Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
JUGEMENT du 16 JANVIER 2026
N° RG 25/00184 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVUA
DEMANDERESSE :
COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, Société anonyme à conseil d’administration, immatriculé au registre du commerce de PARIS sous le numéro 330 316 316, et dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant
DEFENDEURS :
La SCI [O], société civile immobilière enregistrée au RCS de VERSAILLES sous le n°534 278 668 ayant son siège social [Adresse 2]
défaillant
Monsieur [D] [O] demeurant [Adresse 3]
défaillant
ACTE INITIAL du 09 Janvier 2025 reçu au greffe le 10 Janvier 2025.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 06 Octobre 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025, prorogé au 16 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 septembre 2014, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic FONCIA VAUCELLES, un prêt collectif en vue du financement de travaux de réparation, d’amélioration et d'entretien pour la somme de 103 012 € sur une période de 10 ans au taux de 3,10 % l'an.
En conséquence, les prélèvements mensuels de remboursement devaient s’opérer directement sur le compte personnel de chaque copropriétaire participant à l'emprunt.
Plus précisément, les quotes-parts des copropriétaires adhérents s'élevaient à la somme de :
- 24 251 euros à la charge de Monsieur [D] [O]
- 78 161 euros à la charge de la SCI [O]
Par ce même acte du 4 septembre 2014, la société anonyme le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s'est porté caution auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE du bon remboursement de l'emprunt contracté par chaque copropriétaire
Par quittance subrogative en date du 9 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic FONCIA VAUCELLES a reconnu que le CREDIT FONCIER DE FRANCE avait fait appel au COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE du fait de la défaillance de la SCI [O] dans le remboursement du prêt et qu'en conséquence, le CREDIT FONCIER DE FRANCE et le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE se trouvaient subrogés dans les termes de l'article 1251-3 du Code civil dans tous les droits et actions du syndicat à concurrence de de la somme de 71.313,55 €.
Par quittance subrogative en date du 22 janvier 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 2] représenté par son syndic FONCIA VALICELLES a reconnu que le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait appel au COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE du fait de la défaillance de Monsieur [D] [O] dans le remboursement du prêt et qu'en conséquence, le CREDIT FONCIER DE France et le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE se trouvaient subrogés dans les termes de l'article 1251-3 du Code civil dans tous les droits et actions du syndicat à concurrence de la somme de 20 107,88 euros.
Par courrier électronique du 14 septembre 2021, Monsieur [D] [O] a indiqué au COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE qu'il entendait régulariser la situation de la SCI [O] et proposait un échéancier de paiement.
Par acte sous seing prive en date du 22 septembre 2021, un plan de règlement a été conclu entre le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE et la SCI [O] prévoyant un règlement par mensualités de 500 € par mois jusqu'au mois de septembre 2022, le solde étant apuré par la vente du bien.
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 30 avril 2024. le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a mis en demeure la SCI [O] de régler sous 30 jours la somme de 56 911,14 €.
Ce courrier a été, également, adressé aux associés de la SCI [O], Monsieur [X] [O] et Monsieur [D] [O].
Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 30 avril 2024, le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE a mis en demeure Monsieur [D] [O], pour sa quote-part, de régler sous 30 jours la somme de 21 964,23 euros.
Cependant, ces courriers étant revenus avec la mention « pli avisé non réclamé », le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE les a adressés, de nouveau, par courrier simple aux destinataires le 17 juin 2024.
En vain, de telle sorte que par actes de commissaire de justice délivrés le 7 janvier 2025 à Monsieur [D] [O] et le 9 janvier 2025 à la SCI [O] a saisi la présente décision afin de voir :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Vu la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application sur la copropriété,
vu les pièces versées aux débats,
- Dire recevable et bien fondé le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE en ses demandes.
- Condamner la SCI [O] à régler au COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 68 089,12 € arrêtée au 23 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et ce jusqu'à parfait paiement.
- Condamner Monsieur [D] [O] à régler au COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 23.221,19 € arrêtée au 23 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et ce jusqu'à parfait paiement.
- Condamner in solidum la SCI [O] et Monsieur [D] [O] à régler au
COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.
Assignés à étude, ni Monsieur [D] [O], ni la SCI [O] n’ont constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.
Le tribunal renvoie, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation, pour l’exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse.
La clôture a été prononcée le 12 mai 2025. L’affaire a été fixée à l'audience du 6 octobre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025, prorogé au 16 janvier 2026, date à laquelle le présent jugement a été mis à disposition des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil, le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE soutient être bien fondée en sa demande.
***
Les articles 2305 et 2306 du code civil ouvrent un choix entre deux sortes de recours : une action personnelle et un recours fondé sur les principes de la subrogation énoncés à l'article 1251 ancien du code civil et 1346 nouveau du même code.
Aux termes de l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter.
Selon l'article 2306 du code civil dans sa rédaction applicable aux actes de cautionnement antérieurs à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En application des dispositions de l’article 1353 du Code civil, «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation».
En l'espèce, la demanderesse justifie du prêt collectif conclu par le syndicat des copropriétaires en application des articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon ces textes, il est signé par le syndicat des copropriétaires, au bénéfice des copropriétaires qui ont souhaité en bénéficier.
L'«offre de prêt copropriété valant contrat » versée aux débats prévoit au paragraphe « EMPRUNTEUR », « Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble SDC [Adresse 4]
Etant précisé qu'en vertu de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt doivent notifier leur décision au syndic.
En conséquence, le syndic a établi une liste des copropriétaires participant à l'emprunt et précisant également le montant de leur emprunt dans la limite de leur quote part de dépense. ».
Pour autant, force est de constater qu'en l'espèce n'est pas produit la notification aux termes de laquelle Monsieur [D] [O] et la SCI [O] auraient informé le syndic de leur décision d'adhérer à l'emprunt proposé par le Crédit foncier.
Le courrier du Crédit foncier à Foncia, syndic de copropriété (pièce 4) versé aux débats qui n'émane pas des défendeurs n'est pas de nature à palier cette absence.
Par ailleurs, si la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE verse aux débats un courrier électronique que Monsieur [D] [O] a adressé au Crédit foncier le 14 décembre 2021 aux termes duquel, il propose de régulariser sa situation au moyen d'un versement de 500 euros et le solde après la vente d'un immeuble, ainsi qu'un plan de règlement signé entre la SCI [O] et elle-même, il convient de noter que ces deux pièces ne font aucune référence au prêt du Crédit foncier accepté le 6 septembre 2018.
Ainsi, ces deux pièces ne suffisent pas à établir que les défendeurs ont souscrit le prêt pour le paiement duquel la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE s'est portée caution.
En conséquence, la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE sera déboutée de ses demandes en paiement.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE succombant à la présente instance, sera condamnée au paiement des dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et conservera la charge des frais irrépétibles engagés dans la présente instance.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le présent jugement est donc assorti de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
REJETTE les demandes présentées par la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE ;
CONDAMNE la SA COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE aux dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026 par Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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