Q] [E],
– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– vérifier si les désordres ou non conformités allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage ou à en diminuer l’usage,
– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si les désordres ou non conformités aujourd'hui constatés existaient ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire s’ils étaient ou non décelables pour un profane et pouvaient ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 2.500 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DIT que M. [Q] [E] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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